La phase administrative
Dans le cadre de l’expropriation pour motif d’intérêt public, le processus se déroule en deux étapes distinctes. La première étape est de nature administrative et vise à établir l’utilité publique du projet envisagé. La seconde étape est de nature judiciaire et a pour objectif la cession de propriété et l’indemnisation correspondante.
Pour entamer le processus administratif, l’expropriant doit préparer un dossier comprenant tous les détails du projet, tels que son objectif, son coût et les biens immobiliers concernés. Le contenu de ce dossier est spécifié dans les articles R. 112-4 à R.112-6 du code de l’expropriation pour motif d’intérêt public, en fonction de l’objectif poursuivi par l’expropriant. Par exemple, si le projet implique la réalisation de travaux ou d’infrastructures, le dossier devra inclure une notice explicative, un plan de situation, le plan général des travaux, les principales caractéristiques des ouvrages majeurs ainsi qu’une estimation sommaire des dépenses.
La notice explicative doit fournir des explications sur les raisons qui ont conduit à choisir cette approche, en tenant compte de son intégration dans l’environnement environnant. Une fois le dossier complet, il est transmis à l’autorité administrative compétente qui prendra la décision quant à l’utilité publique du projet.
Cette autorité lance ensuite une enquête préliminaire pour évaluer l’utilité publique du projet. Les règles régissant cette enquête peuvent varier en fonction de l’impact potentiel du projet sur l’environnement. Toutefois, certaines caractéristiques communes sont présentes dans les deux types d’enquête, telles que l’information publique sur l’ouverture de l’enquête (apposition d’affiches, insertion dans la presse), la collecte des avis du public (propriétaires expropriés ou non) et la tenue d’une enquête par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête qui rendra un avis final.
À la fin de l’enquête, si l’avis est favorable et si l’expropriant ne renonce pas à son projet, l’utilité publique est déclarée. La déclaration d’utilité publique précisera les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que le délai imparti pour l’expropriation. Cette phase administrative se clôture avec l’émission de l’arrêté de cessibilité, qui précise les biens à exproprier et identifie les propriétaires concernés. L’ensemble des pièces est ensuite transmis au juge de l’expropriation.
La phase judiciaire
Le juge de l’expropriation, spécialisé dans les affaires judiciaires de ce type, commence par prononcer le transfert de propriété (sauf en cas d’accord amiable) par le biais d’une ordonnance, en se basant sur le dossier qui lui a été soumis et en vérifiant que toutes les formalités administratives ont été respectées. Cette ordonnance ou accord amiable a pour effet d’éteindre, à sa date d’entrée en vigueur, tous les droits réels ou personnels existant sur les biens expropriés.
En l’absence d’accord amiable, il revient ensuite au juge de fixer les indemnités dues aux expropriés. Dès l’ouverture de l’enquête publique, l’expropriant a la possibilité de faire une offre à toutes les personnes susceptibles d’être indemnisées. Cette offre constitue le montant minimal qui pourra être alloué par le juge, à moins que l’évaluation ultérieure de France Domaine ne soit inférieure.
Les propriétaires ont alors le choix d’accepter cette offre (accord amiable) ou de proposer leur propre estimation, qui constituera le montant maximal que le juge pourra accorder. Le juge peut être saisi soit par l’expropriant à partir de l’ouverture de l’enquête préliminaire, soit par l’exproprié à partir de l’ordonnance d’expropriation. La procédure devant le juge de l’expropriation est écrite et contradictoire, et le juge doit obligatoirement se rendre sur les lieux à une date qu’il fixera par ordonnance.
Si l’ordonnance d’expropriation prononce le transfert de propriété, le versement des indemnités marque la prise de possession du bien par l’expropriant et met ainsi fin à la procédure.
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