1. Comment distinguer les prix, la redevance et le tarif sur ma facture ?
Tous les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de détailler de manière claire les éléments constituant la facture d’énergie. En effet, ils doivent respecter les mentions prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, qui vise à présenter ces documents de manière transparente.
Les factures d’électricité et de gaz naturel incluent notamment les informations suivantes:
Abonnements;
Consommations: en précisant si elles sont réelles ou estimées;
Taxes et contributions.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
Le taux de TVA appliqué sur la part fixe “abonnement” et la Contribution Tarifaire d’Acheminement “CTA” est de 5,5%.
Le taux de TVA appliqué sur la part variable “consommation” est de 20%.
Facture d’électricité:
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) s’applique à la consommation d’électricité et est reversée aux communes et aux départements. Chaque collectivité fixe le coefficient qui lui est applicable. Elle est soumise à la TVA au taux de 20%.
La Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) est devenue une taxe intégrée au budget de l’État depuis le 1er janvier 2016. Elle est payée pour tous les kWh consommés et est soumise à la TVA au taux de 20%.
Facture de gaz naturel:
La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est payée pour tous les kWh consommés et est soumise à la TVA au taux de 20%.
2. Quelles informations dois-je recevoir de mon fournisseur concernant son système de facturation ?
Les fournisseurs doivent clairement préciser les modalités de facturation et les modes de paiement proposés dans leur offre de fourniture d’énergie. Ces informations sont également mentionnées dans leurs conditions générales de vente (CGV).
3. Quelles sont les règles à appliquer par mon fournisseur en ce qui concerne le mode de calcul ?
Les fournisseurs doivent indiquer, lors de la conclusion du contrat, les modalités de comptage de l’énergie consommée conformément à l’article L. 224-7 du code de la consommation. Ces informations sont détaillées dans leurs conditions générales de vente.
4. Me sera-t-il demandé une caution et des frais de raccordement ? Comment puis-je m’informer à ce sujet ?
Les travaux de raccordement sont facturés selon un barème disponible sur le site des gestionnaires de réseau de distribution ou sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie (www.cre.fr).
Les informations concernant le raccordement d’un logement au réseau peuvent être obtenues auprès du gestionnaire de réseau de distribution, de la collectivité organisatrice de la distribution d’électricité ou du fournisseur. Sur demande, un devis précisant le montant des frais de raccordement et d’autres informations sera établi.
Une caution peut être demandée par le fournisseur en même temps que les frais de mise en service facturés par le gestionnaire de réseau.
5. Comment puis-je différencier les différentes offres ? Puis-je obtenir des informations sur les prix unitaires de l’énergie, en tenant compte des paramètres entrant dans le calcul des prix et des mécanismes d’indexation éventuels portant sur la durée totale du contrat ?
Il est important de vérifier s’il s’agit d’une offre aux tarifs réglementés ou à prix de marché, ainsi que les caractéristiques de l’offre proposée et sa durée. L’offre doit mentionner la formule d’indexation des prix si une telle indexation est prévue dans le contrat.
6. Où puis-je accéder à un système de calcul électronique des prix ?
Le service Energie-Info propose un comparateur indépendant des offres de fourniture d’énergie. Il permet d’évaluer le coût annuel de l’électricité et du gaz naturel pour une consommation donnée, avec ou sans promotion, en fonction de l’emplacement et de la puissance du compteur pour l’électricité.
7. Où puis-je trouver un outil pour m’aider à comparer les différentes offres de fourniture ?
Les fiches de présentation des offres de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel établies par les fournisseurs à la demande des associations de consommateurs peuvent être consultées pour comparer les mêmes points. Ces fiches sont accessibles sur le site www.energie-info.fr (liste des fournisseurs).
Le service Energie-Info propose également un comparateur indépendant des offres de fourniture d’énergie.
8. Existe-t-il un guide récent des prix pour ma région ?
À ce jour, il n’existe pas encore de tel document en raison de la diversité du nombre d’offres proposées et de leurs prix, qui varient en fonction de la puissance souscrite par le consommateur et de la zone tarifaire pour le gaz naturel. De plus, il faut faire la distinction entre les offres aux tarifs réglementés et celles à prix de marché. Cependant, les consommateurs peuvent se renseigner auprès des fournisseurs pour comparer les différentes offres en fonction de la puissance de leur installation et de leur consommation.
