Le Pacte civil de solidarité, plus communément appelé Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune. Créé en 1999, le Pacs est l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat, aux côtés du mariage civil.
Peut-on se pacser en mairie ?
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du Pacs se fait en mairie. Auparavant, cette formalité était effectuée auprès du greffier du tribunal d’instance. Toutefois, les greffiers des tribunaux d’instance ont encore certaines obligations envers les officiers d’état civil, notamment en ce qui concerne la transmission des documents nécessaires à la conclusion d’un Pacs.
Quels sont les papiers nécessaires pour le Pacs ?
Pour se pacser, les partenaires doivent fournir les documents suivants :
- Une convention de Pacs.
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les partenaires étrangers nés à l’étranger) – dispensé si l’officier d’état civil peut obtenir les informations par voie dématérialisée.
- Une pièce d’identité.
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les partenaires.
- Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.
Quel est l’impact du Pacs sur les impôts ?
Le Pacs offre les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Les partenaires remplissent une déclaration d’impôts commune à partir de l’année de la conclusion du Pacs. Cependant, ils peuvent choisir de faire une dernière déclaration séparée s’ils estiment que cela est plus avantageux pour eux. Il est également possible de réduire le montant de l’impôt dû en prenant de bonnes décisions lors de la déclaration.
Quels sont les avantages et les inconvénients du Pacs ?
Outre les avantages fiscaux, le Pacs offre d’autres avantages aux partenaires. Par exemple, en cas de couverture sociale insuffisante, l’un des partenaires peut bénéficier de la couverture de l’autre. De plus, les droits de donation et de succession sont réduits pour les partenaires de Pacs par rapport aux concubins.
L’importance de la convention de Pacs
La convention de Pacs est un document obligatoire qui doit être écrit en français et signé par les deux partenaires. Elle doit au minimum faire référence à la loi de 1999 qui a instauré le Pacs. Les futurs partenaires peuvent également préciser le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre.
Différences entre le Pacs et le mariage
Le Pacs est une forme d’union moins contraignante que le mariage, mais offre des avantages similaires, tels que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu et divers avantages sociaux et professionnels. Cependant, une personne qui se pacse peut perdre son éligibilité au RSA en tant que parent isolé.
Recours à un notaire et succession
L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la conclusion d’un Pacs, mais il peut être préférable d’en consulter un en fonction de la situation personnelle. En cas de décès d’un partenaire de Pacs, le survivant peut recevoir les biens du défunt s’il a rédigé un testament. Les partenaires peuvent également procéder à une donation de leur vivant.
Pacs et congés
La conclusion d’un Pacs donne droit à 4 jours de congés pour les salariés, voire plus dans certains cas. Cependant, si un salarié utilise ces jours pour son Pacs, il ne pourra pas les utiliser s’il décide de se marier ultérieurement.
La rupture du Pacs
La dissolution du Pacs peut être causée par le décès ou le mariage de l’un des partenaires, ou bien par une décision unilatérale de l’un d’entre eux. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Le Pacs est une option intéressante pour les couples qui souhaitent organiser leur vie commune tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux et sociaux. Il offre une alternative au mariage, moins contraignante mais offrant des droits et des protections similaires. Alors, si vous envisagez de vous pacser, renseignez-vous sur les démarches nécessaires et les avantages qui vous sont offerts.
