Le prélèvement à la source, une mesure mise en place depuis le 1er janvier 2019, est une modalité spécifique de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Mais comment cela fonctionne-t-il réellement et quels seront les revenus concernés par ce prélèvement ?
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste en un prélèvement mensuel effectué par l’employeur et les caisses de retraite sur le revenu versé. Ce montant prélevé peut être considéré comme un “acompte” sur l’impôt sur le revenu. Cette manière de prélever l’impôt permet une gestion plus régulière et prévisible des ressources de l’État.
Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source ne s’applique pas à tous les revenus des contribuables. Il concerne principalement les salaires, les revenus assimilés tels que les indemnités Pôle emploi, ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité. Cependant, il est important de noter que certains revenus, comme les revenus fonciers ou les bénéfices professionnels, ne seront pas soumis à ce prélèvement et seront imposés selon les règles actuelles. Par ailleurs, les revenus du patrimoine mobilier, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ne seront pas non plus touchés par cette mesure.
Comment est calculé le prélèvement à la source ?
Le calcul du prélèvement à la source sera effectué par l’établissement collecteur, que ce soit l’employeur ou autre. Ce calcul se base sur un taux appliqué aux revenus versés. L’employeur peut utiliser le taux communiqué par l’administration fiscale, calculé à partir des informations fournies lors de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédente. Il est également possible pour le contribuable de choisir un taux adapté à sa situation, soit un taux commun pour les deux conjoints ou partenaires d’un PACS, soit un taux individualisé prenant en compte les différences de revenus. Par ailleurs, il est également possible de demander l’application d’un taux neutre, déterminé en fonction du salaire net imposable mensuel, afin de préserver la confidentialité des informations fiscales.
Le prélèvement de l’impôt sur les revenus locatifs et les revenus des indépendants
Concernant les revenus locatifs et les revenus des indépendants, le recouvrement de l’impôt se fera selon les modalités actuelles, c’est-à-dire que ce sera toujours l’administration fiscale qui effectuera le prélèvement. Le montant de l’impôt à payer sera déterminé en fonction des revenus déclarés l’année précédente.
Les réductions et crédits d’impôts seront-ils maintenus ?
Les réductions et crédits d’impôts, tels que le dispositif Pinel ou les avantages fiscaux liés à la garde d’enfants, seront maintenus. Ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source et seront remboursés, en totalité ou en partie, en septembre, après l’établissement de la déclaration d’impôt annuelle. Cependant, il est important de noter que les contribuables bénéficiant de ces avantages fiscaux devront faire face à un surplus d’imposition en début d’année avant d’être remboursés. Par exemple, si un contribuable dont le salaire mensuel net imposable est de 5 000 euros ne paie pas d’impôt sur le revenu en raison de ces avantages fiscaux, le taux de son prélèvement à la source, calculé sans prendre en compte ces avantages, sera de 10%. Ainsi, chaque mois entre janvier et août, son employeur prélèvera 500 euros sur son salaire, et les sommes prélevées à tort, soit 4 000 euros, lui seront remboursées.
Faudra-t-il encore remplir une déclaration de revenus ?
Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, mais seulement les modalités de recouvrement. Ainsi, le système du quotient familial et les réductions et crédits d’impôts restent inchangés. Chaque année, les contribuables devront donc remplir une déclaration d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas actuellement. Cette déclaration permettra de calculer le taux de prélèvement à la source pour l’année suivante, ainsi que le montant définitif de l’impôt, qui sera comparé aux prélèvements déjà effectués. En fonction de cette comparaison, l’administration fiscale procédera à un remboursement ou demandera un paiement supplémentaire.
En conclusion, le prélèvement à la source constitue une nouvelle approche du recouvrement de l’impôt sur le revenu, offrant une gestion plus régulière et prévisible des ressources de l’État. Le calcul du prélèvement est basé sur un taux appliqué aux revenus versés, et certaines catégories de revenus ainsi que les réductions et crédits d’impôts sont exclus de cette mesure. Il est important de souligner que les contribuables continueront de remplir une déclaration d’impôt sur le revenu pour prendre en compte l’ensemble de leur situation fiscale.