Le service Energie-Info propose un comparateur indépendant des offres de fourniture d’énergie.
9. Quels sont les modes de paiement possibles dans mon cas ?
Lorsqu’un fournisseur propose une offre, il doit obligatoirement informer le consommateur des modes de paiement disponibles. Le fournisseur doit proposer le paiement par chèque et en espèces. Conformément à l’article L. 224-12 du code de la consommation, le fournisseur doit également offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer leurs factures par mandat compte. Les modes de paiement sont précisés dans le contrat de fourniture d’énergie et sur la facture.
10. Existe-t-il des prix réglementés ou d’autres formes de contrôle des prix dans ma région ? Ai-je le droit de recevoir de l’énergie à un prix fixé par une autorité nationale ?
Pour l’électricité, les consommateurs ont le droit de choisir une offre aux tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics, quelle que soit leur région. Ils peuvent également choisir des offres à prix de marché, y compris lorsqu’ils raccordent un nouveau site de consommation au réseau de distribution. De plus, même si un consommateur domestique a souscrit un contrat à prix de marché, il peut revenir aux tarifs réglementés à tout moment.
Pour le gaz naturel, il n’est plus possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Conformément à cette loi, les contrats aux tarifs réglementés du gaz naturel prendront automatiquement fin le 30 juin 2023. Si un consommateur n’a pas résilié son contrat aux tarifs réglementés à cette date, son contrat passera automatiquement à une offre à prix de marché à partir du 1er juillet 2023.
11. À qui dois-je m’adresser pour obtenir l’installation d’un compteur ? Puis-je choisir le type de compteur que je souhaite obtenir/acquérir ?
Pour obtenir l’installation d’un compteur, vous pouvez contacter le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel de votre commune si vous avez besoin d’un raccordement. Si vous souscrivez un contrat de fourniture d’énergie, le fournisseur se chargera de faire la demande auprès du gestionnaire de réseau.
À l’heure actuelle, les consommateurs n’ont pas la possibilité de choisir le type de compteur.
12. Y a-t-il une période maximale pendant laquelle mon fournisseur doit me fournir les informations relatives à ma consommation réelle de gaz et/ou d’électricité ?
La loi prévoit que les fournisseurs doivent émettre au moins une fois par an une facture basée sur les consommations réelles. En pratique, la plupart des fournisseurs envoient ce type de factures deux fois par an.
13. Quand et comment est effectué le relevé de mon compteur ?
Les agents des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel sont chargés de relever les compteurs au moins une fois par an. Ils sont également responsables de transmettre ces données aux fournisseurs. En général, les compteurs sont relevés deux fois par an. Les factures des fournisseurs indiquent la date prévue du prochain relevé.
Un consommateur peut demander un relevé supplémentaire au gestionnaire du réseau, qui sera facturé.
Le fournisseur est tenu de fournir au consommateur la possibilité de transmettre ses relevés à des dates qui permettent de les prendre en compte pour l’émission des factures, conformément à l’article L. 224-12 du code de la consommation.
Enfin, lorsque le compteur est “communicant”, le gestionnaire du réseau transmet les relevés réels de consommation au fournisseur une fois par mois.
14. Suis-je exposé à un risque d’augmentation des prix de l’énergie pendant une période contractuelle donnée ? Existe-t-il des mesures publiques réduisant le risque d’augmentation significative des prix pendant la durée de mon contrat ?
Si vous avez souscrit un contrat à prix de marché, l’évolution des prix s’applique conformément aux modalités précisées dans le contrat. Si vous estimez que cette évolution est trop élevée, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité sous certaines conditions.
Pour les contrats soumis aux tarifs réglementés, les pouvoirs publics fixent l’évolution des tarifs après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
15. Quelle est la procédure légale à suivre par le fournisseur pour modifier le prix de la fourniture ?
L’évolution des tarifs réglementés est décidée par les pouvoirs publics et est strictement encadrée.
Pour les offres à prix de marché, les fournisseurs peuvent faire évoluer leurs prix conformément aux modalités précisées dans leurs conditions générales de vente. Le fournisseur doit informer ses clients au moins un mois avant toute modification tarifaire.
