Même si sa rentabilité est en chute libre, le fait qu’il produise des intérêts nets d’impôt, peut inciter un particulier à ouvrir un autre livret A, par exemple si son plafond est dépassé.
Cette pratique est interdite : un particulier ne peut détenir qu’un seul livret A et ce dernier ne peut être cumulé avec un livret bleu ouvert au Crédit mutuel si cette ouverture est postérieure au 1er septembre 1979.
Depuis 2013, les banques ont l’obligation de procéder à des vérifications et, en cas de multi-détention, le titulaire encourt une amende de 2 % sur la somme placée en doublon et la refiscalisation des intérêts accumulés en trop.
La loi et avoir plusieurs livrets A
Bien sûr, le livret A ne permet pas de compenser l’inflation, mais cette tirelire permet de placer 22 950 € (particulier) ou 76 500 € (association) à 3 % net d’impôts et de prélèvements sociaux.
Principe d’interdiction
Certains épargnants peuvent être tentés d’ouvrir plusieurs livrets, auprès de différents établissements financiers afin de profiter de cette franchise fiscale.
Cette multi-détention est interdite par la loi. Il est cependant possible de détenir un livret A et un livret bleu commercialisé par le Crédit Mutuel si ces produits ont été souscrits avant le 1er septembre 1979 (décret n°79-730 du 30.08.1979).
Certains particuliers peuvent détenir deux livrets A sans le savoir, par exemple si leurs parents en ont ouvert un le jour de leur naissance et qu’ils l’ignorent.
Pour vérifier, si c’est le cas, il est possible de s’adresser au centre des impôts dont dépend le contribuable ou à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a accès aux comptes bancaires répertoriés sur le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Depuis que le plafond du livret A a été relevé (2012), les pouvoirs publics ont cherché à rendre la multi-détention impossible. Jusqu’en 2012, il suffisait de fournir une déclaration sur l’honneur certifiant que l’on ne possédait pas un tel produit ailleurs pour ouvrir un livret A. Les contrôles éventuels n’intervenaient qu’a posteriori.
Contrôle : vérification préalable depuis 2013
Depuis 2013, la règle du jeu a changé : lors de l’ouverture du livret A (décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012), les banques sont contraintes de vérifier préalablement si leur client ne détient pas un livret dans un autre établissement en interrogeant l’administration fiscale. Celle-ci doit répondre dans un délai de 48 heures et indiquer si leur client (qu’il le sache ou pas) détient un livret A dans un autre établissement avec ses coordonnées.
Deux issues sont possibles :
- si la réponse est négative, l’ouverture du livret A est immédiate ;
- si la réponse est positive (d’autres livrets sont ouverts), le client peut renoncer à ouvrir un nouveau livret ou demander à sa banque d’entreprendre les démarches nécessaires pour fermer l’ancien livret ou s’en charger lui-même. Dans cette hypothèse, il doit fournir une attestation à sa banque dans un délai de trois mois maximum après la demande d’ouverture. Ce délai écoulé, la banque devra consulter l’administration fiscale une nouvelle fois si le client maintient sa demande. Elle n’ouvrira un nouveau livret A qu’après avoir reçu l’attestation de clôture de la part de l’organisme où l’ancien livret était domicilié.
Avoir plusieurs livrets A : les sanctions en cas de doublon
En cas de multi-détention avérée de livrets ou de compte réglementés, la loi précise que “les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire”.
Les contrevenants s’exposeront donc à une double peine : la refiscalisation des intérêts accumulés en trop ; paiement d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
