Comment régler ses impôts en plusieurs versements ?
Lorsque vous devez rembourser vos dettes envers les finances publiques, cela peut être difficile à accepter en fonction du montant demandé et de vos revenus. Pour éviter de vous retrouver dans une situation financière difficile si vous n’avez pas les moyens de tout payer en une seule fois, vous pouvez :
Demander un échelonnement de paiement
Si vous êtes dans l’incapacité de payer immédiatement, vous ne pouvez pas inventer de l’argent que vous n’avez pas. Les raisons peuvent être multiples : perte d’emploi, décès de votre conjoint, baisse de plus de 30 % de vos revenus…
Les solutions :
- Demandez des délais de paiement : c’est mieux que rien, aussi bien pour vous que pour l’administration fiscale. Mon conseil : agissez le plus tôt possible. Un nouveau calendrier de paiement vous sera proposé.
- Demandez une remise gracieuse : cela arrive plus souvent que vous ne le pensez. Les impôts examineront votre demande en tenant compte de l’évolution de votre situation.
- Demandez une réduction de vos impôts : si vous êtes malade, invalide…
BON À SAVOIR : si aucune réponse n’est donnée dans les 2 mois, cela signifie que votre demande ne sera pas acceptée. En cas de refus, vous pourrez toujours faire appel au conciliateur fiscal.
Que faire lorsque vous n’avez plus d’argent ?
Ce sont les impôts qui décideront de la suite à donner. Dans tous les cas, il est nécessaire d’anticiper au plus vite.
La machine administrative est assez lourde et n’est pas réputée pour sa rapidité. N’oubliez pas qu’en cas de retard, cela entraîne une majoration de 10 %.
Où faire votre demande ? À votre centre des finances publiques. (Pour le trouver)
Il est important de fournir toutes les pièces justificatives possibles pour étayer votre demande.
N’oubliez pas qu’il s’agit de votre avenir qui est en jeu. Idéalement, vous ne devriez pas avoir à fournir d’autres justificatifs.
Quelques solutions qui peuvent améliorer votre quotidien :
- Payer moins cher votre facture d’électricité.
- Bénéficier du tarif social pour votre abonnement Internet.
Rachat de crédit pour payer ses impôts
C’est une possibilité parmi d’autres pour rembourser vos dettes auprès du fisc. Le principe : regrouper tous vos crédits auprès d’un organisme agréé et profiter de cette occasion pour obtenir un prêt supplémentaire afin de régler vos impôts si votre taux d’endettement n’est pas dépassé.
Ce rachat de crédit peut vous éviter de payer les 10 % de majoration que peut vous facturer le service des impôts si vous êtes en retard.
Délai de paiement : comment négocier avec le fisc ?
Si le fisc est réputé pour être intransigeant en ce qui concerne les sommes à payer, il est beaucoup plus flexible avec les contribuables qui ont besoin d’un échelonnement pour rembourser leur dette.
L’étalement dans le temps est une procédure courante et vous ne serez pas le seul à en faire la demande.
En revanche, pour réussir cette négociation, il faut respecter la procédure de demande de paiement.
Car le principe reste le même : pas de délai. Cependant, comme souvent en France, il y a des exceptions à la règle, et ce sont les contribuables en difficulté qui en bénéficieront.
Peut-on payer ses impôts en plusieurs fois ?
Payer ses impôts en 3 fois n’arrive pas qu’aux autres.
Quand votre compte en banque est à sec au moment où la date de prélèvement des impôts approche, il est nécessaire de trouver une solution pour gagner un peu de temps en repoussant cette date ou en l’ajustant, même si au final, il faut être conscient que la somme due devra toujours être payée.
La demande qui a le plus de chances d’aboutir concerne les contribuables dont les revenus fluctuent d’une année à l’autre et qui ont subi une baisse de 30 % ou plus.
Ceux qui rencontrent de grandes difficultés suite à un événement de vie, comme un divorce, le chômage ou une maladie, peuvent également faire appel à la compréhension du percepteur.
Pour vous divertir un peu : regardez cette vidéo d’un homme qui paie son amende avec des centimes. TORDANT !
Source : SiteQuiBuzz
Faites votre demande dans les règles
Il est inutile de demander à votre maman de faire les démarches pour vous. Si vous êtes le contribuable en difficulté, c’est vous, et personne d’autre, qui devez contacter les impôts pour obtenir le délai tant désiré.
Cependant, dans certaines circonstances, il est possible de donner procuration si vous ne pouvez pas vous occuper de ces démarches vous-même.
Ne dépassez pas les délais
Plus tôt la demande est faite, mieux c’est. Vous pouvez également attendre de recevoir votre avis d’imposition, mais il vaut mieux agir rapidement. Dans tous les cas, ne dépassez pas la date à partir de laquelle l’impôt sera prélevé.
Si vous pouvez vous rendre à votre centre des impôts, vous pouvez également faire votre demande oralement, directement à un agent.
Rien n’est acquis d’avance : chaque cas est différent
La réponse des impôts n’est pas automatique. Chaque dossier est examiné et chaque demande est évaluée en fonction des revenus et de la situation de la personne qui l’a déposée.
