Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle (EI) classique lorsqu’il dépasse son plafond légal de chiffre d’affaires (CA) annuel. Il peut également s’agir d’une démarche volontaire. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle… Rappel des fondamentaux
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il existait une distinction claire entre la micro-entreprise (ME) et l’auto-entrepreneur. Depuis, ces deux notions ont fusionné pour ne former qu’un seul statut : celui de la micro-entreprise. De ce fait, bien que l’appellation “auto-entreprise” soit toujours employée aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise est aujourd’hui le seul qui existe légalement.
Il reste toutefois important de préciser que le micro-entrepreneur exerce sous le statut juridique d’entreprise individuelle tout en se soumettant au régime particulier et simplifié de la micro-entreprise. Cet article concerne donc le souhait ou le passage obligé du régime simplifié de la micro-entreprise à celui du régime d’imposition au réel (entreprise individuelle classique), aussi appelé régime de droit commun.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel ?
Un auto-entrepreneur peut basculer sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu pour 2 raisons :
- S’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant 2 années consécutives ;
- S’il initie une démarche volontaire.
Dans le second cas, les entrepreneurs souhaitent généralement s’associer afin d’augmenter le capital de leur entreprise. Il peut aussi s’agir de micro-entreprises dont les charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances…) sont trop élevées. Dans de telles situations, le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise n’est pas le plus adapté puisqu’il ne permet pas de déduire de son CA les frais réels, ni de récupérer la TVA sur les achats.
Passage de l’auto-entreprise à l’EI au régime du réel : ce qui change
Un passage de l’auto-entreprise à une entreprise individuelle au régime du réel implique bon nombre de changements. Pour commencer, le chef d’entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou à l’Urssaf pour les activités libérales. À côté de cela, l’EI devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois suivant la sortie de l’ancien régime.
Les obligations comptables sont par ailleurs plus lourdes. Une EI au régime du réel nécessite de tenir une comptabilité commerciale, et non plus seulement un registre des recettes et des achats. Toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrées chronologiquement, un inventaire complet doit être établi, tout comme un bilan annuel, un compte de résultat et parfois même une annexe. Les démarches étant assez complexes, il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable.
Les modalités d’imposition changent elles aussi. L’entrepreneur n’est plus imposé sur un bénéfice forfaitaire calculé selon ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur un bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Enfin, les cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Leur montant varie en fonction du bénéfice réalisé et non plus en fonction des recettes.
D’autres statuts juridiques possibles
Un auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié n’est pas tenu d’opter pour une EI. Il peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques, tels que :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui lui permet de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Dans tous les cas, il est fondamental de se faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou une personne de la chambre de commerce et d’industrie, car la constitution de ce type de société nécessite d’accomplir diverses formalités (rédaction des statuts, apports financiers, publication d’un avis de constitution…).
Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle (EI) classique lorsqu’il dépasse son plafond légal de chiffre d’affaires (CA) annuel. Il peut également s’agir d’une démarche volontaire. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle… Rappel des fondamentaux
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il existait une distinction claire entre la micro-entreprise (ME) et l’auto-entrepreneur. Depuis, ces deux notions ont fusionné pour ne former qu’un seul statut : celui de la micro-entreprise. De ce fait, bien que l’appellation “auto-entreprise” soit toujours employée aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise est aujourd’hui le seul qui existe légalement.
Il reste toutefois important de préciser que le micro-entrepreneur exerce sous le statut juridique d’entreprise individuelle tout en se soumettant au régime particulier et simplifié de la micro-entreprise. Cet article concerne donc le souhait ou le passage obligé du régime simplifié de la micro-entreprise à celui du régime d’imposition au réel (entreprise individuelle classique), aussi appelé régime de droit commun.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel ?
Un auto-entrepreneur peut basculer sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu pour 2 raisons :
- S’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant 2 années consécutives ;
- S’il initie une démarche volontaire.
Dans le second cas, les entrepreneurs souhaitent généralement s’associer afin d’augmenter le capital de leur entreprise. Il peut aussi s’agir de micro-entreprises dont les charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances…) sont trop élevées. Dans de telles situations, le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise n’est pas le plus adapté puisqu’il ne permet pas de déduire de son CA les frais réels, ni de récupérer la TVA sur les achats.
Passage de l’auto-entreprise à l’EI au régime du réel : ce qui change
Un passage de l’auto-entreprise à une entreprise individuelle au régime du réel implique bon nombre de changements. Pour commencer, le chef d’entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou à l’Urssaf pour les activités libérales. À côté de cela, l’EI devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois suivant la sortie de l’ancien régime.
Les obligations comptables sont par ailleurs plus lourdes. Une EI au régime du réel nécessite de tenir une comptabilité commerciale, et non plus seulement un registre des recettes et des achats. Toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrées chronologiquement, un inventaire complet doit être établi, tout comme un bilan annuel, un compte de résultat et parfois même une annexe. Les démarches étant assez complexes, il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable.
Les modalités d’imposition changent elles aussi. L’entrepreneur n’est plus imposé sur un bénéfice forfaitaire calculé selon ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur un bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Enfin, les cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Leur montant varie en fonction du bénéfice réalisé et non plus en fonction des recettes.
D’autres statuts juridiques possibles
Un auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié n’est pas tenu d’opter pour une EI. Il peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques, tels que :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui lui permet de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Dans tous les cas, il est fondamental de se faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou une personne de la chambre de commerce et d’industrie, car la constitution de ce type de société nécessite d’accomplir diverses formalités (rédaction des statuts, apports financiers, publication d’un avis de constitution…).
Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle (EI) classique lorsqu’il dépasse son plafond légal de chiffre d’affaires (CA) annuel. Il peut également s’agir d’une démarche volontaire. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle… Rappel des fondamentaux
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il existait une distinction claire entre la micro-entreprise (ME) et l’auto-entrepreneur. Depuis, ces deux notions ont fusionné pour ne former qu’un seul statut : celui de la micro-entreprise. De ce fait, bien que l’appellation “auto-entreprise” soit toujours employée aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise est aujourd’hui le seul qui existe légalement.
Il reste toutefois important de préciser que le micro-entrepreneur exerce sous le statut juridique d’entreprise individuelle tout en se soumettant au régime particulier et simplifié de la micro-entreprise. Cet article concerne donc le souhait ou le passage obligé du régime simplifié de la micro-entreprise à celui du régime d’imposition au réel (entreprise individuelle classique), aussi appelé régime de droit commun.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel ?
Un auto-entrepreneur peut basculer sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu pour 2 raisons :
- S’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant 2 années consécutives ;
- S’il initie une démarche volontaire.
Dans le second cas, les entrepreneurs souhaitent généralement s’associer afin d’augmenter le capital de leur entreprise. Il peut aussi s’agir de micro-entreprises dont les charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances…) sont trop élevées. Dans de telles situations, le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise n’est pas le plus adapté puisqu’il ne permet pas de déduire de son CA les frais réels, ni de récupérer la TVA sur les achats.
Passage de l’auto-entreprise à l’EI au régime du réel : ce qui change
Un passage de l’auto-entreprise à une entreprise individuelle au régime du réel implique bon nombre de changements. Pour commencer, le chef d’entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou à l’Urssaf pour les activités libérales. À côté de cela, l’EI devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois suivant la sortie de l’ancien régime.
Les obligations comptables sont par ailleurs plus lourdes. Une EI au régime du réel nécessite de tenir une comptabilité commerciale, et non plus seulement un registre des recettes et des achats. Toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrées chronologiquement, un inventaire complet doit être établi, tout comme un bilan annuel, un compte de résultat et parfois même une annexe. Les démarches étant assez complexes, il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable.
Les modalités d’imposition changent elles aussi. L’entrepreneur n’est plus imposé sur un bénéfice forfaitaire calculé selon ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur un bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Enfin, les cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Leur montant varie en fonction du bénéfice réalisé et non plus en fonction des recettes.
D’autres statuts juridiques possibles
Un auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié n’est pas tenu d’opter pour une EI. Il peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques, tels que :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui lui permet de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Dans tous les cas, il est fondamental de se faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou une personne de la chambre de commerce et d’industrie, car la constitution de ce type de société nécessite d’accomplir diverses formalités (rédaction des statuts, apports financiers, publication d’un avis de constitution…).
Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle (EI) classique lorsqu’il dépasse son plafond légal de chiffre d’affaires (CA) annuel. Il peut également s’agir d’une démarche volontaire. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle… Rappel des fondamentaux
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il existait une distinction claire entre la micro-entreprise (ME) et l’auto-entrepreneur. Depuis, ces deux notions ont fusionné pour ne former qu’un seul statut : celui de la micro-entreprise. De ce fait, bien que l’appellation “auto-entreprise” soit toujours employée aujourd’hui, le régime de la micro-entreprise est aujourd’hui le seul qui existe légalement.
Il reste toutefois important de préciser que le micro-entrepreneur exerce sous le statut juridique d’entreprise individuelle tout en se soumettant au régime particulier et simplifié de la micro-entreprise. Cet article concerne donc le souhait ou le passage obligé du régime simplifié de la micro-entreprise à celui du régime d’imposition au réel (entreprise individuelle classique), aussi appelé régime de droit commun.
Pourquoi passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel ?
Un auto-entrepreneur peut basculer sous le régime du réel à l’impôt sur le revenu pour 2 raisons :
- S’il dépasse les seuils de chiffre d’affaires autorisés pendant 2 années consécutives ;
- S’il initie une démarche volontaire.
Dans le second cas, les entrepreneurs souhaitent généralement s’associer afin d’augmenter le capital de leur entreprise. Il peut aussi s’agir de micro-entreprises dont les charges (carburant, locaux, frais de publicité, assurances…) sont trop élevées. Dans de telles situations, le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise n’est pas le plus adapté puisqu’il ne permet pas de déduire de son CA les frais réels, ni de récupérer la TVA sur les achats.
Passage de l’auto-entreprise à l’EI au régime du réel : ce qui change
Un passage de l’auto-entreprise à une entreprise individuelle au régime du réel implique bon nombre de changements. Pour commencer, le chef d’entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou à l’Urssaf pour les activités libérales. À côté de cela, l’EI devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois suivant la sortie de l’ancien régime.
Les obligations comptables sont par ailleurs plus lourdes. Une EI au régime du réel nécessite de tenir une comptabilité commerciale, et non plus seulement un registre des recettes et des achats. Toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise doivent être enregistrées chronologiquement, un inventaire complet doit être établi, tout comme un bilan annuel, un compte de résultat et parfois même une annexe. Les démarches étant assez complexes, il est conseillé de recourir aux services d’un expert-comptable.
Les modalités d’imposition changent elles aussi. L’entrepreneur n’est plus imposé sur un bénéfice forfaitaire calculé selon ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur un bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Enfin, les cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Leur montant varie en fonction du bénéfice réalisé et non plus en fonction des recettes.
D’autres statuts juridiques possibles
Un auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié n’est pas tenu d’opter pour une EI. Il peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques, tels que :
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui lui permet de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Dans tous les cas, il est fondamental de se faire accompagner par un professionnel, comme un expert-comptable ou une personne de la chambre de commerce et d’industrie, car la constitution de ce type de société nécessite d’accomplir diverses formalités (rédaction des statuts, apports financiers, publication d’un avis de constitution…).
