Il est crucial de comprendre pourquoi il est important de déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et comment procéder. Cette démarche ouvre la voie à de nombreux avantages pour votre enfant, lui permettant ainsi d’obtenir une reconnaissance de son handicap pour accéder aux droits qui lui sont dus. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?
Déposer un dossier auprès de la MDPH est essentiel pour offrir à votre enfant toutes les opportunités dont il a besoin. Voici les principaux bénéfices qu’il pourra en retirer :
- Reconnaissance du handicap : Une reconnaissance officielle du handicap de votre enfant lui permettra d’ouvrir des droits adaptés à ses besoins.
- Projet personnalisé de scolarisation : Votre enfant pourra bénéficier d’un PPS comprenant des aménagements scolaires spécifiques pour l’aider dans son parcours éducatif.
- Parcours de scolarisation adapté : Selon ses besoins, votre enfant pourra être orienté vers un établissement scolaire en classe ordinaire, ou dans un établissement d’enseignement adapté, avec ou sans dispositif spécialisé, voire dans un établissement médico-social.
- Matériel pédagogique adapté : Votre enfant pourra recevoir en prêt du matériel pédagogique adapté, tel qu’un ordinateur ou des logiciels spécifiques.
- Accompagnement humain : Un accompagnement personnalisé pourra être mis en place pour aider votre enfant dans ses activités scolaires.
- Soins adaptés : Votre enfant pourra accéder à des soins adaptés, par exemple, via un service de soins spécialisé.
- Allocations et prestations : En fonction du taux d’incapacité de votre enfant, il pourra bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou encore de la Prestation de Compensation du Handicap “Parentalité” pour faire face aux frais supplémentaires liés à son handicap.
Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?
Pour garantir l’accès à toutes les mesures d’accompagnement nécessaires à la scolarité de votre enfant, il est primordial d’être réactif et d’anticiper autant que possible. La MDPH dispose de 4 mois légalement pour étudier la situation, il est donc essentiel de s’y prendre à l’avance afin que les mesures prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) puissent être mises en place dès la rentrée scolaire.
Il est important de noter que plus les notifications sont tardives dans l’année scolaire, plus il devient difficile de les mettre en œuvre en raison des ressources disponibles au sein de l’Éducation nationale.
Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?
Selon la situation de votre enfant, votre dossier pourrait contenir plusieurs volets. Afin de le remplir correctement, il est fortement conseillé de demander de l’aide. N’hésitez pas à vous tourner vers les organismes suivants :
- La MDPH
- Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- La Maison Départementale des Solidarités (MDS)
- La Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
- Le Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre lieu de résidence
- Le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
- Le Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP)
- Le Centre Médico Psychologique (CMP)
- Les représentants associatifs, etc.
Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également solliciter l’aide du service social de l’équipe médicale en charge de son suivi.
Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer le dossier ?
Les pièces obligatoires pour tout dossier en lien avec la scolarisation
Votre dossier devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
*Le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH (Cerfa n° 1569201)* : Ce formulaire unique s’adresse aux enfants et aux adultes handicapés, et comprend plusieurs volets. Ne remplissez que ceux qui vous concernent, notamment le volet “C- Vie scolaire ou étudiante”. C’est là que vous pouvez indiquer vos demandes d’aménagements scolaires, de matériel pédagogique, de transport scolaire, ou encore d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), autrefois appelé auxiliaire de vie scolaire (AVS). (Téléchargez le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH – Cerfa n° 1569201)
*Le certificat médical (Cerfa n° 1569501)* : Ce certificat doit être fourni par le médecin traitant ou le spécialiste qui suit votre enfant, et ne doit pas dater de plus d’un an. (Téléchargez le certificat médical – Cerfa n° 1569501). Vous pouvez consulter le mode d’emploi du certificat médical à l’intention du médecin pour plus d’informations.
Les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal : Ces justificatifs peuvent être une pièce d’identité en vigueur, un titre de séjour en cours de validité, ou tout autre document autorisant le séjour en France.
Une photocopie d’un justificatif de domicile : Ce document doit dater de moins de 3 mois et peut être une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet, etc.
Une attestation de jugement en protection juridique (si applicable)
Les écrits des professionnels accompagnant l’élève (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, etc.)
Pour un dossier complet en lien avec la scolarisation de votre enfant, vous devrez également fournir les éléments suivants :
Si votre enfant n’est pas encore scolarisé et qu’une première scolarisation est envisagée : un compte-rendu de l’équipe éducative pour exprimer la situation de votre enfant.
Si votre enfant est déjà scolarisé et que vous formulez une première demande : le GEVA-sco première demande.
Si votre enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap : le GEVA-sco réexamen.
En rassemblant ces documents, vous pourrez constituer un dossier solide et complet qui permettra à la MDPH de mieux évaluer les besoins de votre enfant et de lui accorder les prestations nécessaires à sa scolarité.
