Qu’est-ce qu’une pétition papier ?
Une pétition a pour objectif d’attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et de demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre de la Couronne ou à un député de prendre ou d’éviter certaines mesures. Cependant, il n’est pas possible pour un pétitionnaire de présenter directement sa pétition à la Chambre des communes ; seul un député peut le faire. Par conséquent, un pétitionnaire doit obtenir l’accord d’un député pour présenter sa pétition à la Chambre.
De plus, une pétition doit respecter certaines exigences établies par les règles et les usages de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé impartial de la Chambre des communes, est responsable de certifier que ces exigences ont été respectées. En plus du résumé ci-dessous, les règles régissant les pétitions sont détaillées dans le Règlement de la Chambre des communes (article 36). Des informations supplémentaires sont également disponibles dans La procédure et les usages de la Chambre des communes (chapitre 22).
Création d’une pétition papier : Forme et contenu
Il existe un modèle pour vous aider à rédiger une pétition qui respecte les lignes directrices suivantes :
Destinataire
La pétition doit être adressée à au moins l’un des destinataires suivants :
- “La Chambre des communes” ou “la Chambre des communes réunie en Parlement”
- “Le gouvernement du Canada”
- Un ministre de la Couronne
- Un député
Texte
Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête, également appelée “prière”, adressée au destinataire, dans laquelle on lui demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes pour remédier à un tort ou une inquiétude. Il est important que le texte soit clair, direct, respectueux et formulé comme une demande, plutôt que comme une exigence.
La pétition peut inclure une description détaillée du tort ou de la préoccupation en question, ou un énoncé d’opinion, mais aucun de ces éléments ne peut constituer une pétition à lui seul.
Lorsqu’une pétition comporte plusieurs feuilles de signatures et d’adresses, la prière ou le sujet de la pétition doit figurer sur chaque page.
Langue
La pétition doit être rédigée dans un langage respectueux et modéré, sans termes inappropriés ou antiparlementaires. Elle ne doit pas contenir de mots irrespectueux envers le souverain, le Parlement, ses membres ou les tribunaux. Elle ne doit pas non plus comporter d’accusations portant atteinte à la moralité ou à la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition peut être rédigée en français ou en anglais.
Sujet de la pétition
Question de compétence fédérale
La pétition doit porter sur un sujet relevant de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas concerner une question relevant uniquement des compétences provinciales ou municipales.
Affaire en instance
La pétition ne peut pas porter sur une affaire en instance, c’est-à-dire une affaire faisant l’objet de procédures judiciaires ou devant les tribunaux.
Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier
Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm x 21,5 cm (5½ po x 8½ po) et au plus 28 cm x 43,25 cm (11 po x 17 po). Une pétition soumise sur du papier plus petit, plus grand ou sur un autre support que du papier n’est pas recevable.
Ratures ou rajouts
Il est interdit d’altérer le texte de la pétition en effaçant, raturant ou ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.
Pièces jointes, annexes ou autres ajouts
La pétition doit être soumise sans pièce jointe, annexe ou autre texte écrit ou imprimé. Par exemple, aucun document supplémentaire, carte, image, logo, article de journal, exposé de motifs, pièce justificative ou demande d’aide ne doit être ajouté à la pétition. Une pétition imprimée au verso d’un autre document n’est pas recevable.
Ébauches de pétition
Toute personne souhaitant créer une pétition en vue de sa présentation à la Chambre des communes devrait soumettre une ébauche (sans signatures) à un député pour vérifier si elle est conforme sur le plan de la forme et du contenu, et si le député acceptera de la présenter une fois les signatures obtenues.
Signatures et adresses
La pétition papier doit comporter au moins 25 signatures valides accompagnées des adresses de citoyens ou de résidents canadiens. Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.
Les signatures et les adresses doivent être originales et écrites directement sur le document, sans être collées ou maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, photocopiées ou reproduites par d’autres moyens.
Chaque signataire doit signer son nom (et non l’écrire en lettres moulées) directement sur la pétition et ne doit signer que pour lui-même. Si une personne ne peut pas signer son nom en raison d’une maladie ou d’un handicap, cela doit être indiqué dans une note sur la pétition, et un témoin doit signer la note.
Sur la première feuille, qui contient le texte de la pétition, au moins trois signatures accompagnées d’adresses doivent également figurer. Les autres signatures et adresses peuvent apparaître sur les pages suivantes, y compris au verso des pages. Toute forme d’adresse permettant d’identifier clairement le lieu de résidence du signataire est acceptable. Si une personne n’a pas d’adresse fixe, elle doit l’indiquer sur la pétition. Il n’est pas obligatoire d’ajouter d’autres coordonnées, telles qu’un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.
Certification
Lorsqu’une pétition papier a été signée et remise au député qui s’engage à la présenter, celui-ci doit l’envoyer au greffier des pétitions pour qu’elle soit certifiée conforme sur le plan de la forme et du contenu. Une pétition qui ne respecte pas les exigences est renvoyée au député avec une note explicative.
