Comment obtenir le remboursement d’une somme d’argent prêtée à un particulier ?
Afin d’aider un ami, un membre de votre famille, ou une connaissance, vous avez décidé de lui prêter de l’argent. La confiance et le lien personnel qui ont présidé à ce prêt ont peut-être rendu superflue l’établissement d’une reconnaissance de dette officielle pour le destinataire. Cependant, lorsqu’il est temps de récupérer l’argent prêté, l’emprunteur refuse de rembourser, interrompt les versements, ou même ignore vos demandes. Bien que l’absence de reconnaissance de dette puisse compliquer le recouvrement, le prêteur n’est pas sans recours.
Ce que dit la loi : La reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt supérieur à 1500 euros (article 1359 du Code civil). Cependant, même en l’absence de reconnaissance de dette, il est possible de prouver l’existence du prêt dans certaines circonstances particulières (articles 1360 et 1362 du Code civil).
Délai pour agir : Vous disposez de 5 ans à compter de la date du prêt pour entamer une action en justice.
Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr offre la possibilité d’effectuer toutes les démarches en ligne, de l’envoi d’une Mise en Cause gratuite à la saisine du Tribunal compétent.
La preuve de l’existence du prêt d’argent
Selon l’article 1877 du Code civil, le prêteur reste propriétaire de la somme d’argent prêtée et celle-ci doit lui être restituée. L’incidence de l’absence de reconnaissance de dette varie selon que le prêt est inférieur ou supérieur à 1500 euros.
La somme d’argent prêtée est inférieure à 1500 euros
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par différents moyens : un relevé bancaire attestant du transfert des fonds, une correspondance entre le prêteur et l’emprunteur qui confirme la réception de la somme ou promet de la rembourser.
Le juge examinera ces éléments pour déterminer l’existence du prêt et l’engagement réciproque de restituer la somme prêtée.
La somme d’argent prêtée est supérieure à 1500 euros
Dans ce cas, le prêteur doit fournir une reconnaissance de dette écrite pour revendiquer l’existence d’un prêt et demander son remboursement (articles 1359 et 1376 du Code civil).
Cependant, en l’absence de reconnaissance de dette, le prêteur peut se prévaloir de l’existence du prêt dans les situations suivantes :
- S’il possède un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire tout document provenant de l’emprunteur qui rend probable le fait qu’il a bien reçu le prêt (article 1362 du Code civil).
- S’il est dans l’impossibilité morale d’exiger une reconnaissance de dette écrite, notamment lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille (prêt familial) – article 1360 du Code civil.
- S’il dispose d’une copie fidèle et durable de l’original perdu de la reconnaissance de dette (article 1360 du Code civil).
- Si l’écrit a été perdu en raison d’une force majeure, d’une circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible (article 1360 du Code civil).
Comment obtenir le remboursement du prêt en cas d’absence de reconnaissance de dette ?
Grâce à Litige.fr, vous pouvez d’abord envoyer une Mise en Cause à votre adversaire. Cette Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable dans laquelle vous décrivez précisément le litige qui vous oppose et exposez vos demandes. Votre adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit et peut être effectué en ligne.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les huit jours, d’autres actions sont envisageables. Litige.fr vous offre la possibilité d’envoyer une Mise en Demeure à l’emprunteur. Cette lettre, accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal et motivée juridiquement, constitue un avertissement.
Si ces démarches amiables n’aboutissent pas, Litige.fr vous permet ensuite de convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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[Image: Image] (Crédit : Litige.fr)