Fondée en 1964, la Caisse Nationale de prévoyance de la Fonction Publique (PREFON) est à l’origine de la création de Préfon-Retraite. Ce régime de retraite individuel et facultatif par capitalisation provisionnée vise à fournir un supplément de pension aux agents de la fonction publique et assimilés.
Les fonctionnaires et assimilés fonctionnaires peuvent s’affilier au régime facultatif Préfon et déduire de leurs revenus, dans une certaine limite, leurs cotisations.
Pour qui s’adresse la Préfon ?
La Préfon s’adresse aux fonctionnaires, titulaires ou non, ainsi qu’aux différents types d’agents de la fonction publique, tels que les agents de l’État, des collectivités locales, des établissements publics administratifs, industriel et commercial, les agents hospitaliers et les médecins, les contractuels et vacataires de la fonction publique, les anciens agents, les conjoint(e)s ou partenaires de PACS de fonctionnaires ou d’agents du service public d’affiliés, ainsi que les veufs et veuves de fonctionnaires ou assimilés.
Préfon Retraite devient PER Préfon depuis Décembre 2019
Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon a été remplacé par le PER Préfon suite à la loi Pacte. Les nouveaux clients se voient proposer le contrat PER Préfon, tandis que le contrat “Préfon-retraite” existant est transformé en contrat “PER Préfon”. Ainsi, le régime Préfon-Retraite est désormais un PER à part entière.
Quels avantages pour les adhérents ?
Les adhérents bénéficient des avantages du nouveau produit d’épargne PER Préfon, mis en place par le gouvernement pour booster l’épargne retraite. Ces avantages comprennent un rendement garanti, la conservation des droits déjà acquis, le choix de l’avantage fiscal à l’entrée ou à la sortie du contrat, des sorties en capital ou en rente, la possibilité de débloquer le contrat en cas d’achat de résidence principale et la possibilité de liquider les droits dès la cessation d’activité.
En résumé, la transformation de la Préfon-retraite en Préfon PER est un plus pour les adhérents déjà titulaires d’un contrat, ainsi que pour les nouveaux adhérents, grâce au maintien des avantages des anciens contrats et aux avantages du nouveau PER.
Le contrat Prefon Retraite
Le contrat Préfon-Retraite n’est plus commercialisé depuis décembre 2019, mais la majorité de ses caractéristiques restent valables. Ces caractéristiques comprennent un versement minimum de 19€ par mois, des avantages fiscaux à l’entrée et un avantage d’un contrat par points.
Cotisations
Les affiliés peuvent choisir parmi 18 classes de cotisation lors de leur affiliation. Ils ont la possibilité de changer de classe chaque année, d’effectuer des versements exceptionnels et de suspendre des versements sans pénalité. Aucune durée minimale n’est exigée.
Les frais
Le contrat Préfon-Retraite comprend des frais de versement, qui représentent 3,90% de la cotisation à chaque versement, ainsi que des frais de gestion, qui s’élèvent à 0,49% du montant total de l’épargne gérée et sont prélevés chaque année.
Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?
Préfon-Retraite dispose d’un portefeuille de placements largement diversifié et doit avoir un taux de couverture de ses actifs de 100%. Ainsi, le régime dispose en permanence des réserves nécessaires pour faire face aux rentes en cours et à venir.
Disponibilité de l’épargne
L’épargne est disponible dans certains cas, tels que l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, la fin du droit aux allocations chômage suite à un licenciement, la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire pour les non-salariés, le surendettement constaté par un juge ou la commission de surendettement, ainsi que le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Sortie en capital ?
Il est possible de bénéficier d’une sortie en capital sur demande expresse de l’affilié, soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5%.
A partir de quel âge peut-on percevoir la rente ?
L’âge normal de liquidation de la retraite Préfon est fixé à 60 ans, mais il est possible de demander la liquidation au plus tôt à 55 ans et jusqu’à 75 ans, sous certaines conditions. En cas de liquidation entre 55 et 60 ans, le nombre de points acquis est minoré par l’application d’un coefficient d’anticipation. En cas de liquidation entre 61 et 75 ans, le nombre de points est majoré par un coefficient d’ajournement.
En cas de décès ?
En cas de décès, la rente peut être reversée au conjoint ou au partenaire de PACS, sous certaines conditions. L’affilié a également la possibilité de renoncer à la réversion lors de la phase d’épargne.
Le calcul de la pension
Le calcul des droits à pension se fait en deux étapes : les cotisations versées sont transformées en points retraite, qui sont ensuite minorés ou majorés selon l’âge de l’affilié au moment de la liquidation.
La fiscalité de la Préfon
Les cotisations et les rachats d’années sont déductibles dans certaines limites. Le taux de déduction est de 10% des revenus nets réalisés l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale. En cas de différence positive entre le plafond de déduction maximal autorisé et le montant des cotisations et rachats effectués dans l’année, le solde est reportable sur les 3 années suivantes.
La rente de la Préfon est soumise à une fiscalité spécifique, notamment en cas de sortie en capital.
Conclusion
La Préfon et son nouveau contrat PER Préfon offrent de nombreux avantages aux adhérents, en leur permettant de bénéficier d’un supplément de pension pour leur retraite. Grâce à ses caractéristiques et à sa fiscalité avantageuse, la Préfon est une solution intéressante pour les fonctionnaires et assimilés fonctionnaires qui souhaitent préparer leur avenir financier.
