Lors d’un divorce, plusieurs questions doivent être réglées :
Partage des biens
Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage (“Ehevertrag”), les biens acquis pendant le mariage sont généralement répartis entre les conjoints en cas de divorce. Cette règle est appelée “Vermögensausgleich” ou “Zugewinnausgleich”. Toutefois, elle ne s’applique pas aux biens possédés par un conjoint avant le mariage. Si vous avez convenu dans un contrat de mariage que l’ensemble de vos biens appartient aux deux conjoints (“Gütergemeinschaft”), tout sera partagé entre vous et votre partenaire. Si vous avez tous les deux indiqué dans votre contrat de mariage que les biens acquis pendant le mariage ne seront pas partagés (“Gütertrennung”), chaque conjoint garde ses biens et aucun partage n’est nécessaire.
Accord mutuel sur la propriété
Faites de votre mieux pour parvenir à un accord mutuel avec votre conjoint sur la propriété lors du divorce, en dehors de la cour. Si un accord mutuel n’est pas possible, votre avocat peut vous aider à déposer une demande de partage des biens auprès du tribunal de la famille. Gardez à l’esprit que le dépôt d’une telle demande entraînera des frais supplémentaires à payer à votre avocat et au tribunal.
Prestation financière après le divorce
En cas de divorce (et également pendant la période de “Trennungsjahr”), il est généralement obligatoire qu’un des conjoints verse une pension alimentaire. En d’autres termes, si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, votre conjoint est tenu de vous soutenir financièrement. Cette obligation s’applique à votre conjoint lorsque vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins en raison de la garde des enfants, de la vieillesse, de problèmes de santé, du chômage ou si vous êtes en formation professionnelle. Dans ces cas, votre conjoint est également tenu de fournir une assistance financière pour les enfants que vous avez ensemble, s’ils vivent avec vous. Le montant de la pension alimentaire que vous recevez dépend des conditions financières pendant le mariage. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que votre conjoint doit gagner suffisamment d’argent pour subvenir à ses propres besoins. Selon le droit de la famille, vous ne pouvez pas demander une assistance financière lorsque votre conjoint ne gagne pas suffisamment d’argent. Si votre conjoint n’est pas en mesure de payer une pension alimentaire alors que vous avez peu ou pas de revenu, vous pouvez recevoir des prestations de l’État. Si possible, essayez de parvenir à un accord mutuel sur les paiements de pension alimentaire en dehors de la cour. Si cela n’est pas possible, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal avec l’aide de votre avocat. Cependant, impliquer un avocat et la cour augmentera vos frais juridiques.
Garde des enfants
Si vous avez des enfants ensemble, il est nécessaire de clarifier avec qui les enfants vivront à l’avenir et si vous partagerez la garde ou non. Si un seul des parents obtient la garde des enfants (“Sorgerecht“), il ou elle sera seul responsable de l’éducation des enfants. Le parent qui a la garde décide, par exemple, de l’école maternelle ou de l’école que les enfants fréquentent, avec qui ils interagissent et où ils vivent. Selon le droit de visite (“Umgangsrecht”), le parent qui n’a pas le droit de garde a le droit de voir régulièrement ses enfants. Vous et votre conjoint pouvez parvenir à un accord mutuel sur ces questions en dehors de la cour. Seulement si vous ne parvenez pas à un accord, la cour interviendra et décidera de la garde et du droit de visite. Dans ce cas, la priorité absolue est toujours le bien-être des enfants. Faites de votre mieux pour parvenir à un accord sur la garde des enfants et les droits de visite en dehors de la cour. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal avec l’aide de votre avocat. Cependant, impliquer un avocat dans le conflit augmentera vos frais juridiques.
Partage des droits de pension
Après le divorce, une règle de “partage de pension” (“Versorgungsausgleich”) s’applique aux droits de pension des conjoints. En principe, plus vous avez travaillé et plus vous avez gagné, plus votre pension sera élevée. Cependant, dans un mariage, il arrive souvent qu’un conjoint reste à la maison, par exemple, pour s’occuper des enfants. Il ou elle aura donc droit à une pension inférieure à celle de l’autre personne. En cas de divorce, la personne ayant des droits de pension plus importants doit céder une partie de ses droits de pension à son conjoint. Pendant la procédure de divorce, le tribunal de la famille décide de la portion des droits de pension qui doit être transférée à l’autre conjoint.
Important : Si vous et votre partenaire ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur vos droits et obligations après le divorce, vous pouvez essayer la médiation avant de porter l’affaire devant le tribunal de la famille. La médiation peut vous faire gagner beaucoup de temps et d’argent. La médiation signifie que vous et votre partenaire essayez de trouver une solution à tous les problèmes litigieux concernant les enfants, la garde, etc., avec l’aide d’un consultant. Vous pouvez négocier et convenir de tout – cependant, seul le tribunal est compétent pour calculer et décider de la part des droits de pension à partager. Vous pouvez rechercher un service de médiation pour le divorce dans votre arrondissement.
