L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure en deux étapes, administrative et judiciaire, qui vise à transférer la propriété d’un bien et à indemniser son propriétaire.
La phase administrative
La première étape de la procédure d’expropriation consiste en une démarche administrative visant à établir l’utilité publique du projet. L’expropriant doit constituer un dossier comprenant toutes les informations relatives au projet, comme son objectif, son coût et les biens immobiliers concernés.
Ce dossier doit être soumis à l’autorité administrative compétente qui se chargera de prendre la déclaration d’utilité publique. Une enquête préalable sera ensuite lancée afin d’évaluer l’utilité publique du projet. Cette enquête sera réalisée selon des règles spécifiques, en fonction de l’impact éventuel du projet sur l’environnement.
À l’issue de cette enquête, si l’avis est favorable et si l’expropriant n’a pas renoncé à son projet, l’utilité publique est déclarée. La déclaration d’utilité publique précise les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que le délai dans lequel l’expropriation doit être réalisée.
La phase judiciaire
La seconde étape de la procédure d’expropriation est la phase judiciaire. Un juge spécialisé dans l’expropriation prononce le transfert de propriété, sauf en cas d’accord amiable entre les parties. Cette décision est prise après vérification de la conformité de la procédure administrative.
En cas d’accord amiable, les indemnités sont fixées d’un commun accord entre l’expropriant et l’exproprié. Dans le cas contraire, c’est au juge de l’expropriation de fixer le montant des indemnités.
La procédure judiciaire est écrite et contradictoire. Le juge se déplace sur les lieux pour prendre connaissance de la situation. Une fois l’ordonnance d’expropriation prononcée et le transfert de propriété effectué, le paiement des indemnités marque la fin de la procédure.
Étant donné la complexité de cette procédure, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en expropriation. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir de l’aide dans votre cas spécifique.
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