La nécessité d’un cadre national des certifications professionnelles trouve son origine dans l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce nouveau référentiel, auquel tous les ministères et organismes certificateurs doivent se conformer, permet de déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est défini par les articles D. 6113-18 à D. 6113-20 du Code du travail.
Les objectifs du cadre national des certifications professionnelles
Le cadre national des certifications professionnelles poursuit deux objectifs clés :
- Créer une base réglementaire et une meilleure lisibilité pour la nomenclature française des niveaux de qualification. Jusqu’à présent, cette nomenclature était issue d’une simple décision prise par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale le 21 mars 1969.
- Aligner la nomenclature française sur celle définie par le cadre européen des certifications, afin de faciliter la comparaison entre les deux systèmes et de favoriser l’équivalence des certifications au sein de l’Union européenne. Alors que la nomenclature européenne compte huit niveaux (le niveau 1 correspond à une maîtrise des connaissances de base, tandis que le niveau 8 représente une expertise avancée), la nomenclature de 1969 ne comporte que cinq niveaux (le niveau V correspondant au premier niveau et le niveau I au niveau le plus élevé). Cette différence entraînait une incompatibilité entre les deux systèmes : les niveaux les plus bas du cadre européen des certifications (niveaux 1 et 2) n’avaient pas d’équivalent dans le système français (pas de niveau « infra V »), tandis que le niveau le plus élevé de la nomenclature de 1969 (niveau I) était découpé en deux niveaux (niveaux 7 et 8) dans le système européen.
Les principes fondamentaux du cadre national des certifications professionnelles
Le nouveau cadre national définit les niveaux de qualification en fonction des connaissances et compétences acquises, contrairement à la nomenclature de 1969 qui se basait uniquement sur les diplômes de l’éducation nationale.
Ainsi, le cadre national des certifications professionnelles compte huit niveaux de qualification, à l’image du cadre européen des certifications. Cependant, le niveau 2 représente la première maîtrise des compétences liées à l’exercice d’un métier, tandis que le niveau 1 correspond à la maîtrise des connaissances de base pouvant contribuer à une activité professionnelle.
Dans cette perspective, la grille introduit un niveau « infra V » (niveau 2) qui offre :
- Aux personnes les plus éloignées du niveau 3 (ancien niveau V), l’opportunité d’obtenir une certification après avoir suivi une formation financée via leur compte personnel de formation ;
- L’enregistrement au RNCP d’activités professionnelles qui ne bénéficiaient auparavant d’aucune reconnaissance officielle.
Le niveau de compétences et les descripteurs associés à chaque niveau de qualification sont détaillés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019, qui fixe les critères des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :
- La complexité des connaissances requises pour exercer l’activité professionnelle visée ;
- Le niveau de compétences pratiques, évalué en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité au sein d’un processus de travail ;
- Le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation du travail. Le tableau de correspondance prévu à l’article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 précise la correspondance entre la nomenclature de 1969 et le nouveau cadre national des certifications professionnelles.
Une période transitoire, qui prend fin le 1er janvier 2020, est accordée aux ministères certificateurs (pour les certifications professionnelles enregistrées de droit) et à France compétences (pour les certifications professionnelles enregistrées sur demande) afin de déterminer le nouveau niveau de qualification (niveau 7 ou 8) des certifications professionnelles enregistrées au RNCP avant le 1er janvier 2019 qui étaient classées au niveau I de la nomenclature de 1969.
