Il peut arriver que le vendeur et l’acheteur ne sachent pas où envoyer le certificat de cession ou la déclaration de cession d’un véhicule suite à une vente.
En réalité, ils n’ont pas à l’envoyer. Ce document doit être transmis à l’administration par voie numérique, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Toutefois, l’un comme l’autre peuvent décider de faire cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est le document commun au vendeur et à l’acheteur d’un véhicule d’occasion leur permettant de déclarer la cession à l’administration.
Par conséquent, les deux parties doivent compléter et signer ce document ensemble, et ce en 2 exemplaires. Ainsi, chacune des parties conserve un exemplaire.
Le formulaire est composé de 3 sections :
- Le véhicule : cette section doit renseigner les principales caractéristiques du véhicule cédé. C’est au vendeur de compléter cette section, notamment à l’aide du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- L’ancien propriétaire : le vendeur doit renseigner tous les champs de cette section. Il s’agit principalement d’informations relatives à son identité et à ses coordonnées ;
- Le nouveau propriétaire : cette dernière section doit être complétée par l’acquéreur. Il doit également renseigner son identité ainsi que ses coordonnées.
Le certificat de cession est très important car il permet d’attester d’un transfert de propriété. Ainsi, il protège l’ancien propriétaire qui se dédouane de toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.
Ce document est également important pour l’acheteur puisqu’il en aura besoin pour faire sa demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession du véhicule cédé est transmis à l’administration uniquement par voie numérique sur le site de l’ANTS.
En effet, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont entièrement dématérialisées. Ainsi, l’ANTS se charge de réceptionner et de traiter toutes les demandes.
C’est l’acquéreur qui transmet ce document à l’administration lorsqu’il effectue sa demande de certificat d’immatriculation.
La demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS
Afin d’enregistrer le changement de titulaire, l’acquéreur doit demander un certificat d’immatriculation à son nom.
Pour ce faire, il doit :
- se connecter sur le site de l’ANTS ou créer un compte s’il n’en a pas ;
- sélectionner l’onglet “Nouvelle demande” ;
- cliquer sur “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” dans la rubrique Immatriculation ;
- commencer la démarche en complétant l’intégralité des champs demandés ;
- finaliser la démarche en vérifiant le récapitulatif, en cochant les mentions légales et en payant le prix de la carte grise par carte bancaire ;
- joindre les pièces justificatives nécessaires, y compris le certificat de cession signé par les 2 parties.
La demande de certificat d’immatriculation en passant par un intermédiaire
L’acquéreur n’est pas obligé d’effectuer sa demande de carte grise lui-même. Il a en effet la possibilité de passer par un intermédiaire :
- professionnel de l’automobile agréé : nombreux professionnels de l’automobile (garages, concessionnaires, etc…) disposent de l’agrément leur permettant de réaliser des demandes de carte grise pour le compte de leurs clients ;
- prestataire habilité : il s’agit principalement de sites spécialisés dans la réalisation des démarches relatives aux certificats d’immatriculation.
Quel que soit l’intermédiaire choisi, l’acquéreur devra lui transmettre les documents nécessaires à la demande de carte grise. Par ailleurs, cet intermédiaire fera nécessairement la demande sur le site de l’ANTS.
S’agissant des prestataires habilités, l’acquéreur devra généralement compléter un formulaire sur le site de cet intermédiaire avant de lui transmettre les pièces justificatives.
Où envoyer la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est une démarche obligatoire que doit réaliser le cédant sur le site de l’ANTS. À la suite d’un don ou d’une vente, il dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la cession.
Néanmoins, le cédant n’a pas à envoyer la déclaration de cession du véhicule par courrier. Cette démarche s’effectue uniquement en ligne.
Il s’agit d’une étape importante car à l’issue de cette démarche en ligne, le vendeur obtient un code de cession qu’il doit communiquer à l’acheteur. Ce code sera nécessaire au moment de demander la carte grise du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
La démarche est relativement simple et rapide :
- S’identifier ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Sélectionner “Nouvelle demande”, puis la rubrique “L’immatriculation” ;
- Cliquer sur la démarche “Vendre ou donner votre véhicule” ;
- Commencer la démarche en complétant le formulaire à l’aide du certificat de cession complété et signé ;
- Valider la démarche en ligne ;
- Noter le code de cession transmis à l’issue de la démarche.
Lorsque l’ancien propriétaire réalise la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, cette opération est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela permet de suivre les mouvements liés à tous les véhicules et d’assurer une réelle traçabilité.
S’il le souhaite, le vendeur peut lui aussi confier sa démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité. Dans ce cas, il se décharge de toute formalité administrative. L’intermédiaire choisi devra alors enregistrer la cession du véhicule dans le SIV en effectuant la déclaration pour le compte de son client.
Quels sont les documents à remettre à l’acquéreur avant la déclaration de cession d’un véhicule ?
Dans le cadre d’une vente ou d’un don de véhicule, l’ancien propriétaire doit impérativement remettre un certain nombre de documents à l’acquéreur. Ces documents serviront notamment à procéder à la demande de carte grise du nouveau propriétaire, mais également à s’assurer de l’état du véhicule.
Les documents à remettre à l’acquéreur sont les suivants :
- le 2nd exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé par les 2 parties ;
- un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (sauf cas de dispense).
Par ailleurs, après avoir déclaré la cession auprès de l’administration, le cédant doit communiquer le code de cession qu’il a obtenu à l’acquéreur.
En réalité, si le vendeur décide de déclarer lui-même la cession sur le site de l’ANTS, il peut le faire au moment de la vente lorsqu’il est encore avec l’acheteur. Ainsi, il n’aura plus qu’à transmettre l’ensemble des documents et le code de cession en même temps.