C’est pourquoi il est essentiel de fournir autant de pièces justificatives que possible pour étayer votre demande, afin de ne pas laisser passer votre chance lorsque celle-ci se présentera.
La facilité de paiement, si elle est accordée, sera un véritable soulagement pour celui qui l’obtiendra, surtout en période de difficultés.
Attention : le fisc, n’étant pas toujours rassuré quant aux capacités contributives des contribuables, peut demander en échange une hypothèque ou une caution bancaire.
Attention au temps
Nous savons que chaque seconde qui passe est de l’argent. Cependant, il ne faut pas se laisser emporter par la pendule qui avance inexorablement.
Ainsi, tant que les impôts n’ont pas répondu à votre demande, vous devez payer les sommes demandées. C’est la réception d’un nouvel échéancier qui fixera les nouvelles règles de paiement.
Vous devez recevoir une réponse dans les 2 mois, ce délai pouvant être porté à 4 mois dans des circonstances exceptionnelles, mais cette prolongation du délai sera toujours notifiée.
Si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande n’a pas été acceptée. Il sera alors temps de prendre les mesures administratives et juridiques appropriées si tel est votre choix.
Baisse de revenus : quelles solutions ?
Dans tous les cas, il est impératif de trouver des solutions pour éviter de vous retrouver dans une situation très difficile. L’étalement des paiements est souvent une question de survie sociale. On ne peut pas arrêter de vivre à cause des impôts à payer.
La rédaction vous conseille également : l’aide pour payer vos factures.
L’étalement est donc, dans un premier temps, la solution qui semble la plus simple à mettre en place, surtout si vos revenus ont chuté d’un tiers ou plus.
Attention de ne pas oublier que, pour l’administration fiscale, les salaires ne sont pas la seule source de revenus.
Le formulaire à remplir
Ce formulaire doit être envoyé à votre trésorerie. L’adresse, facilement identifiable, se trouve sur l’avis d’imposition. Vous devez indiquer :
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- Votre numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition : les 2 comportent treize chiffres et se trouvent sur le dernier avis d’imposition sur le revenu.
- Votre mode de paiement actuel des impôts : par prélèvement, par TIP, par chèque.
- Les bulletins de salaire (ou autres justificatifs de revenus) avant et après la baisse.
Ce formulaire, complété, doit également comporter une demande manuscrite pour bénéficier des délais de paiement suite à une baisse de revenus. N’oubliez pas de dater et de signer.
Cela peut vous intéresser si vous êtes au chômage :
- L’aide pour les chômeurs.
- Peut-on demander une avance à Pôle Emploi ?
Faire annuler ses impôts, c’est possible
Certains doivent être impatients et excités à l’idée d’annuler leurs impôts. Bon, c’est vrai, le titre de cette partie est un peu accrocheur, mais il a suscité votre attention : objectif atteint.
Il est possible d’annuler (ou de remiser dans une moindre mesure) les pénalités. Toutefois, il est également possible d’agir sur le montant de l’impôt sur le revenu demandé et sur celui de la taxe d’habitation. L’ISF et les droits de succession ne peuvent pas faire l’objet de débats.
Le pourquoi et le comment
Comme vu précédemment, c’est au contribuable d’engager les démarches, même si son avocat ou toute autre personne ayant reçu mandat peut le faire à sa place.
Il est donc nécessaire de faire une demande complète, motivée et signée, puis de l’envoyer au centre des finances publiques de votre lieu de résidence.
À noter : les demandes de remise de 10 % de majoration et celles liées aux délais de paiement doivent être adressées à la trésorerie.
En cas de courrier envoyé au mauvais service, il y a un risque que celui-ci se perde dans les méandres de l’administration.
Pouvoir payer ou non, telle est la question
C’est un vrai drame shakespearien qui se joue, chaque contribuable demandeur étant observé avec attention.
Les impôts vont évaluer votre capacité contributive et en tirer les conséquences quant à une éventuelle remise.
Ils prendront notamment en compte les biens immobiliers que vous possédez, les ressources des autres membres du ménage, les aides sociales… et les compareront avec vos dépenses quotidiennes.
Des raisons multiples
Si des événements majeurs se sont produits dans votre vie, si vos revenus ont considérablement diminué, si votre dette fiscale est énorme par rapport à ce que vous pouvez payer, n’hésitez pas à faire votre demande. Qui ne tente rien n’a rien, comme le dit l’adage.
Quelle que soit votre situation, il est important d’adopter un comportement honnête et responsable, afin de montrer aux impôts que vous faites de votre mieux pour payer votre dette fiscale. Si vous prenez des engagements, respectez-les.
Le prélèvement mensuel
C’est quand même la meilleure façon de ne pas se retrouver démuni lorsque les échéances arrivent. Payer chaque mois n’est pas la même chose que recevoir le coup de massue du montant total une fois l’an.
L’étalement ne doit donc pas être considéré comme une avance de trésorerie aux impôts, mais plutôt comme une facilité de paiement.
