Depuis juillet 1992, le permis à points concerne toutes les catégories de permis de conduire français. Son objectif est de favoriser un comportement routier plus responsable en sanctionnant les conducteurs qui enfreignent les règles du code de la route par une perte de points sur leur permis. Les infractions entraînant une perte de 4 points sont des infractions de 4ème classe.
Les infractions sanctionnées par la perte de 4 points
Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h
Si vous dépassez la limitation de vitesse autorisée de 40 km/h à 50 km/h, vous commettez une infraction de 4ème classe. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
Le refus de priorité
Le non-respect de la priorité est puni par une contravention de 4ème classe et entraîne la perte de 4 points sur le permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
Le non-respect de la priorité d’un véhicule prioritaire
Laisser passer un véhicule prioritaire en intervention est une obligation pour tous les conducteurs. En cas de refus de priorité, vous risquez une contravention de 4ème classe entraînant une perte de 4 points sur votre permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
Le non-respect de l’arrêt au feu rouge, au panneau stop ou au cédez le passage
Ne pas respecter l’arrêt aux feux rouges, aux panneaux stop ou aux cédez le passage est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraîne la perte de 4 points sur le permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
La circulation en sens interdit
Circuler à contresens ou en marche arrière dans une rue à sens unique est puni par une contravention de 4ème classe. L’infraction entraîne la perte de 4 points sur le permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
La circulation de nuit sans éclairage ou par visibilité insuffisante
Lorsque l’éclairage est insuffisant, le conducteur risque une contravention de 4ème classe entraînant la perte de 4 points sur le permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute
La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute est extrêmement dangereux. L’infraction entraîne la perte de 4 points sur le permis. Les amendes correspondantes sont de 135 €, 90 € et 375 € respectivement pour l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
La récupération automatique de points suite à une perte de 4 points
Selon la loi LOPPSI 2 de mars 2011, le délai pour récupérer des points de permis suite à une infraction de 4ème classe est de 3 ans. Pendant cette période, il ne faut commettre aucune autre infraction entraînant un retrait de points, sous peine de voir le délai de récupération se prolonger. Le compte à rebours ne démarre pas le jour de l’infraction, mais lorsque la réalité de celle-ci est établie. Concrètement, cela correspond à :
- La date de l’acquittement du procès-verbal par le contrevenant,
- La date de la majoration de l’avis de contravention (en cas de non-paiement dans les 45 jours),
- La date de l’exécution d’une composition pénale ou la date de la condamnation.
Après une période de 3 ans sans infraction, le service du fichier national des permis dépendant du Ministère de l’Intérieur vous notifiera de la restitution de vos points par courrier.
Augmenter son solde de points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous avez commis des infractions routières et que votre solde de points est faible, vous pouvez récupérer des points rapidement en effectuant un stage de récupération de points. Ces formations s’adressent à tous les conducteurs souhaitant sécuriser leur permis de conduire à points avant un retrait de permis pour invalidation ou annulation du permis pour perte totale de points. Les stages permis à points durent 2 jours consécutifs et peuvent être effectués une fois par an. Ils vous permettent de créditer votre permis de conduire de quatre points supplémentaires.
Pour les jeunes conducteurs qui possèdent un permis probatoire et ont commis une infraction entraînant un retrait de points d’au moins trois points, un stage obligatoire peut être imposé par le législateur. À la réception d’un courrier recommandé 48N, le titulaire d’un permis probatoire (avec seulement six points) dispose de quatre mois pour effectuer un stage. Notez qu’il est possible de demander le remboursement de la contravention.
Pour en savoir plus sur la perte de points
Si vous avez commis des infractions au code de la route, vous pourriez être intéressé par :
- Le barème de la perte de points,
- La perte de 1 point,
- La perte de 2 points,
- La perte de 3 points,
- La perte de 6 points.
