Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour obtenir des droits et des aménagements scolaires spécifiques pour votre enfant ? Déposer un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est la première étape à franchir. Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi il est important de le faire, quand le déposer, qui peut vous aider et quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour constituer votre dossier.
1) Pourquoi déposer un dossier auprès de la MDPH ?
En déposant un dossier auprès de la MDPH, vous permettez à votre enfant de bénéficier de nombreux avantages, tels que :
- Reconnaissance du handicap : Cela permettra à votre enfant d’ouvrir des droits en fonction de ses besoins spécifiques.
- Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : Votre enfant pourra bénéficier d’un PPS avec des aménagements scolaires adaptés.
- Parcours de scolarisation adapté : Votre enfant pourra suivre un parcours de scolarisation adapté à ses besoins, que ce soit dans une classe ordinaire, un établissement d’enseignement adapté ou un établissement médico-social.
- Matériel pédagogique adapté : Votre enfant pourra obtenir le prêt de matériel pédagogique adapté, tel qu’un ordinateur ou des logiciels.
- Accompagnement humain : Il aura également la possibilité de bénéficier d’un accompagnement humain.
- Soins adaptés : Votre enfant pourra accéder à des soins adaptés, dispensés par un service spécialisé.
- Allocations et prestations : Selon le taux d’incapacité de votre enfant, il pourra bénéficier de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments. Dans certaines conditions, il pourra également avoir droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à la prestation de compensation du handicap “parentalité”.
2) Quand déposer un dossier auprès de la MDPH ?
Il est recommandé d’être réactif et d’anticiper au maximum en déposant votre dossier le plus tôt possible. En effet, la MDPH dispose de 4 mois pour étudier votre demande. Il est donc essentiel de le faire à temps pour que les mesures nécessaires puissent être mises en place dès la rentrée scolaire.
Il est important de noter que plus les notifications sont tardives dans l’année scolaire, plus il sera difficile de les mettre en œuvre en raison des ressources limitées disponibles au sein de l’Education nationale.
3) Qui peut vous aider à constituer votre dossier auprès de la MDPH ?
Pour remplir votre dossier, il est fortement recommandé de vous faire aider. Plusieurs acteurs peuvent vous accompagner tout au long de cette démarche, tels que :
- La MDPH
- Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
- La Maison Départementale des Solidarités (MDS)
- La Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
- Le Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
- Le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
- Le Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP)
- Le Centre Médico Psychologique (CMP)
- Les représentants associatifs, etc.
Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez également demander l’aide du service social de l’équipe hospitalière qui le suit.
4) Quelles sont les pièces nécessaires au dossier ?
Votre dossier devra comprendre plusieurs pièces justificatives. Voici les pièces obligatoires en lien avec la scolarisation :
- Le formulaire de demande de prestations auprès de la MDPH (Cerfa n° 15692*01) : Ce formulaire unique s’adresse aux enfants et aux adultes handicapés et comporte plusieurs volets. Vous devrez compléter uniquement ceux qui vous concernent, notamment le volet “Vie scolaire ou étudiante”. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la MDPH.
- Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) : Ce certificat doit être rempli par le médecin traitant ou le spécialiste qui suit votre enfant. Il doit dater de moins d’1 an. Vous pouvez également télécharger ce certificat sur le site de la MDPH.
- Les photocopies recto-verso des justificatifs d’identité de l’élève et de son représentant légal : Il s’agit d’une pièce d’identité en vigueur, d’un titre de séjour en cours de validité ou de tout autre document d’autorisation de séjour en France.
- Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentants légaux : Cela peut être une quittance de loyer, une facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’eau, d’abonnement internet, etc.
- Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant) : Si votre enfant est sous protection juridique, vous devrez fournir cette attestation.
- Les écrits des professionnels accompagnant l’élève : Il peut s’agir d’orthophonistes, de psychomotriciens, d’ergothérapeutes, etc.
En plus de ces pièces, si votre enfant n’est pas encore scolarisé ou s’il s’agit d’une première demande, vous devrez également fournir un compte-rendu de l’équipe éducative ou le GEVA-sco première demande si votre enfant est scolarisé et reconnu en situation de handicap. Si votre enfant est déjà scolarisé et qu’il s’agit d’un réexamen de sa situation, vous devrez fournir le GEVA-sco réexamen.
En résumé, déposer un dossier auprès de la MDPH est une étape cruciale pour obtenir des droits et des aménagements scolaires adaptés pour votre enfant en situation de handicap. Ne tardez pas à effectuer cette démarche et n’hésitez pas à vous faire accompagner par les professionnels compétents. Ensemble, vous pourrez offrir à votre enfant les meilleures chances de réussite et d’épanouissement dans son parcours éducatif.
