Lorsque vous décidez de mettre fin à votre mariage, il est important de connaître les démarches à suivre pour entamer une procédure de divorce. Dans cet article, nous vous expliquerons les conditions pour pouvoir divorcer, les différents types de divorce et les éléments nécessaires pour déclencher une procédure.
Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer ?
Il existe deux façons d’ouvrir une procédure de divorce: soit l’un des deux époux en fait la demande, soit les deux époux ouvrent conjointement la procédure. Avant de commencer les démarches pour divorcer, chaque époux doit choisir un avocat pour le représenter, selon l’article 253 du code civil. Bien que certains avocats en droit de la famille se spécialisent dans les divorces, le choix de l’avocat reste libre. Chaque époux doit avoir son propre conseiller juridique.
Si l’un des époux peut prouver que son conjoint a abandonné le domicile conjugal pendant un an ou qu’il a commis une faute (infidélité, violences), la volonté d’un seul époux suffit pour engager une procédure de divorce.
Les différents types de divorce
Il existe cinq types de procédures de divorce distinctes selon l’article 229 du code civil :
- Le divorce par consentement mutuel contractuel (article 229-1 du code civil).
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire (article 230 du code civil).
- Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil).
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 133 et 134 du code civil).
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil).
Divorce à l’amiable
Dans le cas d’un divorce mutuel contractuel, les deux avocats rédigent la convention de divorce, qui est ensuite enregistrée chez le notaire après 15 jours de réflexion.
Dans le cas d’un divorce mutuel judiciaire, les époux règlent la liquidation de leur régime matrimonial chez le notaire, puis déposent la convention de divorce par une requête commune. Le divorce est prononcé lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent obligatoirement être représentés par deux avocats distincts.
Divorce conflictuel
Dans le cas d’une procédure contentieuse, l’époux demandeur demande à son avocat de rédiger la requête en précisant les mesures provisoires souhaitées selon les articles 1106 et 1007 du code civil. Les deux époux suivent ensuite une procédure de conciliation.
En cas d’échec, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance ouvrant la procédure selon les articles 257-1 à 258 du code civil. Les époux rédigent conjointement une requête ou l’un des époux assigne l’autre pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Une audience est ensuite fixée pour prononcer le divorce et arrêter ses conséquences.
Déclencher une procédure de divorce
Dans tous les cas, les époux doivent faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour engager la procédure de séparation.
Pour un divorce à l’amiable, les deux époux rédigent une convention de divorce commune avec l’aide de leurs avocats.
Pour un divorce contentieux, l’un des époux rédige une requête avec son avocat. Cette requête doit être transmise au tribunal judiciaire dont dépend l’autre époux. Ce dernier sera informé de la requête par constat d’huissier.
Les éléments / pièces à produire
Plusieurs éléments doivent être produits lors de la procédure de divorce :
- La convention de divorce : ce document est réservé aux divorces à l’amiable et est rédigé conjointement par les avocats des époux. Il fixe toutes les modalités du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, la conservation du domicile, etc. Une fois déposée chez le notaire, la convention ne peut plus être modifiée.
- La liquidation du régime matrimonial : ce document est établi par le notaire après avoir identifié et évalué les biens communs du couple.
- La requête en divorce : selon le type de divorce, la requête est à l’initiative d’un seul époux ou des deux parties. La requête initiale ne précise pas les raisons du divorce, mais seulement les demandes de mesures provisoires. Elle est rédigée avec l’avocat et transmise au tribunal judiciaire.
- L’assignation en divorce : elle intervient après la requête et la tentative de conciliation. Une fois que le juge a rendu son ordonnance de non-conciliation, l’époux demandeur dispose de trois mois pour rédiger l’assignation avec son avocat et l’envoyer au tribunal judiciaire.
- Preuves : selon les situations et les demandes, certains éléments doivent être fournis, tels que des rapports de police, des témoignages de proches, des bulletins de salaire, etc.
Conséquences de la procédure de divorce
Dès l’examen de la requête par le juge aux affaires familiales jusqu’à la fin de la procédure, celui-ci peut demander la mise en place de mesures provisoires à tout moment. Cela peut inclure la médiation familiale, le logement, la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des charges, etc., selon l’article 255 du code civil.
N’oubliez pas que le divorce est une étape délicate dans la vie d’un couple, il est donc essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés pour vous accompagner tout au long de ce processus.
