Tous les salariés peuvent se tourner vers le Conseil des prud’hommes pour régler les litiges liés à leur contrat de travail. Chaque année, environ 200 000 demandes sont déposées, la majorité étant dues à la rupture du contrat de travail. Et voici un chiffre qui parle de lui-même : 70 % des jugements donnent raison, partiellement ou totalement, au salarié.
Cependant, il convient de noter que derrière cette statistique se cachent d’importantes disparités selon le type de demande. La procédure prud’homale est orale et gratuite afin de permettre à tout salarié de saisir le conseil de prud’hommes sans être obligé d’être assisté d’un avocat. Pourtant, il est souvent déterminant de faire appel à un professionnel pour les demandes plus complexes, car cela permet de formuler les bonnes requêtes et de gagner contre son employeur, qui lui est généralement assisté par un avocat.
Maintenant, voyons dans quels cas il est pertinent de se tourner vers les prud’hommes, comment se déroule la procédure, quelles sont les pièces à réunir, s’il est possible d’y aller seul ou s’il est préférable de prendre un avocat, et combien cela coûte. Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions.
1. Pour quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Le Conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges liés à l’exécution du contrat de travail, tels que le rappel de salaire, le paiement des heures supplémentaires, la requalification en CDI d’un CDD irrégulier, l’indemnisation pour travail dissimulé, etc. Il est également compétent pour traiter des litiges liés aux ruptures du contrat de travail, tels que le licenciement, la démission, la transaction, et de leurs conséquences indemnitaires, comme l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’indemnité de licenciement, la réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde ou nullité du licenciement.
Les salariés peuvent également saisir la juridiction prud’homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel, ou des pratiques discriminatoires. Les salariés “protégés” tels que les élus du personnel, les conseillers du salarié et les élus prud’hommes, peuvent également demander leur réintégration s’ils ont été licenciés sans l’autorisation de l’Inspection du travail.
Il est également possible pour les salariés de regrouper leurs dossiers individuels afin de les déposer le même jour et de les faire joindre. Cela a été le cas à plusieurs reprises pour des salariés victimes de licenciements collectifs pour raison économique. Les syndicats peuvent également intervenir devant les prud’hommes lorsque les faits portent préjudice à la profession, ou agir au nom d’un salarié avec son accord.
2. Quel conseil de prud’hommes saisir ?
Le conseil compétent est celui du ressort dans lequel se trouve l’établissement où le travail est effectué. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement, comme dans le cas des VRP ou des travailleurs à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.
Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil dans un contrat de travail sont nulles de plein droit.
À Bordeaux, la compétence du conseil de prud’hommes s’étend au ressort du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Dans certains cas urgents, il existe une procédure de référé qui permet d’obtenir rapidement une décision, en moyenne entre 15 jours et 1 mois.
3. Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Les parties sont tenues de comparaître en personne, mais elles peuvent se faire représenter par un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité, par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales, par leur conjoint, ou encore par un avocat. Le système de l’aide juridictionnelle s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas un certain montant.
Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Le choix de la procédure dépend des demandes exposées au conseil de prud’hommes. La procédure de référé est rapide et simplifiée, aboutissant à une ordonnance exécutoire immédiate. Certaines demandes peuvent être présentées devant le juge des référés, d’autres uniquement devant le juge du fond dans le cadre d’une procédure ordinaire.
Lorsqu’un litige nécessite une procédure ordinaire, celle-ci se déroule en deux phases distinctes. Tout d’abord, il y a une audience de conciliation au cours de laquelle les parties peuvent tenter de trouver un accord. En cas d’échec de la conciliation ou de conciliation partielle, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement pour une audience de jugement. Les parties sont convoquées à cette audience par lettre ou verbalement avec émargement au dossier lors de l’audience de conciliation. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix entre les conseillers, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance appelé « juge départiteur » qui tranchera le litige.
Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit dès leur prononcé, à titre provisoire et dans la limite de 9 mois de salaires. Si une partie souhaite contester un jugement, elle peut faire appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel. En cas de contestation de l’application ou de l’interprétation d’une règle de droit par la Cour d’appel, il est possible de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, mais cela nécessite obligatoirement d’être représenté par un avocat.
4. Qu’est-ce que je risque si je perds au prud’hommes ?
En cas de défaite, le conseil de prud’hommes peut condamner le salarié aux dépens, c’est-à-dire aux frais de la procédure, ainsi qu’à rembourser une partie des honoraires de l’avocat adverse. Cependant, cette condamnation est généralement exceptionnelle, sauf en cas de procédure abusive.
5. Faut-il y aller ou non ? Quelles sont mes chances de succès ?
Avant de décider de lancer une procédure devant les prud’hommes, il est important de bien comprendre le problème juridique spécifique à votre question. Vous devez vous demander si votre litige repose sur la violation incontestable par votre employeur d’un article du Code du travail, d’une clause de votre convention collective ou d’un élément de votre contrat de travail. Si c’est le cas, vous pouvez envisager de saisir le conseil des prud’hommes sans difficulté.
En revanche, si votre affaire est complexe, que vous avez peut-être commis des négligences ou des fautes dans l’exécution de votre contrat, que votre employeur vous a déjà envoyé des courriers recommandés et que vous cherchez seulement à manifester votre mécontentement, alors vous devriez faire preuve de prudence. Consultez un juriste, montrez les pièces dont vous disposez et recherchez d’éventuelles jurisprudences sur des cas similaires.
Pour connaître vos chances de succès, il est recommandé de consulter un avocat expérimenté dans les affaires prud’homales. Ce dernier pourra vous conseiller sur vos chances de succès ou les risques associés à votre action.
6. Combien coûte un avocat ?
Les honoraires de l’avocat sont libres et conclus d’un commun accord avec le client. Il est possible de faire prendre en charge les frais d’avocat par son assurance protection juridique ou par l’État lorsque les revenus du justiciable ne permettent pas d’assumer ces frais. Toutefois, il est important de noter que la saisine du conseil de prud’hommes peut se faire sans avocat, par un simple courrier ou en utilisant un formulaire disponible au greffe du conseil de prud’hommes.
En conclusion, si vous êtes confronté à un litige lié à votre contrat de travail, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour trouver une solution. Les prud’hommes traitent de nombreux litiges chaque année, et les salariés ont généralement de bonnes chances de voir leurs revendications aboutir. Cependant, il est important d’évaluer la viabilité de votre affaire avant de vous engager dans une procédure. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et faire valoir vos droits.
