La procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce pour faute ou même d’un divorce amiable, est une étape complexe et longue. Pour entamer cette procédure, il est essentiel de connaître les différents types de divorces ainsi que les formalités à accomplir.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour faute ?
Pour savoir comment initier une demande de divorce pour faute, il est important de comprendre les conditions d’application. Le divorce pour faute ne peut être demandé que si un conjoint a enfreint les obligations et devoirs découlant du mariage. L’époux demandeur doit donc invoquer des violences ou un adultère.
Est-il possible d’entamer une procédure de divorce sans avocat ?
Beaucoup de couples se demandent s’il est possible d’engager une procédure de divorce sans l’aide d’un avocat. En effet, les frais liés aux honoraires de l’avocat représentent la principale dépense lors d’un divorce. Cependant, demander un divorce sans avocat est impossible. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quel que soit le motif du divorce. Seulement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de partager le même avocat afin de réduire les coûts.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel, également appelée “à l’amiable”, est la plus simple. Cependant, elle est soumise à la condition que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Lors d’un divorce à l’amiable, les deux époux peuvent choisir un avocat commun ou recourir à des avocats distincts. Toutefois, s’ils souhaitent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge, ce qui est possible depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si aucun reproche ne peut être formulé à l’encontre de son conjoint, mais que celui-ci refuse de divorcer, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le conjoint qui refuse le divorce ne peut pas s’opposer à la procédure. Pour pouvoir demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire que la vie commune entre les deux époux soit volontairement rompue depuis au moins 2 ans.
Qu’est-ce qu’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est utilisée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils diffèrent sur les conséquences de cette rupture. Les époux sont donc entendus par le juge. Au cours de cette audience, chacun des époux expose ses souhaits. Le juge détermine ensuite les modalités et les mesures à prendre après le divorce.
Comment entamer une procédure de divorce ?
Il est essentiel de savoir comment entamer une procédure de divorce avant de se lancer dans les démarches. La première étape, quel que soit le type de divorce, est de faire appel à un avocat, car cela est obligatoire. Un des époux, voire les deux, doit demander l’ouverture de la procédure par l’intermédiaire d’un avocat.
Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce ?
La requête est adressée au juge aux affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation dont le but est de les aider à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Si les époux ne se réconcilient pas à cette étape, une ordonnance de non-conciliation est rendue. Dans les 3 mois suivant cette ordonnance, l’époux demandeur doit assigner son conjoint en justice. L’assignation est rédigée par l’avocat et remise par un huissier de justice à l’autre conjoint. L’assignation marque le début des audiences et se termine par un jugement qui homologue le divorce et prévoit ses conséquences.
Quel est le délai pour divorcer ?
Il n’y a pas de délai obligatoire entre le mariage et la demande de divorce, ni entre la demande de divorce et le divorce effectif. Cependant, certains délais s’appliquent entre certaines étapes. Par exemple, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat d’un des époux envoie un projet de convention de divorce, qui ne peut être signé par les époux qu’après un délai de réflexion de quinze jours. Une fois signée, cette convention doit être transmise dans un délai de quinze jours.
Lorsque l’un des époux envoie une assignation à l’autre (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute), le défendeur dispose d’un délai de quinze jours à partir du dépôt de la requête pour prendre un avocat. La demande de divorce doit être déposée au moins quinze jours avant la date de l’audience (deux mois si elle a été notifiée par voie électronique).
Comment mettre fin à une procédure de divorce ?
Il est possible de mettre fin à une procédure de divorce à tout moment tant que le jugement définitif de divorce n’a pas été rendu. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. La procédure de divorce sera alors arrêtée dès que le juge recevra cette lettre. Il est également recommandé d’informer l’avocat de cette décision en lui remettant une copie du courrier.
Quel est le coût d’une procédure de divorce ?
Les frais d’avocat constituent le principal coût d’une procédure de divorce. Étant donné que les honoraires des avocats sont fixés librement, le prix d’une procédure de divorce peut varier considérablement. En moyenne, il faut compter entre 1 000 euros et 4 000 euros.
