En cas de cumul d’infractions routières, le retrait maximum de points de permis est de 8 points.
Le permis à points, créé en 1992, a pour objectif pédagogique de sanctionner les mauvais comportements routiers en retirant des points du permis de conduire. En cas de non-respect du code de la route de manière répétée, le conducteur risque de perdre son permis. À l’inverse, un comportement responsable lui permettra de préserver son capital de points et de conserver ainsi son droit de conduire. En cas d’infraction, la perte de points peut varier de 1 à 6 points. Si un conducteur perd 3 points, selon la nature de l’infraction, il devra attendre 2 ou 3 ans pour les récupérer automatiquement.
Les infractions sanctionnées par la perte de 3 points
Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h
Un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h est puni d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
La circulation à gauche sur une chaussée à double sens
Il est interdit de circuler à gauche sur une chaussée à double sens. Cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Un dépassement dangereux
Un dépassement dangereux est puni d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Un dépassement par la droite
Sauf dans deux cas précis (lorsque l’autre conducteur indique son intention de tourner à gauche ou lorsqu’un tramway circule sur une voie centrale), les dépassements doivent s’effectuer à gauche. Le dépassement par la droite est sanctionné d’une contravention de 4ème classe et de la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le franchissement de ligne continue
Il est interdit de passer ses roues sur la chaussée opposée lorsque celle-ci est séparée par une ligne blanche continue. Cette infraction est punie d’une contravention de 4ème classe et de la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
Ne pas respecter les distances de sécurité est une infraction dangereuse. Elle est punie d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le changement de direction sans avertissement préalable
Ne pas utiliser son clignotant pour indiquer son intention de changer de direction est puni d’une contravention de 2ème classe. Cette infraction entraîne la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 35 €, l’amende minorée de 22 € et l’amende majorée de 75 €.
La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence est puni d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
L’arrêt ou le stationnement dangereux
Si l’arrêt ou le stationnement constitue un danger pour les autres usagers, le conducteur est passible d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
L’usage d’un téléphone au volant, d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque
L’utilisation du téléphone est interdite par le code de la route. Cette infraction est punie d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
L’usage d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque pendant la conduite
Depuis 2015, les kits mains libres, les oreillettes et les casques sont interdits lors de la conduite. Seuls les kits main-libre avec haut-parleur intégré restent autorisés. Dans les autres cas, l’usager risque une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le défaut de port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture est indispensable pour la sécurité. En cas de non-respect de cette obligation, le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe et à la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le non-respect de la transparence des vitres avant
Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées à l’avant à plus de 30% sont interdites. Cette infraction est punie d’une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Le stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Stationner sur un emplacement lorsque la visibilité est insuffisante peut être très dangereux. C’est pourquoi cette infraction est sanctionnée d’une contravention de 4ème classe et de la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Pour conduire légalement en France, il est impératif de posséder un permis de conduire en cours de validité. De plus, si votre permis comporte le code restrictif 78, par exemple, vous êtes autorisé à conduire uniquement des voitures à changement de vitesse automatique. Le non-respect de ces conditions entraînera une contravention de 4ème classe et la perte de 3 points. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
L’usage dans le champ de vision du conducteur d’un appareil doté d’un écran
La présence d’un appareil doté d’un écran (télévision, ordinateur, tablette, lecteur DVD, etc.) dans le champ de vision du conducteur est interdite. Seul un GPS ou un dispositif d’aide à la conduite ou à la navigation est autorisé. L’infraction entraîne la perte de 3 points et une contravention de 5ème classe d’un montant maximal de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.
Le défaut de port du casque lors de la conduite d’un deux-roues
Le port du casque est obligatoire pour les conducteurs de motos, scooters, quadricycles et cyclomoteurs. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte de 3 points sur le permis. L’amende forfaitaire est de 135 €, l’amende minorée de 90 € et l’amende majorée de 375 €.
La récupération de points automatique suite à une perte de 3 points
Pour une contravention de 2ème ou 3ème classe, le délai pour récupérer des points de permis est de deux ans. En cas de contraventions de 4ème ou 5ème classe, la récupération de points se fait au bout de trois ans. Le délai de récupération commence à partir du moment où l’administration prend en compte la réalité de l’infraction, c’est-à-dire dans l’un des trois cas suivants :
- Paiement de l’amende auprès du Trésor Public par le contrevenant.
- Émission du titre exécutoire de la majoration de l’avis de contravention.
- Exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
Pendant cette période, il ne faut pas commettre de nouvelles infractions entraînant un retrait de points, sinon le délai de récupération repartira à zéro à partir de la dernière infraction commise. La restitution des points sera notifiée au conducteur par le service du fichier national des permis via une lettre simple.
Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pour éviter l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire en raison d’une perte totale de points, il est possible de suivre un stage de récupération de points. Ces stages permettent de créditer le permis de conduire de 4 points supplémentaires. Ils durent 2 jours et se déroulent dans une auto-école ou un centre agréé. Tous les conducteurs ont la possibilité d’effectuer un stage une fois par an, à condition de posséder un permis valide. Il peut s’agir d’un stage volontaire ou d’un stage obligatoire.
En effet, les jeunes conducteurs en période probatoire doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation s’ils ont commis une infraction entraînant un retrait de trois points. À la réception d’une lettre recommandée 48N, ils doivent effectuer un stage dans un délai de quatre mois. Il est à noter qu’il est possible de demander le remboursement de l’amende en présentant l’attestation de stage.
Pour en savoir plus sur la perte de points
Si vous avez commis des infractions au code de la route, vous pourriez être intéressé par :
- Le barème de la perte de points.
- La perte de 1 point.
- La perte de 4 points.
- La perte de 6 points.
