Les raisons de transférer le siège social d’une SCI
Le siège social d’une SCI représente son adresse administrative, où toutes les décisions la concernant sont prises. Cependant, il peut ne pas correspondre à l’emplacement de son activité. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il est possible de transférer le siège social d’une société civile immobilière :
- Changement de forme de la SCI, par exemple lorsqu’une SCI classique devient une SCI de construction-vente et nécessite de nouveaux locaux pour accompagner ce changement.
- Optimisation fiscale.
- Arrivée du délai de 5 ans prévu par la loi.
- Réorganisation interne de la SCI.
- Vente de l’immeuble où se situe le siège social, etc.
Quelle que soit la raison, le transfert du siège social n’est pas une procédure simple et nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches.
Comment transférer le siège social d’une SCI ? Les formalités obligatoires
Convoquer une Assemblée Générale extraordinaire des associés
Le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés, conformément aux statuts et suite à la convocation du gérant. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant doivent être adoptées à l’unanimité des associés.
À l’issue de cette réunion, un procès-verbal détaillé est rédigé. Il retranscrit la décision de transfert de siège social et doit contenir certaines informations.
Modifier les statuts en conséquence
Après l’assemblée générale extraordinaire, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Le gérant doit les signer et apposer la mention “certifié conforme” sur la première page. Les statuts modifiés font partie des pièces justificatives qui devront être déposées au greffe du tribunal pour que la modification soit effective.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
Selon les dispositions légales, la publication de ce transfert dans un journal d’annonces légales dépendra du changement ou non du territoire de ressort du tribunal de commerce :
- Si le transfert se fait dans le ressort du même tribunal de commerce, les démarches à suivre sont les mêmes que pour toute modification statutaire.
- Si le transfert se fait hors du ressort de l’actuel tribunal de commerce, des démarches de publicité spécifiques sont nécessaires. L’annonce légale du changement de siège social de la société doit être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales du nouveau département et dans un autre journal dépendant de l’ancien département. Les deux avis à publier présentent des différences.
1° – L’annonce du transfert dans un journal d’annonces légales du nouveau département :
L’avis portant publication du transfert du nouveau siège social dans un journal d’annonces légales du nouveau département doit comporter les mentions suivantes :
- La raison sociale de la société.
- La mention (société civile immobilière) et, le cas échéant, le statut légal particulier auquel est soumise cette société.
- Le montant du capital social et, dans le cas d’une SCI à capital variable, le montant minimum.
- L’adresse du nouveau siège social de la SCI.
- L’objet social de manière sommaire.
- La durée de constitution de la société.
- Le montant en numéraire des apports.
- Une description sommaire et une appréciation des apports en nature.
- Les noms, prénoms courants et domiciles des associés qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société.
- L’adresse et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des anciens sièges sociaux.
- L’indication du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son nouveau siège social.
2° – L’annonce du transfert dans un journal d’annonces légales de l’ancien département :
Le transfert de siège social d’une SCI doit également être publié dans un journal d’annonces légales de l’ancien département. Cet avis mentionne l’opération de transfert.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
L’enregistrement à la recette des impôts du procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision de transfert n’est pas obligatoire. Cependant, si le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant doit accomplir les démarches d’inscription de la SCI dans le ressort de ce tribunal. À cet effet, le gérant doit formuler une demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et fournir un extrait de sa précédente immatriculation.
Les documents à fournir
Suite à la simplification des formalités en 2012, le dossier de modification doit être complet pour éviter que le greffe ou le Centre de Formalités des Entreprises ne refuse la modification. Les documents à fournir sont les suivants :
- 1 exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert, certifié conforme par le représentant légal.
- 1 exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
- 1 état certifié conforme, des anciens sièges sociaux. Les anciennes pages des statuts concernées par le changement de siège social doivent être barrées, tandis que les nouvelles pages doivent être annexées aux anciens statuts.
- Un dossier de modification justifiant la propriété du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse (titre de propriété, justificatif de jouissance, etc.).
- 1 imprimé M2 correctement rempli et signé.
- 1 attestation de parution de l’annonce légale, voire des deux annonces légales en cas de changement de département.
- 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le coût des formalités de transfert de siège social d’une SCI
Les formalités de transfert de siège social d’une SCI sont payantes, et le coût varie en fonction de plusieurs paramètres.
- Les frais de publication d’une annonce légale varient de 100 € à 250 € selon les départements. Il est important de noter que le coût de l’annonce légale est calculé selon des règles fixées par arrêté ministériel et diffère d’un département à l’autre, ainsi que selon le nombre de lignes. En cas de transfert hors ressort, ce coût est doublé.
- Les frais de greffe (émoluments du greffe, TVA, frais d’INPI et insertion au Bodacc) sont de 192,01 € dans le ressort du même tribunal et de 226,49 € dans le ressort d’un autre tribunal (tarifs 2021).
- Si vous faites appel à un professionnel pour effectuer les démarches, les honoraires peuvent varier de 150 € pour une plateforme juridique en ligne à environ 3000 € pour un avocat.
En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, il est possible de transférer le siège social d’une SCI en respectant les formalités légales.
