La création d’une SAS (société par actions simplifiée) et le statut d’auto-entrepreneur présentent chacun leurs avantages et inconvénients. Mais que se passe-t-il si vous souhaitez passer de la SAS à l’auto-entreprise? Est-ce possible? Et si oui, quelles sont les démarches à suivre?
Peut-on passer du statut de SAS à celui d’auto-entrepreneur ?
Malheureusement, il est impossible de passer directement de la SAS à l’auto-entreprise. Cependant, il existe une solution pour changer de forme juridique :
- Fermer votre société par actions simplifiée (SAS) ;
- Créer une auto-entreprise, également appelée micro-entreprise.
Cette démarche est également valable lorsque l’associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou les associés d’une SARL (société à responsabilité limitée) souhaitent accéder au statut d’auto-entrepreneur. En revanche, un entrepreneur individuel n’a pas besoin de fermer son entreprise s’il souhaite changer de forme juridique. Il lui suffit de demander la renonciation au régime réel d’imposition.
Pourquoi passer de SAS à auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pourriez souhaiter passer de la SAS à l’auto-entreprise. En devenant auto-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité professionnelle de manière indépendante, sans avoir à vous associer avec d’autres personnes. Vous avez le choix entre différentes activités, telles que le commerce, l’artisanat ou les professions libérales.
De plus, les démarches pour changer la forme juridique d’une SAS sont plus complexes. Par exemple, pour transformer une SAS en SARL, il est nécessaire de publier la transformation dans un journal d’annonces légales, de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, d’inscrire la modification auprès de l’INPI et de publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. De plus, si la SAS exerce une activité réglementée, il est nécessaire de modifier l’agrément ou l’autorisation auprès de l’organisme qui les a délivrés.
Les avantages et inconvénients du passage de SAS à auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients par rapport à la SAS et à d’autres formes juridiques.
Les avantages financiers de l’auto-entreprise
Le passage à l’auto-entreprise entraîne une réduction des charges et une augmentation des revenus.
Exonération de TVA : En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération de TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Cela vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs par rapport à vos concurrents qui doivent facturer la TVA.
Exonération partielle des charges sociales : L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) offre une réduction des cotisations sociales, ce qui facilite le démarrage de votre activité.
Exonération de la CFE : Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € hors taxes sur une année, vous bénéficiez d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les pouvoirs accordés au micro-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plein pouvoir pour gérer votre activité. Vous pouvez prendre toutes les décisions importantes, fixer vos tarifs, décider de l’encaissement des bénéfices, etc.
L’allègement des obligations comptables
La comptabilité d’une SAS est complexe, avec de nombreuses obligations de tenue de livres et d’établissement de comptes annuels. En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée.
Comment passer de SAS à auto-entrepreneur étape par étape ?
Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez suivre les formalités légales. Voici les étapes à suivre pour fermer votre SAS et créer votre auto-entreprise.
Étape 1 : Comment fermer la société par actions simplifiée ?
La fermeture d’une SAS se fait en deux étapes : la dissolution et la liquidation.
Dissoudre la SAS : Vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution de la société. Vous devrez rédiger un procès-verbal de dissolution et le faire enregistrer aux impôts. Vous devrez également publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales et déposer le dossier de dissolution auprès de l’INPI.
Liquider la SAS : Pendant la période de liquidation, vous devrez terminer les affaires en cours, réaliser l’actif de la société et apurer le passif. Vous devrez également établir les comptes de clôture et convoquer une assemblée générale pour constater la clôture de la liquidation.
Radier la SAS : Après la clôture de la liquidation, vous devrez demander la radiation de la SAS au RCS. Vous devrez fournir certains documents, tels que le PV de clôture de liquidation et les comptes définitifs de liquidation.
Étape 2 : Comment créer une auto-entreprise ?
Pour créer une auto-entreprise, vous devrez remplir un formulaire de déclaration d’activité auprès de l’INPI. Vous devrez également fournir un justificatif d’identité certifié conforme à l’original.
Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) avant de vous immatriculer.
Après avoir effectué votre déclaration et/ou votre immatriculation, vous recevrez un mail de confirmation de l’INPI avec votre numéro SIREN, vos numéros SIRET, votre code APE, etc.
Pour cumuler une SAS et une auto-entreprise, le président de la SAS peut créer sa propre micro-entreprise, à condition de bien séparer les deux activités et de ne pas se limiter à facturer la SAS.
En conclusion, bien que vous ne puissiez pas passer directement de la SAS à l’auto-entreprise, il existe des solutions pour changer de forme juridique et profiter des avantages offerts par le statut d’auto-entrepreneur. Il est important de suivre les étapes légales pour fermer votre SAS et créer votre auto-entreprise dans les règles.
