Pour bénéficier de la prime à la conversion, il est essentiel de respecter certains critères. Bien que certains soient évidents, les textes relatifs à la prime à la casse peuvent parfois vous faire passer à côté d’une subtilité qui vous rendrait non éligible. Il est donc crucial de faire attention en ce qui concerne le titulaire de la carte grise, même si l’État fait preuve de mansuétude pour les couples mariés.
La prime à la casse : le nom du titulaire doit correspondre en tout point
Le problème est le suivant : pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion, le nom du titulaire de la carte grise du véhicule mis au rebut doit correspondre exactement avec le titulaire du nouveau certificat d’immatriculation. L’objectif de l’État est de s’assurer que c’est bien la personne qui a mis la voiture à la casse qui reçoit la prime.
Cependant, des difficultés sont apparues concernant les couples mariés. Par exemple, si la voiture était au nom de Madame ou de Monsieur, et que le couple a décidé de la mettre aux deux noms, certains dossiers ont été rejetés en raison de la non concordance des titulaires sur les deux certificats d’immatriculation. Cela peut avoir des conséquences fâcheuses, vous pouvez l’imaginer.
Le ministère de la transition écologique demande à l’ASP de les valider
Étant donné que dans ce cas précis des couples mariés, la demande de prime est légitime, le ministère de la transition écologique a demandé à l’ASP (Agence de services et de paiement, l’organisme qui valide les dossiers et verse les primes) d’accorder la prime à ces couples. En cas de doute, l’ASP pourra demander une copie du livret de mariage.
Veuillez noter que cette disposition ne concerne que les couples mariés. Pour tous les autres, le nom du titulaire sur les deux titres doit être rigoureusement identique.
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Texte de référence pour la prime à la conversion
Le texte de loi qui régit la prime à la conversion fait partie du Code de l’énergie. Il est décrit à l’article D251-3, dont voici le texte intégral :
Veuillez noter que le texte de loi est disponible dans l’article original.
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