L’inhumation, communément appelée enterrement, est soumise à une réglementation stricte, notamment par le biais du Code général des collectivités territoriales. Il est donc important de savoir que l’inhumation ne peut pas avoir lieu n’importe où. En général, c’est le maire de la commune choisie pour l’enterrement qui dispose du pouvoir d’autoriser ou de refuser cette pratique sur son territoire. Néanmoins, il est possible de prévoir une inhumation sur un terrain privé, sous certaines conditions.
Le cas général : l’inhumation dans un cimetière. Peut-on choisir sa commune ?
Selon la loi, un défunt peut être inhumé dans le cimetière de la commune où il résidait, où il est décédé ou encore où est situé le caveau familial. Si la personne décédée était de nationalité française mais résidait à l’étranger, son inhumation peut avoir lieu dans la commune où elle était inscrite sur la liste électorale, même si elle ne possède pas de sépulture de famille à cet endroit. Si les proches souhaitent enterrer leur défunt en dehors des communes indiquées par la législation, une demande doit être adressée au maire de la commune envisagée. Cependant, ce dernier se réserve le droit de la refuser si aucun emplacement n’est disponible dans le cimetière communal ou si cette inhumation présente des risques pour l’ordre public.
Selon le Code général des collectivités territoriales, « aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte des villes et bourgs ». La loi précise également qu’un maire peut autoriser, à titre d’hommage public, la construction de monuments funéraires à l’intérieur d’un hôpital de sa commune pour les fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement, lorsque ces derniers l’ont exprimé dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.
À noter : en région parisienne, ce sont les maires d’arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil qui délivrent l’autorisation d’inhumation dans un cimetière, même si celui-ci est situé en dehors de Paris.
Le cas particulier : l’inhumation sur un terrain privé
L’inhumation sur un terrain privé reste une pratique exceptionnelle, fortement encadrée par la loi. C’est le préfet de région qui est habilité à autoriser ou non l’inhumation dans une propriété privée. Des règles précises sont à respecter : si le propriétaire du terrain n’est pas le défunt, il est nécessaire d’obtenir son accord préalable. Ensuite, le Code général des collectivités territoriales précise que l’inhumation ne peut pas avoir lieu dans une propriété privée située dans une agglomération, une ville ou un bourg, et à moins de 35 mètres des premiers voisins. En outre, il est obligatoire de faire appel à un hydrogéologue agréé par l’Agence régionale de santé afin de vérifier si l’emplacement choisi est suffisamment éloigné de toute nappe phréatique et si le sol est assez solide pour éviter tout affaissement de la tombe, dans le cas où il ne s’agit pas de l’inhumation d’une urne funéraire. Dans tous les cas, le monument funéraire érigé sur un terrain privé doit respecter les réglementations relatives aux sépultures des cimetières communaux.
L’inhumation sur un terrain privé implique d’autres obligations : selon le Code pénal, il doit être impossible de déplacer ou de détruire la tombe. En cas de changement de propriétaire du terrain où a eu lieu l’inhumation, ce dernier doit continuer à entretenir la tombe et éviter toute détérioration. Par ailleurs, les héritiers du défunt ont le droit d’accéder perpétuellement à la tombe pour se recueillir. Ainsi, le nouveau propriétaire est obligé de leur accorder une servitude de passage sur sa propriété. Enfin, la famille a la possibilité de récupérer le corps du défunt enterré sur un terrain privé, à condition de lui fournir une sépulture décente, telle que définie par le Code général des collectivités territoriales.
En conclusion, choisir l’endroit où l’on souhaite être inhumé est soumis à des règles strictes établies par la loi. La législation permet une certaine flexibilité pour satisfaire les volontés des proches tout en préservant l’ordre public et le respect des normes sanitaires.
