Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, mais vous vous interrogez sur l’intérêt de choisir le statut de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ? Ce statut, plébiscité par de nombreux entrepreneurs depuis plusieurs années, présente des particularités qui méritent d’être explorées avant de faire votre choix. Découvrons ensemble toutes les informations essentielles pour créer votre SASU.
Les spécificités de la SASU
La SASU est une SAS constituée par un actionnaire unique. Elle bénéficie donc des mêmes règles de fonctionnement que la SAS, lui conférant une réelle liberté pour organiser sa structure selon les préférences de son actionnaire. Contrairement à l’EURL, dont les modalités sont régies par la loi, le statut de SASU permet d’aménager, dans les statuts, les conditions d’entrée et de sortie des éventuels actionnaires. L’unique actionnaire jouit ainsi d’une certaine autonomie, d’une indépendance financière et d’un contrôle absolu sur le capital de la société. De plus, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. À noter également que depuis 2008, l’obligation d’engager un capital social minimum a été levée, rendant le statut de SASU encore plus attractif.
Les organes de direction de la SASU
La loi impose que la SASU soit représentée par un président, qui peut être une personne physique actionnaire ou non, ou une personne morale. Les autres organes de direction sont quant à eux prévus par les statuts. Ainsi, l’actionnaire peut créer, entre autres, un comité de surveillance. Des mesures de contrôle de la direction de la SASU sont également prévues, telles que l’intervention d’un commissaire aux comptes, la procédure d’alerte, les conventions entre la SASU et ses dirigeants, ainsi que l’expertise de gestion. Il est important de noter que les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans le cadre de leur gestion.
La nomination d’un commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants : un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros, un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros, ou un effectif supérieur ou égal à 20 salariés. Ainsi, lors de la création d’une SASU, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes.
Le régime fiscal de la SASU
La SASU est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. Ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS. Cependant, certaines SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq exercices. Cela concerne les SASU dont les titres ne sont pas cotés, celles détenues par une personne physique exerçant une fonction de direction dans la société, celles créées depuis moins de cinq ans, celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal, celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Les bénéfices de la SASU sont ainsi imposés directement au nom de l’actionnaire unique. Les rémunérations du président sont considérées comme des salaires et imposées en conséquence. Il est possible d’opter pour le statut de dirigeant non rémunéré et de ne percevoir que les dividendes. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par l’actionnaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
La protection sociale pour le dirigeant assimilé salarié
Le président de SASU relève du régime des salariés et est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération. Il doit également s’acquitter de certaines charges de la SASU. Contrairement à d’autres formes de société, telle que l’EURL, l’actionnaire unique d’une SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale et d’une retraite vieillesse plus avantageuse. Cependant, le régime d’assimilé salarié ne donne pas droit à des indemnités chômage. En revanche, si la création de la SASU intervient pendant une période de chômage indemnisé par Pôle Emploi et que le président non rémunéré a opté pour l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), il peut percevoir l’intégralité de ses allocations. Enfin, si l’actionnaire unique n’est pas rémunéré en tant que président, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
Les conditions de transformation d’une SASU
Si l’actionnaire unique cède la totalité de ses actions à un acheteur, la SASU ne change pas de régime fiscal. Cette cession d’actions n’est pas assimilée à une cession d’entreprise. En revanche, si l’actionnaire unique cède ses actions à plusieurs personnes, la SASU se transforme en SAS. Ce passage à la forme pluripersonnelle de la SAS n’entraîne pas de modification des statuts.
La transmission d’une SASU
La souplesse dans l’élaboration des statuts confère à l’actionnaire unique le droit de déterminer lui-même la procédure de transmission de sa société. La SASU est plus simple à transmettre qu’une entreprise individuelle, par exemple. La répartition du capital en actions rend plus aisée la transmission de la société aux héritiers par voie de succession. La transmission de propriété des actions se fait par transfert de compte à compte et nécessite l’établissement d’un acte de cession d’actions.
Les défauts de la SASU
Si la création d’une SASU présente de nombreux avantages, tels que la souplesse de fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l’actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l’absence de charges sociales sur les dividendes, l’affiliation du dirigeant au régime général ou encore la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux actionnaires, elle comporte également des contraintes. Tout d’abord, contrairement à une EURL où le taux de charges du RSI est dégressif en fonction de la rémunération du gérant, un président de SASU doit compter en moyenne 80% de charges. De plus, le président est contraint d’établir une fiche de paie s’il souhaite se verser un salaire, contrairement à l’EURL où un simple virement de compte à compte suffit. Enfin, la création d’une SASU nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités, telles que la rédaction et la signature des statuts, le dépôt des apports sur un compte bloqué, la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, et le dépôt du dossier au CFE.
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