Pourquoi est-il nécessaire d’enregistrer le nom de domaine de votre site Internet ?
Comme nous l’avons vu précédemment, un nom de domaine n’est pas une forme de propriété intellectuelle. Cependant, en tant que “signe distinctif”, il peut violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Par conséquent, ces derniers peuvent engager des poursuites pour empêcher l’utilisation d’un nom de domaine identique ou similaire au leur.
Selon l’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle, “Un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adopté en tant que marque.” La jurisprudence considère donc qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité, à condition qu’il soit exploité, et peut bénéficier d’une protection contre les dépôts ultérieurs de marques identiques ou similaires (Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2000).
Enregistrer le nom de domaine de votre site Internet vous permet donc de le protéger contre une utilisation ultérieure par un tiers d’un nom de domaine identique ou similaire, et de vous prémunir contre d’éventuels litiges.
Quelles sont les étapes pour enregistrer un nom de domaine ?
Étape 1 : Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine
Comment choisir le nom de domaine ?
Pour éviter tout désagrément, le choix du nom de domaine doit être facile à retenir et à écrire. N’oubliez pas que le nom de domaine est un élément clé de votre identité de marque ; il doit donc être attractif !
Du point de vue réglementaire, il doit exclusivement se composer de lettres et de chiffres de 0 à 9. L’utilisation du trait d’union est autorisée, mais aucun autre caractère ne doit être utilisé. Ainsi, le symbole @, les espaces, les guillemets et autres signes sont interdits dans un nom de domaine.
Premier arrivé, premier servi
La logique des noms de domaine est basée sur le principe du “premier arrivé, premier servi”. Par conséquent, vous ne pouvez enregistrer un nom de domaine que s’il n’est pas déjà réservé par une autre personne. Il est donc essentiel de vérifier au préalable que le nom de domaine est disponible. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas le réserver.
Il est également important de vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi ne viole pas les droits de tiers existants. Vous devez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé parmi tous les noms de domaine, marques et dénominations sociales existants. Il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier que le nom de domaine choisi n’est pas déjà utilisé.
Lorsqu’un nom de domaine est déjà utilisé, il est possible de l’acquérir en le rachetant. Pour cela, des négociations doivent être entamées avec le titulaire actuel du nom de domaine.
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine est une étape essentielle, car une violation des droits d’un tiers pourrait compromettre la viabilité de votre projet.
En parallèle, vous pouvez également vérifier la disponibilité de votre nom commercial en utilisant un outil de vérification de nom.
Étape 2 : Enregistrer le nom de domaine
Contrairement au dépôt d’une marque, vous n’effectuez pas de dépôt de nom de domaine, vous l’enregistrez.
Vers qui se tourner pour enregistrer son nom de domaine ?
Le nom de domaine est obtenu par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement (registrar ou registraire) qui se charge des démarches pour vous. Ainsi, pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à un prestataire d’hébergement de sites Internet, comme OVH ou Ionos. Pour plus de simplicité, vous pouvez vous adresser directement au prestataire qui héberge votre site Internet.
Si votre nom de domaine a une extension en .fr, vous pouvez vous tourner vers l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), qui gère les noms de domaine en .fr. L’AFNIC propose une liste de prestataires ayant adhéré à sa charte, ainsi qu’un outil permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité.
Combien coûte l’enregistrement d’un nom de domaine ?
Le prix d’un nom de domaine varie et peut aller de quelques centimes d’euros à des milliers d’euros. Le coût annuel d’un nom de domaine dépend du prestataire, de l’identifiant et de l’extension choisis. Si vous souhaitez racheter un nom de domaine qui appartient déjà à quelqu’un, le titulaire peut le vendre au prix souhaité. Dans ce cas, les modalités de vente font l’objet de négociations entre le vendeur et l’acheteur potentiel.
Un nom de domaine est généralement enregistré pour une durée d’un an, renouvelable.
De plus, une fois votre nom de domaine enregistré, il est recommandé de le protéger en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI !
Étape 3 : Renouveler votre nom de domaine
Si vous souhaitez conserver votre nom de domaine, pensez à le renouveler chaque année ! La procédure est simple : il vous suffit de payer une redevance annuelle auprès du bureau d’enregistrement auprès duquel vous avez enregistré le nom de domaine.
Une fois votre nom de domaine enregistré, vous pouvez y installer votre site Internet !
N’oubliez pas les étapes obligatoires liées à la création de votre site Internet, notamment la rédaction des mentions légales et des Conditions générales de vente.
Bon à savoir : lorsque vous publiez des photos sur votre site Internet, assurez-vous qu’elles soient libres de droits (ou que vous ayez signé un contrat de cession de droits d’auteur) et que vous disposez du consentement des personnes représentées sur l’image (par le biais d’une autorisation ou d’un contrat de cession de droits à l’image).