Présentation d’une pétition papier
Vous pouvez demander à n’importe quel député de présenter votre pétition, même s’il ne représente pas votre circonscription. Cependant, en acceptant de présenter une pétition, le député ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux informations qu’elle contient.
Les députés peuvent présenter une pétition certifiée n’importe quel jour de séance, pendant les affaires courantes, ou à tout autre moment lors d’une séance de la Chambre, en la déposant auprès d’un greffier au Bureau. Dans les deux cas, la présentation de la pétition est enregistrée dans les Journaux de la journée, puis le texte de la pétition et le nombre total de signatures sont affichés sur le site Web des pétitions. Le nom et les coordonnées du pétitionnaire et des signataires ne sont pas rendus publics.
Réponse du gouvernement aux pétitions
Selon le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit répondre à toute pétition présentée à la Chambre dans les 45 jours civils. Lorsque la Chambre n’est pas en séance ce jour-là, la réponse doit être présentée lors de la prochaine séance. Dès que possible après sa présentation, la réponse du gouvernement est publiée sur le site Web des pétitions, en même temps que la pétition.
En cas de prorogation (période entre deux sessions d’une même législature) avant que le gouvernement n’ait répondu à une pétition, il reste tenu d’y répondre lors de la session suivante. Cependant, le gouvernement n’est plus tenu de répondre à une pétition certifiée après la dissolution du Parlement (période entre la fin d’une législature et le début de la prochaine législature après les élections générales). Une pétition papier certifiée qui n’a pas été présentée lors d’une législature peut être transmise à un député de la prochaine législature afin d’être présentée lorsque la Chambre des communes reprend ses travaux.
Conditions d’utilisation et confidentialité des renseignements personnels
Le député qui présente une pétition ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux informations qu’elle contient. Il est interdit de promouvoir une pétition en utilisant le nom d’un député sans son consentement écrit.
La Chambre des communes s’engage à respecter les bonnes pratiques en matière de protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués, transmis et conservés dans le cadre du processus des pétitions papier.
- Les renseignements personnels recueillis dans les pétitions papier ont pour objectif d’assurer l’intégrité du processus. Ces données peuvent être utilisées à des fins statistiques.
- L’utilisation et la transmission de fausses informations sont interdites.
- La Chambre des communes décline toute responsabilité en ce qui concerne les renseignements personnels des pétitionnaires ou des signataires figurant sur les pétitions papier avant qu’elles ne soient transmises au greffier des pétitions pour certification.
Lorsqu’un député a transmis une pétition papier au greffier des pétitions pour certification, les renseignements personnels du pétitionnaire et des signataires sont soumis aux conditions suivantes :
- Seul le personnel autorisé de la Chambre des communes a accès aux renseignements personnels inscrits sur la pétition. Ces renseignements ne seront ni communiqués ni rendus publics.
- Une fois traitées par le personnel autorisé de la Chambre des communes, les pétitions papier sont conservées de manière sécurisée au Bureau des affaires émanant des députés pendant six mois à compter de leur réception, ou jusqu’à la dissolution du Parlement, selon la première éventualité. Ensuite, le personnel autorisé de la Chambre des communes les détruit.
Renseignements
Greffier des pétitions
Pièce 314-C, Édifice de l’Ouest
Chambre des communes
Courriel : PMB-AED@parl.gc.ca
Dernière révision : mars 2022
Annexe A – Modèle de pétition recevable
Première page de la pétition
Pétition (choisir : à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, au Premier ministre/Ministre de [nom du ministère], député de [nom de la circonscription])
ATTENDU QUE (Optionnel)
- (Ici, vous pouvez inclure quelques points résumant de manière concise les raisons pour lesquelles vous présentez une requête et résumant les faits ou opinions (aussi appelés griefs) que vous souhaitez porter à l’attention du destinataire.)
Nous, soussignés, (Identifier les pétitionnaires en termes généraux, par exemple : électeurs de (nom de la circonscription électorale), résidents de la province de …, résidents de la ville (ou du village ou du canton, etc.) de …) , prions le/la (choisir : Chambre des communes, Chambre des communes réunie en Parlement, gouvernement du Canada, Premier (ou Première) ministre/Ministre de [nom du ministère], ou député(e) de [nom de la circonscription]) ) de :
- (Énoncer brièvement la demande en précisant l’action que vous demandez au destinataire de prendre ou de ne pas prendre.)
(Après la prière, inclure un tableau avec 2 colonnes (une pour les signatures et une pour les adresses), ainsi que plusieurs lignes suffisamment larges pour permettre à une personne de signer. Le tableau peut ressembler à ceci et au moins trois signatures doivent figurer sur la première page.)
Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses
Veuillez noter que l’utilisation de tout format d’adresse qui établit clairement l’endroit où un signataire réside est acceptable.
Pages suivantes de la pétition
(Répéter la prière de la première page en haut de chaque page suivante ou l’objet de la pétition.)
NOTER : Le texte de la prière doit être le même sur chaque page. Ajouter un tableau pour les signatures et les adresses, comme sur la première page, avec autant de lignes que la page peut en contenir.
Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses
4. etc.
