La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide destinée à soutenir les personnes handicapées en prenant en charge, partiellement ou totalement, les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cette aide, qui se présente sous différentes formes, joue un rôle essentiel dans le quotidien des personnes en situation de handicap. Dans cet article, nous explorerons les objectifs de la PCH, les critères d’éligibilité, les différentes formes d’aides prises en charge et le processus de demande.
Les objectifs de la prestation compensation handicap
La PCH vise à couvrir les besoins spécifiques des personnes handicapées en fournissant une assistance adaptée à leur perte d’autonomie. Cette aide en nature peut prendre différentes formes :
- Aide humaine : soutien pour les activités quotidiennes telles que l’alimentation, l’hygiène, etc., ou une surveillance particulière.
- Aide technique : prise en charge du matériel ou de l’équipement médical indispensable.
- Aide au logement et au transport : adaptations du logement, de la voiture ou prise en charge des frais de transport supplémentaires.
- Aide animalière : pour les personnes atteintes de cécité, par exemple.
- Prise en charge de frais exceptionnels : dépenses prévues ou imprévues telles que l’entretien ou la réparation d’un lit médical.
Il est essentiel que l’aide proposée dans le cadre de la PCH soit en adéquation avec le projet de vie de la personne handicapée, évalué par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Qui peut prétendre à l’aide compensation handicap
Pour bénéficier de la PCH, certains critères doivent être respectés. Contrairement à d’autres aides, la PCH n’est pas soumise à des conditions de ressources. Cependant, les revenus perçus sont pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
La PCH : Conditions de perte d’autonomie
Dans le cadre de la prestation compensatoire handicap, la perte d’autonomie est évaluée selon deux catégories :
- Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul(e) : la personne ne peut pas effectuer la tâche par elle-même (mobilité, communication, hygiène, alimentation, etc.).
- Une difficulté grave à réaliser au moins deux activités de la vie quotidienne : la personne accomplit la tâche difficilement par rapport à une personne du même âge en bonne santé.
Ces niveaux de difficulté sont définis nationalement par le Code des actions sociales et des familles, qui liste 19 activités réparties en 4 domaines (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui).
La perte d’autonomie doit être d’une durée d’au moins un an pour prétendre à la prestation compensatoire handicap. Il convient de noter que l’entretien ménager n’est pas pris en charge par la PCH.
Compensation handicap : Conditions liées à l’âge
Les adultes peuvent faire une demande de PCH s’ils ont moins de 60 ans. Cependant, il est possible de bénéficier de cette aide même si l’âge limite est dépassé dans les situations suivantes :
- Si la personne est toujours en activité.
- Si elle a effectué une demande avant l’âge de 60 ans et remplit les critères d’éligibilité.
Les personnes de 60 ans et plus recevant la PCH peuvent continuer à la percevoir avant de choisir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Pour les enfants et les adolescents, ils peuvent bénéficier de la PCH uniquement s’ils reçoivent l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et le complément AEEH.
Prestation de compensation du handicap : Condition de résidence à respecter
Pour bénéficier de la PCH, il est nécessaire :
- D’être de nationalité française et de résider sur le territoire français.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, de résider régulièrement en France et de posséder un titre de séjour valide.
- De résider chez soi ou dans un établissement social, médico-social ou de santé.
- Ou de résider dans un établissement situé en Belgique, en Suisse, en Italie, au Luxembourg, en Allemagne ou en Espagne, adapté à votre handicap, si vous n’avez pas pu obtenir une place dans un établissement plus proche. La durée du séjour doit être comprise entre 1 et 5 ans et prise en charge par l’assurance maladie ou le département.
Taux de prises en charge et conditions de ressources pour la prestation de compensation du handicap
Le taux de prise en charge de la PCH est déterminé en fonction des revenus de l’année précédente (2022 pour une demande en 2023). Selon vos revenus :
- 100% de l’aide est accordée si vos revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 28 621,40 euros.
- 80% de l’aide est accordée si vos revenus annuels sont supérieurs à 28 621,40 euros.
Toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour établir le taux de prise en charge de la prestation compensatoire du handicap. Certaines sont exclues du calcul, notamment les revenus d’activité du demandeur et du conjoint, les retraites, les pensions d’invalidité, les allocations chômage, les indemnités de la CPAM, les prestations familiales, l’AAH, les APL, la prime d’activité, les pensions alimentaires, les bourses étudiantes, etc.
Le bénéficiaire de la PCH peut dédommager un proche, tel qu’un conjoint, un frère ou un enfant, qui l’aide dans sa vie quotidienne en tant qu’aidant, sans contrat de travail.
Montant PCH 2023 : les différentes aides prises en charge
Le montant de l’aide PCH est plafonné en fonction du type d’aide dont le demandeur a besoin. Voici les barèmes applicables :
- Aide humaine : recours à une tierce personne ou un service agréé, ou aide d’un aidant familial.
- Aide technique : plafonnée à 13 200 euros sur une période de 10 ans.
- Aide pour le logement : plafonnée à 10 000 euros sur une période de 10 ans pour des travaux inférieurs à 1 500 euros. Si les frais sont supérieurs, les bénéficiaires sont pris en charge à hauteur de 50%. En cas de déménagement nécessaire, une aide de 3 000 euros peut être accordée sur une période de 10 ans.
- Aide au transport : plafond de 10 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement d’un véhicule, remboursement des frais kilométriques à hauteur de 0,50 euro par kilomètre (dans la limite de 24 000 euros sur 5 ans) et aide de 10 000 euros sur une période de 10 ans pour d’autres moyens de transport.
- Aide spécifique : 75% des dépenses prises en charge (jusqu’à 100 euros par mois) pour les dépenses attendues et permanentes liées au handicap.
- Aide exceptionnelle : 75% des dépenses prises en charge (jusqu’à 6 000 euros sur une période de 10 ans) pour les dépenses ponctuelles liées au handicap.
- Aide animalière : 6 000 euros sur une période de 10 ans.
L’aide est versée mensuellement par le service départemental, avec la possibilité d’un versement en trois fois au maximum. L’aide humaine peut également être versée sous forme de chèque CESU.
Demande de la PCH : où déposer votre dossier ?
La demande de prestation compensation handicap peut être effectuée en remplissant un formulaire téléchargeable auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et en y joignant un certificat médical de moins de trois mois. Certaines MDPH proposent la possibilité de faire la demande en ligne sur le site https://mdphenligne.cnsa.fr/. Si votre MDPH n’est pas présente sur ce site, vous devrez remplir le formulaire papier.
Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudiera vos besoins afin de mettre en place un plan personnalisé de compensation. Vous aurez la possibilité de transmettre vos observations dans les 15 jours suivant la réception du rapport indiquant les actions à mettre en place.
Le dossier complet sera ensuite envoyé à la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui prendra une décision. Vous avez la possibilité d’assister à la séance ou de faire appel à un représentant. Vous serez informé de la date et du lieu 15 jours avant la réunion.
La CDAPH dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. Si vous n’obtenez aucune réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
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