Le divorce est une étape difficile de la vie qui peut être encore plus complexe lorsque l’un des conjoints est étranger. Dans cet article, nous allons explorer les procédures de divorce entre un citoyen français et un étranger, en mettant l’accent sur les aspects juridiques et les lois applicables.
Compétence juridictionnelle
Lorsque vous vous trouvez dans une situation qui ne correspond à aucune des situations spécifiques énoncées dans le Règlement de Bruxelles II bis, l’article 7 dudit Règlement, intitulé “Compétences résiduelles”, s’applique. Cet article stipule que si aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est réglée par la loi de l’État où l’action est engagée.
En d’autres termes, si aucune juridiction d’un pays membre de l’Union européenne n’est compétente, la loi applicable sera celle de l’État où le divorce est intenté. Cette règle est régie par l’article 1070 du Code de procédure civile, qui précise les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Privilège de juridiction pour le demandeur français
Si vous êtes un citoyen français et que vous souhaitez entamer une procédure de divorce, vous bénéficiez d’un privilège de juridiction en France. Selon l’article 14 du Code civil français, les citoyens français et européens peuvent invoquer la compétence de la juridiction française.
Cependant, il convient de noter que le privilège de juridiction pour le défendeur est limité uniquement aux citoyens français, conformément à l’article 15 du Code civil français. Ainsi, si vous êtes le défendeur à l’instance et que vous êtes citoyen français ou européen, la compétence résiduelle ne s’applique pas.
Loi applicable
Il est important de noter que le divorce prononcé en France n’est pas nécessairement régi par la loi française. Différentes situations doivent être distinguées, en fonction de la date de la demande de divorce et des éventuelles conventions bilatérales en vigueur.
Avant le 21 juin 2012, c’était l’article 309 du Code civil français qui était applicable. Selon cet article, le divorce et la séparation de corps étaient régis par la loi française dans les cas suivants :
- Lorsque les deux époux sont de nationalité française,
- Lorsque les deux époux ont leur domicile en France,
- Lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents.
Cependant, depuis le 21 juin 2012, le Règlement n°1259/2010 Rome III est entré en vigueur. Ce règlement met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il prévoit que la loi applicable au divorce est déterminée en fonction de la nationalité des époux et de leur dernière résidence commune.
De plus, la France a conclu des conventions bilatérales avec certains pays pour régir les situations de divorce impliquant des ressortissants du pays concerné et de la France. Ces conventions déterminent la loi applicable en fonction de la nationalité des époux et de leur domicile commun ou de leur dernière résidence commune. Les pays avec lesquels la France a conclu de telles conventions sont le Maroc, la Pologne et l’ex-Yougoslavie.
En conclusion, le divorce entre un citoyen français et un étranger est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois applicables. Il est important de se référer à la législation en vigueur et de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.
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