La création d’une SASU nécessite le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires. Une fois le dossier complet déposé, la SASU est immatriculée et un extrait Kbis est obtenu.
La composition du dossier de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Et le règlement des frais de greffe.
En ce qui concerne les dirigeants :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournies au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
Concernant les opérations spéciales :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, le cas échéant :
- Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
- Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.
Parallèlement, vous pouvez également fournir votre demande d’ACCRE lors de la constitution de votre dossier.
Le dépôt du dossier de création de la SASU
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Le dossier de création de la SASU doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendra la future entreprise. Le CFE est l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités de création d’une entreprise. Vous pouvez trouver le CFE dont vous dépendez en suivant ce lien.
Lorsque le fondateur de la SASU ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
Depuis 2010, il est possible d’accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, via un guichet unique. Vous pouvez accéder au guichet unique en suivant ce lien.
Une fois le dossier de création de la SASU déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) votre extrait Kbis. L’Insee vous délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE.
- Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise et se compose de 9 chiffres.
- Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise et se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS de la SASU, aussi appelé extrait K Bis, mentionne les informations caractéristiques de la société.
Les formalités postérieures à la création de la SASU
Suite au dépôt du dossier de création, d’autres formalités doivent également être effectuées.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut les déclarer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’enregistrement des statuts aux impôts
Cette formalité n’est plus obligatoire sauf dans les cas où l’acte de constitution de la société a une forme notariée ou comporte une opération particulière soumise à enregistrement.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoire lors de la création d’une SASU. Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire.
Le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Rencontrer un expert-comptable
Il est recommandé de rencontrer un expert-comptable pour confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
Article original: source
La création d’une SASU nécessite le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires. Une fois le dossier complet déposé, la SASU est immatriculée et un extrait Kbis est obtenu.
La composition du dossier de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Et le règlement des frais de greffe.
En ce qui concerne les dirigeants :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournies au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
Concernant les opérations spéciales :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, le cas échéant :
- Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
- Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.
Parallèlement, vous pouvez également fournir votre demande d’ACCRE lors de la constitution de votre dossier.
Le dépôt du dossier de création de la SASU
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Le dossier de création de la SASU doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendra la future entreprise. Le CFE est l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités de création d’une entreprise. Vous pouvez trouver le CFE dont vous dépendez en suivant ce lien.
Lorsque le fondateur de la SASU ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
Depuis 2010, il est possible d’accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, via un guichet unique. Vous pouvez accéder au guichet unique en suivant ce lien.
Une fois le dossier de création de la SASU déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) votre extrait Kbis. L’Insee vous délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE.
- Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise et se compose de 9 chiffres.
- Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise et se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS de la SASU, aussi appelé extrait K Bis, mentionne les informations caractéristiques de la société.
Les formalités postérieures à la création de la SASU
Suite au dépôt du dossier de création, d’autres formalités doivent également être effectuées.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut les déclarer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’enregistrement des statuts aux impôts
Cette formalité n’est plus obligatoire sauf dans les cas où l’acte de constitution de la société a une forme notariée ou comporte une opération particulière soumise à enregistrement.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoire lors de la création d’une SASU. Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire.
Le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Rencontrer un expert-comptable
Il est recommandé de rencontrer un expert-comptable pour confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
Article original: source
La création d’une SASU nécessite le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires. Une fois le dossier complet déposé, la SASU est immatriculée et un extrait Kbis est obtenu.
La composition du dossier de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Et le règlement des frais de greffe.
En ce qui concerne les dirigeants :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournies au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
Concernant les opérations spéciales :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, le cas échéant :
- Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
- Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.
Parallèlement, vous pouvez également fournir votre demande d’ACCRE lors de la constitution de votre dossier.
Le dépôt du dossier de création de la SASU
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Le dossier de création de la SASU doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendra la future entreprise. Le CFE est l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités de création d’une entreprise. Vous pouvez trouver le CFE dont vous dépendez en suivant ce lien.
Lorsque le fondateur de la SASU ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
Depuis 2010, il est possible d’accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, via un guichet unique. Vous pouvez accéder au guichet unique en suivant ce lien.
Une fois le dossier de création de la SASU déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) votre extrait Kbis. L’Insee vous délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE.
- Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise et se compose de 9 chiffres.
- Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise et se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS de la SASU, aussi appelé extrait K Bis, mentionne les informations caractéristiques de la société.
Les formalités postérieures à la création de la SASU
Suite au dépôt du dossier de création, d’autres formalités doivent également être effectuées.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut les déclarer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’enregistrement des statuts aux impôts
Cette formalité n’est plus obligatoire sauf dans les cas où l’acte de constitution de la société a une forme notariée ou comporte une opération particulière soumise à enregistrement.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoire lors de la création d’une SASU. Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire.
Le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Rencontrer un expert-comptable
Il est recommandé de rencontrer un expert-comptable pour confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
Article original: source
La création d’une SASU nécessite le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir plusieurs documents obligatoires. Une fois le dossier complet déposé, la SASU est immatriculée et un extrait Kbis est obtenu.
La composition du dossier de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Et le règlement des frais de greffe.
En ce qui concerne les dirigeants :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournies au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
Concernant les opérations spéciales :
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- En cas d’apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- En cas de location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- En cas de gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Enfin, le cas échéant :
- Si un commissaire aux apports est intervenu, un exemplaire de son rapport ;
- Si le président ne réalise pas lui-même certaines formalités, une procuration de pouvoir signée par lui-même ;
- Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- Pour chaque commissaire aux comptes nommé dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Si le président bénéficie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une copie du contrat.
Parallèlement, vous pouvez également fournir votre demande d’ACCRE lors de la constitution de votre dossier.
Le dépôt du dossier de création de la SASU
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU au CFE
Le dossier de création de la SASU doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépendra la future entreprise. Le CFE est l’interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités de création d’une entreprise. Vous pouvez trouver le CFE dont vous dépendez en suivant ce lien.
Lorsque le fondateur de la SASU ne dépose pas personnellement son dossier de création au CFE, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration de pouvoir.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU en ligne
Depuis 2010, il est possible d’accomplir l’ensemble des formalités de constitution en ligne, via un guichet unique. Vous pouvez accéder au guichet unique en suivant ce lien.
Une fois le dossier de création de la SASU déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) votre extrait Kbis. L’Insee vous délivrera le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité après l’avoir inscrite au répertoire SIRENE.
- Un numéro SIREN sert à identifier une entreprise et se compose de 9 chiffres.
- Un numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise et se compose du numéro SIREN + 5 chiffres.
L’extrait d’immatriculation au RCS de la SASU, aussi appelé extrait K Bis, mentionne les informations caractéristiques de la société.
Les formalités postérieures à la création de la SASU
Suite au dépôt du dossier de création, d’autres formalités doivent également être effectuées.
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut les déclarer dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
L’enregistrement des statuts aux impôts
Cette formalité n’est plus obligatoire sauf dans les cas où l’acte de constitution de la société a une forme notariée ou comporte une opération particulière soumise à enregistrement.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise est obligatoire lors de la création d’une SASU. Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire.
Le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Rencontrer un expert-comptable
Il est recommandé de rencontrer un expert-comptable pour confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU, à moins que vous ne décidiez de vous en charger vous-même.
Article original: source
