Vous avez décidé d’agrandir votre habitation ou de construire un garage et vous vous demandez si vous avez besoin de faire appel à un architecte ? C’est une interrogation tout à fait légitime, dans la mesure où la réponse à cette question aura un impact sur le coût des travaux. On a tendance à penser que pour ce genre de travaux, il faut obligatoirement recourir à un architecte. Mais en réalité, la loi fait preuve de souplesse et dans de nombreux cas, il est tout à fait possible de déposer un permis de construire sans architecte. Comment faire ? Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout !
Peut-on déposer un permis de construire sans architecte ?
Le fait de recourir aux services d’un architecte n’est pas toujours une décision intentionnelle. Parfois, vous n’avez tout simplement pas le choix ! Par principe, la loi considère en effet que c’est une obligation pour faire construire une maison individuelle ou une extension. Toutefois, il existe des exceptions, dont les conditions sont fixées par l’article R.431-2 du code de l’urbanisme. Ainsi, pour construire sans architecte, il faut :
- Être une personne physique ;
- Construire pour soi-même ;
- Construire un bâtiment, autre qu’un édifice agricole, dont la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
- Construire une extension ou une surélévation qui n’aura pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment existant à plus de 150 m2.
Cela signifie que si vous êtes un particulier et que vous souhaitez construire pour vous-même une maison dont la surface de plancher est inférieure à 150 mètres carrés, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte.
A l’inverse, si vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une personne morale (une SCI par exemple), ou si vous construisez en vue de faire un investissement locatif, il est obligatoire que le projet soit élaboré par un architecte.
En d’autres termes, le législateur considère que la construction d’un bâtiment de plus de 150 mètres carrés ou de maisons destinées à la location, nécessite l’œil expert d’un professionnel inscrit à l’ordre des architectes. Jusqu’en 2017, le seuil de recours à un architecte était fixé à 170 mètres carrés mais il a été abaissé à 150 mètres carrés par un décret entré en vigueur le 1er mars 2017.
Lorsque vous réalisez des travaux sur une construction existante, veillez à bien calculer par avance la surface de plancher totale après agrandissement. Sans cette précaution, vous pourriez avoir une mauvaise surprise au moment du dépôt du dossier en mairie.
Déclaration préalable de travaux et recours à un architecte
En effectuant une lecture attentive de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, on comprend qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un architecte pour déposer une déclaration préalable de travaux. Pourquoi ? Pour deux raisons :
- Seule la construction d’un bâtiment de plus de 150 m2 de surface de plancher est concernée par cette obligation.
- Lorsqu’une extension, quelle que soit sa surface de plancher ou son emprise au sol, a pour effet de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2, elle est automatiquement soumise à permis de construire.
Voici un point de repère très simple : pour les travaux soumis à déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie.
Comment déposer un permis de construire sans architecte ?
Vous souhaitez faire construire une maison sans architecte ? Vous l’avez compris, c’est possible, si votre projet remplit bien les conditions fixées par le code de l’urbanisme. Mais architecte ou pas, le dossier doit être irréprochable !
Les pièces à joindre à une demande de permis de construire
Lorsque vous déposez un permis sans architecte, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13406*09. Mais ce n’est pas tout ! Vous devez également fournir de nombreux plans et documents annexes comme une insertion graphique, ou une notice décrivant l’architecture du projet, son aspect extérieur et les matériaux employés.
Voici les principaux documents à joindre à une demande de permis de construire :
- Le plan de situation ou PCMI 1 : il permet de localiser le terrain au sein de la commune, afin de connaître les réglementations applicables.
- Le plan de masse ou PCMI 2 : il doit faire apparaître toutes les constructions existantes avant et après travaux. Il doit également représenter les espaces verts, les places de stationnement, ou encore les clôtures.
- Le plan de coupe ou PCMI 3 : ce document permet de visualiser le profil du terrain et de la construction.
- La notice descriptive ou PMCI 4 : elle décrit le terrain avant travaux, le projet et toutes les modifications apportées aux constructions.
- Les plans de façades et des toitures ou PCMI 5 : il s’agit d’une élévation de chacune des façades de la construction et des toitures.
- Le document graphique d’insertion ou PMCI 6 : ce document doit permettre au service instructeur de savoir si votre projet s’insère bien dans son environnement.
- Les photographies ou PCMI 7 & 8 : elles doivent permettre à la mairie de bien se repérer et de connaître l’environnement proche et lointain de votre maison.
D’autres pièces peuvent être exigées, en fonction de la nature de votre projet et de sa localisation. Les documents doivent tous être déposés en quatre exemplaires minimum.
Pour connaître les servitudes et la réglementation applicables à votre projet, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme. Ce document est une mine d’informations et il figera vos droits à construire pour 18 mois.
Comment constituer votre dossier ?
Comment élaborer ces plans sans l’aide d’un architecte ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Élaborer les plans vous-même ;
- Solliciter votre constructeur ;
- Faire confiance à Algar (ex Permettez-moi de construire) ! 😀
Dessiner un plan de maison est une tâche complexe, même en s’aidant d’un logiciel. Par ailleurs, en cas d’erreur, vous ne vous en rendrez pas forcément compte au moment du dépôt du dossier ou à l’ouverture du chantier. En revanche, vous risquez d’être ennuyé lors de la mise en œuvre des travaux ou à leur achèvement. Pour éviter ce genre de problèmes, il est préférable de confier votre projet à un professionnel fiable et compétent.
Les experts en urbanisme d’Algar (ex Permettez-moi de construire) se chargent d’étudier votre projet. Ils analysent méticuleusement les règlements d’urbanisme applicables dans votre commune afin de vous proposer la meilleure option.
