Beaucoup de personnes se demandent s’il est possible d’effacer leurs dettes. Et bien, la réponse est oui, mais avec certaines conditions. L’effacement des dettes, qu’il soit partiel ou total, ne se fait pas automatiquement. Dans cet article, nous allons voir quand et comment il est possible de bénéficier de cette procédure.
Dans quelles situations peut-on bénéficier de l’effacement des dettes ?
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, votre situation financière doit être extrêmement difficile, au point où même un remboursement échelonné de vos dettes n’est pas envisageable. Vous pouvez être orienté vers cette procédure à tout moment, dès que votre dossier est reconnu recevable, mais également en cours de plan de redressement si votre situation s’est aggravée. C’est le juge de l’exécution qui est compétent pour ouvrir cette procédure, que ce soit de sa propre initiative, à la demande de la commission ou de vous-même.
Deux situations possibles
Si vous possédez des biens vendables
Dans ce cas, le juge nomme un mandataire liquidateur qui se charge de vendre certains de vos biens dans les 12 mois suivant sa nomination. Les revenus de la vente sont ensuite utilisés pour rembourser vos créanciers. Seuls les biens nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle, tels que votre voiture personnelle, ne seront pas vendus. Selon le montant de la vente, deux scénarios sont possibles :
- Si le montant est suffisant pour rembourser vos créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure, ce qui entraîne l’extinction de votre passif.
- Si le montant est insuffisant pour rembourser vos créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraîne l’effacement de toutes vos dettes professionnelles et non professionnelles.
Si vous ne possédez aucun bien vendable
Dans ce cas, le juge met fin à la procédure en décidant l’effacement de vos dettes professionnelles et personnelles, sauf pour les dettes alimentaires, les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, ainsi que les dettes dont le prix a été payé par votre caution ou votre co-emprunteur.
Les conséquences de l’inscription au FICP
Lorsque vous bénéficiez de l’effacement de vos dettes, vous êtes automatiquement inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans. Cependant, si le juge estime qu’un plan de redressement est à nouveau possible à tout moment, votre dossier peut être renvoyé à la commission.
Il est important de noter que depuis novembre 2020, dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, vous êtes considéré comme un client fragile. Pendant toute la durée de votre inscription au FICP, vos frais bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés à 25 euros par mois, soit un maximum de 300 euros par an.
En conclusion, il est possible d’effacer ses dettes dans des situations financières très difficiles. C’est une procédure encadrée par la justice qui peut aboutir à un effacement partiel ou total des dettes, en fonction de vos biens et de votre situation.
