Le Pacs, également connu sous le nom de Pacte civil de solidarité, est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou non, de formaliser leur vie commune. Instauré en 1999, il constitue l’une des deux formes d’union reconnues par l’État, aux côtés du mariage civil. Dans cet article, nous aborderons les avantages et les inconvénients du Pacs par rapport au mariage ou au concubinage, ainsi que les démarches à suivre pour se pacser.
Les avantages du Pacs
Le Pacs présente plusieurs avantages pour les partenaires qui le concluent. Tout d’abord, sur le plan fiscal, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés. Ils remplissent une déclaration d’impôts commune à partir de l’année de la conclusion du Pacs, ce qui peut entraîner une réduction du montant de l’impôt dû. De plus, en cas de donation entre partenaires de Pacs, les droits de donation à payer sont également réduits par rapport à une donation entre concubins. De même, en cas de décès de l’un des partenaires, les droits de succession à régler sont moins élevés.
Le Pacs offre également des avantages sociaux et professionnels. Par exemple, les partenaires de Pacs peuvent bénéficier de la couverture sociale de leur partenaire si celui-ci en dispose. De plus, de nombreux droits sont accordés aux partenaires de Pacs, tels que l’autorisation d’absence pour accompagner une partenaire enceinte lors des examens médicaux obligatoires, la priorité de mutation à fin de rapprochement dans l’administration, etc.
Les démarches pour se pacser
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se fait en mairie et non plus au tribunal d’instance. Les partenaires doivent fournir certains documents pour se pacser, tels qu’une convention de Pacs, un acte de naissance de moins de 3 mois, une pièce d’identité, une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires, ainsi qu’un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.
La différence entre le Pacs et le mariage
Le Pacs constitue une forme d’union moins contraignante que le mariage. Il peut être dissous plus facilement en cas de décès de l’un des partenaires ou de mariage de l’un d’entre eux. De plus, le régime fiscal applicable aux partenaires de Pacs a été rapproché de celui des couples mariés. Les partenaires de Pacs bénéficient d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, ainsi que d’avantages sociaux et professionnels. Cependant, une personne qui se pacse peut perdre le RSA si elle y était éligible en tant que parent isolé.
La rupture du Pacs
La dissolution du Pacs peut être provoquée par le décès de l’un des partenaires, le mariage de l’un d’entre eux ou par décision unilatérale de l’un des partenaires. Dans ce dernier cas, il suffit de faire appel à un huissier de justice pour informer l’officier d’état civil ou le notaire qui a enregistré le Pacs. Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre le pacte, une simple déclaration écrite envoyée en recommandée avec avis de réception suffit. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
En conclusion, le Pacs offre des avantages certains aux partenaires qui souhaitent formaliser leur union. Il présente des avantages fiscaux, sociaux et professionnels, tout en étant moins contraignant que le mariage. Les démarches pour se pacser ont été simplifiées depuis le 1er novembre 2017, permettant aux partenaires de le faire en mairie. Si vous envisagez de vous pacser, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître toutes les modalités et les obligations liées à cette démarche.
