Volkswagen a conclu des accords avec plus de 25 000 plaignants dans le cadre de procès individuels liés aux véhicules diesel. Ces accords prévoient des paiements uniques calculés individuellement. Les personnes qui acceptent cet accord peuvent également conserver leur véhicule. Cependant, une autre option consiste à attendre le verdict de leur propre procès, dans lequel les juges devraient se baser sur l’interprétation de la Cour fédérale. Dans ce cas, le montant du remboursement pourrait inclure le prix d’achat du véhicule, déduction faite d’une contribution pour l’utilisation. Les clients devraient alors restituer leur véhicule.
Pas de montant prédéfini pour chaque modèle et chaque âge de véhicule
Contrairement à la procédure de groupe qui a été menée par l’association allemande de protection des consommateurs (vzbv), il n’existe pas de tableau uniforme pour les plaignants individuels, en raison de la diversité des circonstances possibles. Il s’agit de règlements individuels, qui prennent également en compte la durée d’utilisation et l’âge du véhicule.
Encore quelques cas en cours d’examen individuel
Dans le cadre de l’accord de groupe, les avocats de la vzbv et de Volkswagen ont convenu de versements allant de 1 350 à 6 257 euros pour les clients participants, en fonction de leur véhicule. Presque toutes les demandes considérées comme recevables, soit un total de 245 000 cas, ont été réglées par des accords. Le groupe a déclaré avoir versé plus de 750 millions d’euros à cet effet. Quelques cas restent encore à l’examen individuel.
Le moteur EA 189 au cœur de la procédure de groupe
La procédure de groupe portait sur le moteur “scandaleux” EA 189. Des poursuites ont également été engagées concernant le moteur plus récent EA 288, pour lequel Volkswagen affirme qu’il ne comporte pas de dispositif de manipulation interdit. Dans ces affaires, les tribunaux ont statué en faveur du constructeur dans 99 % des cas, comme en témoignent environ 1 200 jugements. Environ 5 000 autres poursuites sont en suspens, et aucun accord n’est proposé.
Plusieurs arrêts de principe de la Cour fédérale allemande
Indépendamment de la procédure de groupe de la vzbv concernant le moteur EA 189, de nombreux autres propriétaires de voitures ont intenté des poursuites en justice, estimant avoir été trompés par les fausses valeurs des émissions de Volkswagen. Après des milliers de procès devant les tribunaux locaux, régionaux et supérieurs, le premier cas de ce type a été porté devant la Cour fédérale allemande en mai 2020. Les juges suprêmes ont tranché en grande partie en faveur du plaignant, mais ont aussi établi des lignes directrices pour des affaires similaires. En juillet 2020, d’autres arrêts de principe de la Cour fédérale ont été rendus sur des questions fondamentales telles que le moment de l’achat ou les intérêts délictuels.
Peu de chances d’indemnisation pour les achats de véhicules Volkswagen après 2019
La question de la prescription des demandes de dommages-intérêts a également été très controversée. En décembre 2020, la Cour fédérale a indiqué, à partir d’un exemple, que les clients qui ont intenté une action en justice contre Volkswagen en 2019 ou 2020 ont peu de chances d’obtenir gain de cause dans la plupart des cas. En effet, à l’automne 2015, lorsque la fraude massive sur les émissions a été révélée, le problème était déjà suffisamment connu pour justifier un recours en justice. Selon la prescription légale, les personnes qui savaient à l’époque que leur véhicule était concerné auraient dû porter plainte au plus tard en 2018. Une exception est toutefois prévue par la jurisprudence de la Cour fédérale allemande lorsque la situation juridique à l’époque était si incertaine et douteuse que le dépôt d’une plainte aurait été déraisonnable. Mais les juges de Karlsruhe n’ont pas considéré cette situation comme applicable aux véhicules diesel de Volkswagen.
Environ 9 000 procédures encore en cours selon Volkswagen
Selon les informations fournies par le groupe, environ 9 000 poursuites sont encore en cours, ayant été initiées en 2019 ou 2020. Cependant, il est peu probable que toutes ces affaires soient réglées par le jugement rendu en décembre. Selon l’avocate Martina van Wijngaarden : “Dans de nombreux cas, la question de savoir s’il y a eu connaissance ou une ignorance grossière est encore contestée.” D’autres audiences sont prévues en 2021.
Volkswagen : certains acheteurs ont manipulé la date d’achat
Volkswagen a également découvert qu’une vingtaine de plaignants ont apparemment manipulé la date d’achat afin de se qualifier pour l’accord de groupe. Le groupe déclare qu’il “poursuit systématiquement les personnes qui ont tenté de s’approprier de l’argent en falsifiant, par exemple, les certificats d’immatriculation”. L’entreprise signalera ces cas de fraude aux autorités judiciaires compétentes, car il s’agit de contrats d’achat rétrodatés ou fictifs.
Les prestataires juridiques dans les affaires liées aux émissions sont avertis
Le comportement commercial de certains prestataires juridiques et intermédiaires impliqués dans les affaires liées aux émissions suscite également des critiques. L’association de la concurrence a adressé un avertissement au site de comparaison Check24 en raison de publicités trompeuses : l’entreprise donne aux propriétaires de véhicules l’impression qu’ils peuvent toujours intenter une action en justice avec succès dans le cadre du scandale des émissions. Les annonces publicitaires comprennent des affirmations telles que “jusqu’à 10 000 euros de dommages et intérêts”, “sans risque financier” ou “très bonnes chances de succès”. Il ne s’agit pas de nier les droits légitimes des victimes, mais la pratique montre que des milliers de plaintes ont été déposées devant les tribunaux allemands, souvent rédigées de manière uniforme.
