La pension alimentaire, également connue sous le nom de “contribution à l’entretien et à l’éducation” dans le jargon juridique lorsqu’il s’agit de la somme versée par un parent à l’autre pour l’enfant commun, peut être révisée, que ce soit dans le cadre d’une fixation des modalités de vie de l’enfant ou d’un jugement de divorce.
Revalorisation pension alimentaire : comment faire?
La révision de la pension alimentaire passe par une procédure judiciaire. Vous devez faire une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales, dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de l’enfant. La demande de modification se fait par requête. Vous pouvez rédiger cette requête vous-même en remplissant le formulaire cerfa n°11530-30, ou faire appel à un avocat spécialisé en droit de la Famille pour vous assister.
Une fois votre requête enregistrée par le Greffe du service des affaires familiales du Tribunal compétent, votre dossier sera traité dans un délai variable d’une juridiction à l’autre.
La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)
Depuis le 1er septembre 2017, conformément à l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, plusieurs juridictions ont été désignées comme juridictions pilotes pour l’expérimentation de la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO). Ces juridictions sont : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Selon ce dispositif, si une décision de justice a déjà été rendue dans votre dossier, vous devez obligatoirement tenter une médiation familiale avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Vous devez vous présenter au premier rendez-vous gratuit au centre de médiation de votre choix afin de pouvoir attester de cette tentative devant le Juge. Si vous ne respectez pas cette obligation, votre demande sera déclarée irrecevable.
Réévaluation pension alimentaire : pour quel(s) motif(s)?
La réévaluation de la pension alimentaire n’est pas automatique lorsqu’elle est demandée. Il doit y avoir un élément nouveau depuis le précédent jugement rendu, un changement de situation. Le Juge aux Affaires Familiales va analyser concrètement la situation de ressources et de charges décrite dans le jugement précédent et celle que vous exposerez dans votre requête.
Quelques exemples d’éléments nouveaux sont :
- Une hausse de salaire pour le parent débiteur ;
- Le non-exercice du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur, modifiant ainsi le mode de garde et entraînant un coût supplémentaire pour vous, qui avez l’enfant à votre charge plus fréquemment que prévu initialement ;
- Une hausse des frais pour votre enfant suite à son inscription dans une école privée, à des activités extrascolaires, etc.
Vous devez prouver ces éléments nouveaux que vous avancez en fournissant les pièces justificatives au Juge, ainsi qu’au parent débiteur, dans le respect du principe du contradictoire dont le Juge aux Affaires Familiales est le garant. Si aucun élément nouveau n’est avéré, votre demande de révision de la pension alimentaire sera rejetée. En revanche, si l’élément nouveau est confirmé, le montant de la pension alimentaire sera réévalué à la hausse. À partir du nouveau jugement, le parent débiteur devra vous verser le montant réévalué.
Sachez toutefois que le nouveau jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement par la partie la plus diligente. Malgré l’appel, le parent débiteur devra néanmoins verser le montant de la pension alimentaire nouvellement fixé, car l’exécution provisoire de la décision est de droit dans ce domaine.
Actualité juridique
Le projet de loi de programmation pour la justice, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 19 février 2019, prévoyait que la révision de la pension alimentaire soit confiée aux Caisses d’Allocations Familiales. Cependant, ce dispositif a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, au motif que les Caisses d’Allocations Familiales sont des entités privées chargées d’une mission de service public et ne peuvent donc pas modifier une décision prise par une autorité judiciaire. De plus, il y aurait un potentiel conflit d’intérêts, car les Caisses d’Allocations Familiales sont tenues de verser l’Allocation de Soutien Familial (ASF) lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire. Par conséquent, à ce jour, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour revaloriser la pension alimentaire.
Si vous avez d’autres questions juridiques ou si vous souhaitez entamer une procédure de revalorisation/révision de la pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.
