Les pensions alimentaires sont une obligation réciproque prévue par les articles 205 à 207 du Code Civil. Ces obligations s’appliquent entre ascendants et descendants ainsi qu’entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. En d’autres termes, les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, qu’ils soient légitimes, adoptifs ou naturels, et vice versa, sans restriction de degré.
La notion traditionnelle d’aliments, telle que définie à l’article 208 du code civil, comprend tout ce qui est essentiel à la vie, tels que la nourriture, le logement et les frais médicaux. Elle peut également inclure les dépenses liées à l’éducation des enfants, en fonction de leur âge.
Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les montants versés peuvent être déduits du revenu global de celui qui les verse ou les paie. La déduction doit être établie en tenant compte de la situation financière du contributeur et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l’article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
Les sommes versées au titre de pension alimentaire en faveur d’un conjoint ou d’un ex-conjoint (suite à un mariage ou un PACS) conformément à une décision judiciaire ou à une convention de divorce par consentement mutuel, sans homologation par le juge, sont également déductibles.
Notez que vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour une personne faisant partie de votre foyer fiscal ou comptée à charge.
Il existe différentes formes de pensions alimentaires, telles que les versements en espèces (chèques, virements…) ou les paiements directs de dépenses alimentaires.
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont limitées. Cette limitation est automatiquement calculée lors de votre déclaration fiscale. Pour l’imposition des revenus de 2022, la déduction est plafonnée à 6 368 € par enfant majeur.
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire, qui doit les déclarer dans la rubrique “pensions alimentaires perçues” (sauf en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant handicapé ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer correspond au montant admis en déduction.
Vous pouvez déduire, sur justificatifs, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Si vous partagez la charge de vos enfants mineurs avec l’autre parent, dans le cadre d’une résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, aucune pension alimentaire ne peut être déduite pour l’entretien de vos enfants.
Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans la rubrique “personne à charge”.
Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire une somme forfaitaire, sans justification. Pour l’imposition des revenus de 2022, cette somme s’élève à 3 786 € par ascendant accueilli.
Un ascendant est considéré comme dans le besoin lorsque son revenu imposable n’excède pas le seuil de ressources mentionné à l’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé en 2021.
À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être en mesure de justifier du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements effectués pour le compte du bénéficiaire, ainsi que de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).
Notez que le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d’une décision de justice définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur. Pour le bénéficiaire, le montant perçu ne fera l’objet d’aucune majoration.
MAJ le 25/04/2023
