Le développement économique d’une activité peut conduire à son expansion géographique. Cette expansion implique l’installation de l’entreprise dans une zone géographique différente de celle de la société mère ou de l’établissement principal. Dans ce cas, il est nécessaire de créer un établissement secondaire, peu importe la structure juridique adoptée. Les dispositions légales, telles que l’article R.123-40 du Code de commerce, définissent l’établissement secondaire comme étant “un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des relations juridiques avec des tiers”. Cette définition légale met en évidence les éléments caractéristiques d’un établissement secondaire. Bien que l’établissement secondaire ne relève pas de la même autorité que l’établissement principal, ces deux entités ne forment qu’une seule personne morale. En d’autres termes, l’établissement secondaire n’a pas de personnalité juridique distincte. Malgré cela, il est nécessaire de procéder à son immatriculation et de le déclarer aux administrations compétentes. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Avant de répondre à cette question, examinons brièvement les formalités à suivre pour ouvrir un établissement secondaire.
Établissement secondaire : quelles formalités pour l’ouverture ?
Il convient de distinguer les formalités à suivre lorsque l’établissement secondaire et l’établissement principal exercent la même activité de celles à suivre si les activités sont différentes. Dans les deux cas, quelques étapes doivent être suivies pour l’ouverture de l’établissement secondaire.
Les formalités pour une activité identique ou différente entrant dans l’objet social
Un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement, une demande doit être déposée au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement, dûment rempli et signé ;
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois de l’établissement principal ;
- D’autres documents nécessaires, tels qu’un contrat de gérance en cas de location-gérance, un acte de cession en cas de création de l’établissement secondaire par achat ou par apport de fonds de commerce ;
- Une preuve de jouissance du local, telle qu’une autorisation de domiciliation, un contrat de bail ou un contrat de domiciliation, en fonction du mode de domiciliation de l’établissement secondaire.
Le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande est tenu d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal. Une fois toutes les formalités terminées, l’établissement secondaire est enregistré au registre du commerce et des sociétés et reçoit un numéro SIRET qui lui est propre. Enfin, l’établissement secondaire est mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.
Les formalités en cas d’activité différente et n’entrant pas dans l’objet social
Il peut arriver que l’établissement secondaire exerce une activité différente de celle de la société mère et qui ne fait pas partie de son objet social. Dans ce cas, une modification des statuts est nécessaire pour inclure cette activité. Outre les formalités mentionnées ci-dessus, il est également nécessaire d’accomplir les formalités relatives à la modification des statuts. Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Prendre la décision de modifier les statuts lors d’une assemblée des associés. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal déposé auprès du greffe du tribunal ;
- Publier les modifications dans un journal d’annonces légales ;
- Accomplir les formalités mentionnées ci-dessus et joindre l’acte modificatif ainsi qu’une copie des statuts mis à jour aux documents nécessaires.
La procédure de deuxième immatriculation n’est pas gratuite, des frais s’y rapportant sont à prévoir, généralement entre 70 et 100 euros.
Déclaration d’établissement secondaire : quels intérêts ?
La déclaration d’un établissement secondaire présente plusieurs avantages.
Déclaration d’un établissement secondaire : une obligation légale
Selon l’article L.123-41 du Code de commerce, tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu de l’immatriculer dans un délai d’un mois avant ou après son ouverture. Ainsi, la déclaration d’un établissement secondaire est une exigence légale.
Déclaration d’un établissement secondaire : une mesure de publicité
Tout événement concernant la société doit faire l’objet d’une mesure de publicité, faute de quoi une dissimulation d’activités est présumée. Il est essentiel d’informer les tiers et les administrations. De plus, toute mesure de publicité répond au principe de l’opposabilité aux tiers.
Déclaration d’un établissement secondaire : pour les statistiques
L’immatriculation de l’établissement secondaire est nécessaire pour permettre son identification. Elle entraîne l’attribution d’un numéro SIRET, qui sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Ainsi, une société peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements secondaires. Le numéro SIRET permet à l’administration de recenser tous les établissements présents sur le territoire. Les numéros SIRET et SIREN (utilisés pour identifier une entreprise) sont enregistrés dans le système SIRENE.
Les sanctions en cas de non-déclaration d’établissement secondaire
Selon une récente décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la non-déclaration d’un établissement secondaire constitue un délit. La Cour de cassation a considéré cette non-déclaration comme une dissimulation d’activité, conforme au Code du travail. Par conséquent, le non-respect de l’obligation légale d’immatriculation d’un établissement secondaire est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros, conformément à l’article L8224-3 du Code du travail.
