Un automobiliste a confié son véhicule à un garagiste qui lui a assuré qu’il serait en bon état de marche après réparation. Cependant, la panne initiale réapparaît peu de temps après l’intervention. Heureusement, il existe des recours pour demander au garagiste de remédier à la situation.
L’obligation de résultat du garagiste
Lorsqu’un propriétaire confie sa voiture à un garagiste pour une réparation, un contrat est établi entre les deux parties. Le propriétaire s’engage à payer le prix convenu tandis que le garagiste a l’obligation de réparer le véhicule. Cette obligation est une obligation de résultat, ce qui signifie que le garagiste est responsable de rendre la voiture en bon état de fonctionnement.
Différence entre obligation de résultat et obligation de moyens
Il est important de distinguer l’obligation de résultat de l’obligation de moyens. Une obligation de moyens signifierait que le garagiste doit utiliser tous les moyens appropriés pour réparer la panne, sans pour autant engager sa responsabilité s’il n’y parvient pas. En revanche, une obligation de résultat est plus contraignante et permet d’engager la responsabilité du garagiste si le résultat convenu n’est pas atteint, même s’il a effectué toutes les opérations techniques nécessaires.
En d’autres termes, le garagiste est tenu de rendre le véhicule fonctionnel, peu importe la qualité de son intervention.
La responsabilité contractuelle du garagiste
Si le garagiste ne respecte pas son obligation de résultat, le propriétaire du véhicule peut engager sa responsabilité contractuelle. Le propriétaire peut demander le remboursement de la réparation ainsi que d’éventuels préjudices causés par la non-exécution de l’obligation de résultat. Il peut également exiger du garagiste une nouvelle réparation aux frais de ce dernier.
Il est important de souligner que la faute du garagiste est présumée, ce qui signifie que le propriétaire n’a pas à la prouver. Si la nouvelle panne est similaire à celle qui a été réparée ou clairement liée à celle-ci, on présume automatiquement que la nouvelle panne est due au non-respect de l’obligation de résultat du garagiste. Cependant, il est nécessaire que la seconde panne survienne dans un délai raisonnable après la restitution du véhicule à la suite de la première intervention.
Si la seconde panne survient longtemps après la remise du véhicule, la charge de la preuve revient au propriétaire pour démontrer que la panne est bien liée à la faute du garagiste.
Procédure pour engager la responsabilité du garagiste
Dans un premier temps, il est recommandé de tenter une conciliation amiable avec le garagiste. Cela peut se faire en envoyant une Mise en Cause via Litige.fr, où il lui est demandé de réparer la panne à ses frais.
Si le garagiste ne répond pas à la Mise en Cause dans les huit jours, il est possible d’engager d’autres poursuites. Une Mise en Demeure peut être adressée au garagiste, toujours via Litige.fr. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal, constitue un avertissement.
Si aucune de ces démarches ne donne satisfaction, il est possible d’entamer une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le juge sera alors chargé de statuer sur le litige.
Garder à l’esprit que ces recours sont disponibles pour garantir la satisfaction du propriétaire et assurent que le garagiste respecte bien son obligation de résultat.
