Le nom de domaine n’est pas simplement un titre de propriété intellectuelle. Il peut toutefois porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. En tant que “signe distinctif”, un nom de domaine identique ou similaire peut être considéré comme une contrefaçon. C’est pourquoi il est essentiel de déposer le nom de domaine de votre site web pour le protéger.
Pourquoi déposer le nom de domaine de votre site web ?
Le Code de la propriété intellectuelle stipule que “ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs”. Ainsi, un nom de domaine exploité peut être considéré comme une antériorité et bénéficier d’une protection contre les dépôts de marques identiques ou similaires (Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2000).
En déposant votre nom de domaine, vous vous protégez contre l’utilisation ultérieure de ce nom par des tiers et vous évitez les éventuels litiges.
Quelles étapes suivre pour enregistrer un nom de domaine ?
Étape 1 : Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine
Comment choisir un nom de domaine ?
Pour éviter les problèmes, choisissez un nom de domaine simple à mémoriser et à écrire. N’oubliez pas que le nom de domaine est un élément clé de votre identité de marque et doit donc être attractif.
Du point de vue réglementaire, votre nom de domaine ne doit comporter que des lettres et des chiffres de 0 à 9. Seul le trait d’union est autorisé, aucun autre caractère spécial n’est permis.
“Premier arrivé, premier servi”
La logique des noms de domaine est simple : “premier arrivé, premier servi”. Vous pouvez donc enregistrer un nom de domaine uniquement s’il est disponible. Assurez-vous également qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers déjà existants. Effectuez une recherche d’antériorité pour vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé.
Si un nom de domaine est déjà pris, il est possible de l’acheter en entamant des négociations avec le titulaire actuel.
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine est une étape essentielle pour protéger votre projet des litiges potentiels.
Étape 2 : Enregistrer votre nom de domaine
Contrairement au dépôt de marque, vous enregistrez un nom de domaine, vous ne le déposez pas.
Vers qui vous tourner pour enregistrer votre nom de domaine ?
Vous pouvez enregistrer votre nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement (registrar ou registraire) qui s’occupera de toutes les démarches. Pour réserver un nom de domaine, adressez-vous à un prestataire d’hébergement de sites Internet comme Ovh ou Ionos. Il est préférable de s’adresser directement au prestataire qui héberge votre site web.
Si votre nom de domaine a une extension en .fr, vous pouvez vous tourner vers l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) qui gère les noms de domaine en .fr. L’Afnic propose une liste de prestataires ayant adhéré à sa charte, ainsi qu’un outil permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité.
Combien coûte l’enregistrement d’un nom de domaine ?
Le prix d’un nom de domaine varie selon les cas, il peut être de quelques centimes d’euros à plusieurs milliers d’euros. Le coût annuel d’un nom de domaine dépend du prestataire, de l’identifiant et de l’extension choisis. En cas de rachat d’un nom de domaine déjà détenu par quelqu’un d’autre, le titulaire peut le vendre au prix qu’il souhaite. Cela implique des négociations entre le vendeur et le potentiel acquéreur.
Un nom de domaine est généralement enregistré pour une durée d’un an, renouvelable.
Après avoir enregistré votre nom de domaine, il est recommandé de le protéger en déposant une marque à l’INPI.
Étape 3 : Renouveler votre nom de domaine
Si vous souhaitez conserver votre nom de domaine, pensez à le renouveler chaque année. Cela consiste simplement à payer une redevance annuelle auprès du bureau d’enregistrement où vous avez enregistré votre nom de domaine.
Une fois votre nom de domaine enregistré, vous pouvez y installer votre site web !
N’oubliez pas les étapes obligatoires pour la création de votre site web, comme la rédaction des mentions légales et des conditions générales de vente.
Bon à savoir : lorsque vous publiez des photos sur votre site web, assurez-vous qu’elles soient libres de droits (ou que vous ayez signé un contrat de cession des droits d’auteur) et que vous disposez du consentement des personnes représentées sur l’image (via une autorisation ou un contrat de cession des droits à l’image).
