Les entreprises jouent un rôle clé dans le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques. Le gouvernement a récemment mis en place des obligations d’équipement ou de pré-équipement, fixant ainsi les objectifs à atteindre en matière de bornes de recharge pour les entreprises en France. Comprendre les contraintes qui pèsent sur votre entreprise peut être complexe en raison du grand nombre de lois et de leurs mises à jour successives. Nous avons décrypté pour vous toutes les réglementations en place !
Les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement en bornes
Avec la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, de nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments qui font l’objet de ” rénovations importantes “. Il n’y a plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux.
Désormais, tous les bâtiments neufs sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement en bornes de recharge. Depuis le 11 mars 2021, les bâtiments faisant l’objet de ” rénovations importantes “ sont également soumis aux mêmes modalités de pré-équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs.
Une rénovation est considérée comme “importante” dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Si le coût des installations de systèmes de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation, alors l’obligation de pré-équipement ne s’applique pas.
Si les bâtiments sont possédés et occupés par des PME, alors ces obligations ne s’appliquent pas. C’est également le cas si le bâtiment est d’une catégorie ou est situé dans une zone exonérée de ces obligations tels que définis par la PPE.
Détail des obligations de pré-équipement
Bâtiments résidentiels
Pour les bâtiments résidentiels, des obligations s’appliquent si :
- le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique,
- le parking compte plus de 10 places de stationnement,
- le parc de stationnement est à l’intérieur ou jouxtant le bâtiment, c’est-à-dire qu’il est situé sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Quelle que soit la taille du parking, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 100% de la totalité des places de stationnement.
Bâtiments non résidentiels
Pour les bâtiments non résidentiels, des obligations s’appliquent si :
- le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique,
- le parking compte plus de 10 places de stationnement,
- le parc de stationnement est à l’intérieur ou jouxtant le bâtiment, c’est-à-dire qu’il est situé sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Quelle que soit la taille du parking, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 20% des places de la totalité des places de stationnement, dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR.
Bâtiments à usage mixte à usage majoritairement résidentiels
Pour les bâtiments à usage mixte à usage majoritairement résidentiels, des obligations s’appliquent si :
- le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante,
- le parking compte plus de 10 places de stationnement,
- le parc de stationnement est à l’intérieur ou jouxtant le bâtiment, c’est-à-dire qu’il est situé sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Dans ce cas :
- Si le parking compte entre 11 et 20 places, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 100% des places de la totalité des places de stationnement.
- Au-delà de 20 places, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 100% des places de la totalité des places de stationnement à usage majoritairement résidentiel. C’est-à-dire que si le parking compte 100 places pour le résidentiel et 100 pour le non résidentiel, alors 100% des 100 places pour le résidentiel sont concernées.
Bâtiments à usage mixte à usage majoritairement non résidentiels
Pour les bâtiments à usage mixte à usage majoritairement non résidentiels, des obligations s’appliquent si :
- le bâtiment est neuf ou fait l’objet d’une rénovation importante,
- le parking compte plus de 10 places de stationnement,
- le parc de stationnement est à l’intérieur ou jouxtant le bâtiment, c’est-à-dire qu’il est situé sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec le bâtiment.
Dans ce cas :
- Si le parking compte entre 11 et 20 places, le taux de pré-équipement minimal obligatoire est de 20% des places de la totalité des places de stationnement, dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR.
- Au-delà de 20 places, ce même taux de pré-équipement minimal obligatoire de 20% s’applique aux places de stationnement à usage majoritairement non résidentiel. C’est-à-dire que si le parking compte 100 places pour le résidentiel et 100 pour le non résidentiel, alors 20% des 100 places pour le non résidentiel sont concernées.
Le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques, en quoi cela consiste-t-il ?
L’équipement électrique nécessaire
Pour pré-équiper un emplacement, il faut des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité, indispensables pour l’installation de points de recharge. Les passages de câbles desservant les places doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm, selon la loi.
La taille des installations électriques
Le législateur a également prévu une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). Ainsi, l’alimentation électrique de l’immeuble doit être en mesure de desservir plusieurs bornes de recharge d’une puissance minimale de 22 kW (arrêté du 13 juillet 2016). Concernant les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’alimentation des bornes de recharge doit être effectuée par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment, ou par un tableau général basse tension situé à l’intérieur du bâtiment.
Synthèse des obligations de pré-équipement en bornes de recharge
| OBLIGATIONS | Nb de places à pré-équiper pour des parcs de stationnement de plus de 10 places |
|---|---|
| Bâtiments résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique | 100% |
| Bâtiments non résidentiels (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique | 20% des places dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR |
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) à usage majoritaire résidentiel | 100% (selon proportion résidentiel/non résidentiel) |
| Bâtiments à usage mixte neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante* (parcs de stationnement à l’intérieur ou jouxtant) à usage majoritaire non résidentiel | 20% (selon proportion résidentiel/non résidentiel) dont 2%, avec un minimum d’un point de charge, accessibles PMR |
Sources: Article Original