Le prélèvement mensuel fonctionne pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Il s’agit de payer en 10 fois, avec les mois de novembre et décembre “off” : ouf ! Le paiement est automatisé par prélèvement, vous n’avez donc plus à vous soucier de la date limite, ni des majorations de retard de 10 %. La simplicité est agréable.
Les avantages du système
Difficile de faire plus simple (peut-être à part le prélèvement à la source), surtout pour les personnes qui ont des revenus stables d’une année sur l’autre.
Mais si vos revenus fluctuent, pas de panique : des ajustements sont prévus pour vous, à la hausse comme à la baisse.
La modulation des mensualités est possible une fois par an. La seule difficulté est d’estimer soi-même le montant de son impôt et de l’indiquer (pas celui que l’on souhaiterait payer, mais celui dû en fonction de ses revenus).
De même, il est possible de mettre fin au prélèvement une fois que vous estimez avoir payé intégralement votre dette.
Un système bien rodé
Et c’est pourquoi il fonctionne ! Avec lui, pas de mauvaises surprises. Vous savez ce que vous allez payer et à quelle date (tout est rappelé dans l’échéancier).
Pour les étourdis qui n’ont pas assez d’argent sur leur compte pour le prélèvement, celui-ci, s’il est rejeté, sera doublé le mois suivant. Cependant, un rejet entraînera inévitablement des complications avec votre banque.
Et pour les chanceux qui ont connu une forte augmentation de leur impôt, les prélèvements seront ajustés en novembre et décembre, où vous devrez payer le reliquat. Ceux qui ont trop payé seront remboursés par virement.
Une adhésion simple comme un coup de fil
Attention aux dates. L’adhésion doit se faire avant mi-décembre pour l’année N+1, avec un premier prélèvement en janvier (le 15 si c’est un jour ouvré).
Les étourdis qui adhèrent dans la deuxième quinzaine de décembre ne seront prélevés qu’en février, mais du montant correspondant à 2 mois.
Tout comme il est possible (et recommandé) de faire sa déclaration en ligne, il est bien sûr possible d’adhérer au prélèvement par Internet, sur le site maintenant bien connu de tous : impots.gouv.fr.
Une fois la signature électronique validée et le courrier de confirmation reçu, c’est parti pour une année renouvelable tacitement.
Pour les réfractaires à la technologie, il est possible de faire la même démarche par téléphone ou par courrier. C’est plus long, mais moins pratique.
Est-il possible de modifier son prélèvement mensuel ?
Parce que les revenus varient d’une année sur l’autre, les prélèvements ne sont pas figés, heureusement.
Le contrat peut donc être modifié assez facilement, à condition de respecter le délai : jusqu’au 30 juin pour l’année suivante.
Attention : si le montant estimé est inférieur de 20 % à la réalité, le contribuable risque une majoration de 10 % de ses impôts.
De même, comme il est possible de changer de banque au cours de sa vie, il est possible de modifier ses coordonnées bancaires directement sur le site.
Attention à effectuer ce changement avant la fin du mois pour éviter tout rejet si votre ancien compte n’est plus suffisamment approvisionné.
Déclarer pour la première fois
La première année, s’habituer à une routine pour toute une vie n’est pas toujours évident, et la première déclaration de revenus peut être source de stress. Devenir un citoyen à part entière n’est pas chose aisée.
Mais une chose est certaine : qu’on soit imposable ou non, il est nécessaire de déclarer ses revenus pour que les services fiscaux puissent calculer vos impôts.
Si tout a été fait dans les règles, vous recevrez votre avis d’imposition pendant l’été.
Un joli cadeau à votre retour de vacances, que vous ouvrirez toujours avec une certaine impatience, même si maintenant ceux qui déclarent en ligne peuvent connaître le montant estimé en direct.
La marche à suivre
Si vous effectuez votre première déclaration, faites-le en ligne. De toute façon, à l’avenir, il ne sera possible de le faire que de cette manière. La technologie permet désormais de préremplir les déclarations, même pour les débutants.
Cependant, il est important de vérifier les informations déjà fournies, même si les montants sont préremplis. Si des erreurs ou des oublis sont présents, il faut les corriger et ajouter les informations manquantes.
Payer sa taxe d’habitation en plusieurs fois
Je ne peux pas payer ma taxe d’habitation : que faire ? Les difficultés financières n’arrivent pas qu’aux autres, et lorsque l’on sait qu’elle augmente chaque année (d’un pourcentage à deux chiffres dans certaines communes), elle devient de plus en plus difficile à payer.
Là encore, il faut savoir que l’étalement est possible, à condition de le demander avant la date limite de paiement (indiquée sur le papillon) et de justifier d’une situation exceptionnelle ou d’une baisse de revenus d’au moins 30 %.
Il sera également nécessaire de fournir des bulletins de salaire avant et après pour justifier vos dires.
L’impôt est une préoccupation récurrente pour ceux qui connaissent des fins de mois difficiles, il revient chaque année. Mais sans lui, il ne peut y avoir d’État viable, il est donc nécessaire.
Dites-vous bien que l’administration fiscale n’est pas le grand méchant loup que l’on imagine, et qu’elle est disposée à arranger les choses, notamment en ce qui concerne les délais, à condition de respecter les procédures.
