Vendre un bien en tant que particulier est quelque chose de courant, mais il existe encore une certaine confusion quant à la législation sur la facturation en France. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’il est possible de faire en tant que particulier lorsque vous vendez un bien, ainsi que les alternatives à la facturation. Nous vous présenterons également des solutions pour pouvoir facturer en toute légalité, en utilisant des statuts professionnels faciles à mettre en place.
Pourquoi vouloir facturer en tant que particulier ?
Nous avons souvent tendance à penser qu’un particulier peut émettre une facture pour la vente d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison ou d’une voiture. En réalité, un particulier peut tout à fait produire un document justifiant et documentant la vente et la transaction, mais il ne peut en aucun cas produire une facture.
La loi est très précise sur ce sujet. L’article L443-1 du Code de Commerce stipule que “tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation”. Il est clairement énoncé que seuls les professionnels, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, peuvent émettre des factures. Pour pouvoir le faire, vous devez avoir un numéro SIRET et être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tandis que la TVA s’applique à toute entreprise vendant un bien ou un service à un particulier ou à une autre entreprise, le particulier quant à lui ne peut pas facturer ni collecter de TVA.
Les alternatives pour les particuliers
Un particulier ne peut pas émettre de factures, mais il peut émettre une attestation qui aura une valeur juridique, mais non commerciale. Cette attestation doit contenir un certain nombre d’éléments :
- Le prénom, nom et adresse de l’émetteur.
- Le prénom, nom et adresse du bénéficiaire.
- L’objet et la date de la transaction.
- Le prix du bien (sans TVA).
- Le mode de règlement.
- La signature de l’émetteur.
Le document aura cependant une valeur comptable pour une entreprise bénéficiaire qui pourra utiliser l’attestation pour justifier la transaction auprès de sa comptabilité.
Il est important de noter que le fait de vendre un bien, que vous émettiez ou non une attestation, doit être mentionné sur votre déclaration de revenus.
L’émission d’une attestation doit rester un acte exceptionnel. Si un particulier réalise des ventes régulièrement, il devra alors s’enregistrer au Registre du Commerce des Sociétés, obtenir un numéro SIRET et ainsi légaliser son activité en tant que professionnel.
Le particulier souhaitant émettre une facture a cependant une alternative. Il est éventuellement possible d’établir une attestation sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :
- Son nom.
- Son adresse.
- La date de la transaction.
- Le libellé de l’objet vendu.
- Le prix de la transaction.
- Le mode de règlement.
- L’identification de l’acheteur.
Il est important de noter que lorsque la valeur d’une transaction est égale ou supérieure à 1500 euros, il est indispensable de l’accompagner d’une preuve écrite. Il est également conseillé de la faire en présence d’un notaire. Pour les transactions inférieures à 1500 euros, aucune obligation n’existe, mais il est recommandé d’émettre une attestation.
Les options possibles pour les particuliers suivant le type de transactions
La vente d’un bien sans plus-value
Il est possible d’établir une attestation sans TVA lorsque vous vendez un bien sans réaliser de plus-value. Le montant de la transaction doit être inférieur au prix d’achat du bien. Dans le cas contraire, il s’agit d’une plus-value qui devra être déclarée en tant que professionnel. Cela implique d’avoir un SIRET et d’être enregistré au RCS.
Apporteur d’affaire sans lien de subordination pour une entreprise
Un particulier peut être apporteur d’affaires pour une entreprise et toucher des commissions. Dans ce cas, il pourra produire une note d’honoraire sans TVA et déclarer un revenu non commercial et non professionnel. Il est important de noter qu’il ne doit y avoir aucun lien de subordination direct avec l’entreprise pour laquelle le particulier travaille, et que l’activité doit rester exceptionnelle. Dans le cas contraire, le particulier devrait opter pour le portage salarial ou le statut d’auto-entrepreneur.
Baby-sitting
De manière générale, la loi limite à 8 heures par semaine la durée de la prestation (ou 4 semaines sur l’année) sans qu’un contrat de travail ne soit nécessaire, en rémunérant le particulier avec des chèques emploi service universel (CESU). Si la durée de la prestation est supérieure à la durée mentionnée, il est nécessaire d’établir un contrat de travail. Le CESU est toujours valide comme méthode de paiement. Les conditions sont disponibles sur le site de l’URSSAF :
- Faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
- Calculer les cotisations sociales.
- Éditer une fiche de paie.
- Remplir la déclaration à l’URSSAF.
Droits d’auteurs
Normalement, les auteurs et auteurs-artistes doivent établir une facture avec un numéro SIRET auteur-artiste. Cependant, ils peuvent établir légalement une note de droits d’auteurs pour les lectures publiques, les présentations orales ou écrites par un illustrateur, la présentation de leur processus de création lors de rencontres publiques et pour la sélection en vue d’attribution de prix. Depuis le décret 2020-1095 du 1er janvier 2021, il est aussi inclus la participation à des rencontres publiques et des débats, d’ateliers artistiques et des cours dans le studio de l’auteur. Les revenus ne doivent pas dépasser 12300 euros bruts sur 2021.
Les solutions pour facturer en toute légalité
Lorsque votre activité en tant que particulier devient fréquente, vous devrez alors trouver un moyen légal de déclarer cette activité. Il existe plusieurs solutions moins contraignantes que de créer une entreprise, en voici quelques-unes :
Le portage salarial
Le portage salarial consiste en une relation tripartite entre un salarié, une entreprise de portage et une entreprise cliente. Deux contrats sont établis, un contrat salarial entre le salarié et l’entreprise de portage et un contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
Cette solution concerne toute personne ayant une qualification professionnelle de niveau 5 (équivalent à Bac +2) et une expérience dans le domaine d’au moins 3 ans. La personne doit également être autonome pour trouver ses propres clients. Le salarié peut choisir l’entreprise de portage avec laquelle il va signer le contrat de travail, ainsi que l’entreprise cliente et le montant de sa prestation. Il doit rendre compte de sa prestation à la société de portage au moins une fois par mois pour les déclarations.
Cette solution est facile à mettre en œuvre, mais elle représente un coût élevé pour le salarié, car les charges sociales et les frais de gestion représentent environ 50 % de la rémunération.
Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est une solution facile à mettre en place, car elle est rapide et gratuite. Il suffit de s’inscrire en ligne sur le site de l’URSSAF, les déclarations se font en ligne ou par une application mobile. Les formalités administratives sont simplifiées, vous bénéficiez d’une couverture sociale (maladie, retraite, etc.) et vous avez droit à une formation professionnelle.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez émettre des factures toujours sans TVA, avec une limitation par an de 176200 euros pour l’activité de vente de marchandises et 72600 euros pour les prestations de services.
N’hésitez pas à visiter notre site pour en savoir plus sur la facturation et les obligations légales qui s’y rapportent.
