Imaginez-vous être initié à une procédure confidentielle et passionnante : le lancement d’une alerte. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour signaler des informations importantes concernant la santé publique.
Champ d’application
Si vous êtes une personne physique, vous pouvez participer à la procédure de signalement externe auprès de l’Igas. Cette démarche concerne uniquement les informations obtenues de bonne foi, sans contrepartie financière directe, et portant sur :
- Un crime ou un délit.
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
- Une violation ou une tentative de dissimulation d’une infraction :
- D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
- D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur la base d’un tel engagement.
- Du droit de l’Union européenne.
- De la loi ou du règlement en vigueur.
Si vous avez obtenu ces informations dans le cadre de votre travail professionnel (selon l’article 8 I de la loi du 9 décembre 2016), vous devez également en avoir connaissance personnellement. De plus, la divulgation de ces informations ne doit pas violer le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l’avocat.
Certaines informations peuvent relever d’autres dispositifs de signalement, tout en offrant les mêmes garanties légales. Par exemple, les agents publics victimes (ou témoins) d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation peuvent signaler ces cas à LEA. De même, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’occupe des signalements liés aux produits de santé ou aux produits cosmétiques.
Si votre entreprise dispose d’une procédure de signalement interne, vous pouvez également utiliser cette voie, à condition de ne pas être exposé à des représailles et que cette procédure soit efficace, notamment en évitant la destruction de preuves. Vous pouvez toujours recourir à la procédure externe de l’Igas ultérieurement. En cas de doute, vous pouvez consulter le défenseur des droits pour obtenir des conseils et savoir si vous avez la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi.
Mesures de protection des lanceurs d’alerte
Si votre signalement respecte les conditions légales et la procédure décrite, vous bénéficierez de nombreuses protections prévues par la loi du 9 décembre 2016. Cela comprend l’irresponsabilité civile et pénale (article 10-1 I), l’invalité des mesures de représailles (article 10-1 II), la prise en charge des frais de contentieux (article 10-1 III), une procédure rapide devant le conseil des prud’hommes en cas de licenciement faisant suite à votre signalement (article 12), la reconnaissance de vos droits en tant qu’ordre public (article 12-1), et des sanctions contre ceux qui s’opposent à votre signalement (articles 13 et 13-1).
En particulier, vous ne serez pas tenu responsable des dommages éventuels causés par votre signalement, tant que vous avez des raisons valables de croire que celui-ci est nécessaire pour protéger les intérêts en question. Vous ne serez pas non plus tenu pénalement responsable, selon les conditions spécifiées à l’article 122-9 du code pénal.
Si vous contestez une mesure de représailles à votre encontre, il incombera à l’auteur de prouver que sa décision était justifiée. Dans un tel cas, vous pouvez demander des avances pour les frais judiciaires. En cas de rupture de votre contrat de travail consécutive à votre signalement, le conseil des prud’hommes devra statuer sur le fond dans un délai d’un mois après avoir été saisi (article L. 1451-1 du code du travail).
La protection prévue par la loi pour les lanceurs d’alerte s’étend également aux personnes qui vous aident à effectuer votre signalement, ainsi qu’aux personnes physiques qui pourraient subir les mêmes mesures de représailles. Les entités juridiques que vous dirigez ou avec lesquelles vous travaillez bénéficient également de cette protection.
Procédure de recueil et de traitement des signalements
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique à l’adresse lanceur-alerte@igas.gouv.fr. Vous pouvez également fournir des documents écrits à l’appui de votre signalement. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de sept jours ouvrés, à moins que vous choisissez expressément de ne pas en recevoir un ou que l’Igas ait des raisons valables de croire que cet accusé de réception pourrait compromettre la confidentialité de votre identité.
L’Igas peut vous demander des informations supplémentaires pour évaluer si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions légales sont remplies. Si votre signalement n’est pas, ou pas exclusivement, de la compétence de l’Igas, il sera transmis à l’autorité externe compétente identifiée ou au Défenseur des droits dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. Vous serez informé de cette transmission. Si l’Igas estime que votre signalement est fondé, elle pourra prendre des mesures pour évaluer la véracité des faits signalés et y remédier, conformément à l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. L’Igas vous fournira par écrit des informations sur les mesures envisagées ou prises, ainsi que les motifs de ces mesures, dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception, ou dans un délai de sept jours après le signalement si l’accusé de réception n’a pas été envoyé. Si nécessaire, l’Igas peut vous informer dans ce délai que des investigations supplémentaires sont nécessaires en raison de circonstances particulières liées à la nature ou à la complexité de l’affaire, dans la limite d’un délai total de six mois. En tout état de cause, vous serez informé du résultat final des actions menées par l’Igas.
Si votre signalement n’a plus de pertinence ou est considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur, ou s’il ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement précédent, l’Igas le clôturera. En cas d’afflux important de signalements, l’Igas pourra donner la priorité aux signalements les plus graves, en particulier ceux qui impliquent un risque de destruction de preuves ou de représailles contre le lanceur d’alerte, conformément à l’article 10 II de la loi du 9 décembre 2016.
Si vous ne souhaitez pas révéler votre identité lors du signalement, cela ne vous empêchera pas de poursuivre le processus. Cependant, si vous ne fournissez pas de coordonnées physiques, téléphoniques ou électroniques, l’Igas ne pourra pas vous donner les informations prévues précédemment. De plus, tant que votre identité n’est pas révélée, vous ne pourrez pas bénéficier des protections prévues par la loi si vous décidez de divulguer publiquement votre signalement parce qu’aucune mesure appropriée n’a été prise dans les délais impartis.
Garanties de confidentialité
Les alertes adressées à l’Igas sont recueillies et traitées par une cellule spécialisée. L’Igas s’engage à garantir la confidentialité de votre identité, des personnes mentionnées dans votre signalement, ainsi que des informations que vous fournissez. Seuls les membres de la cellule d’alerte ont accès à ces données et sont habilités à vous contacter. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour traiter votre signalement. Votre autorisation est requise pour communiquer des éléments permettant de vous identifier. Si vous signalez également des faits à d’autres membres de l’Igas dans le cadre d’une autre mission, telle qu’une enquête administrative, votre signalement sera transmis sans délai à la cellule d’alerte et enregistré selon la procédure décrite précédemment. Toutefois, il pourra également être traité par les membres de la mission concernée. Seule l’autorité judiciaire peut avoir accès à des éléments permettant de vous identifier sans votre accord préalable, si les membres de la cellule d’alerte ou de la mission distincte sont tenus de lui signaler les faits. Vous serez alors informé par écrit et de manière motivée, sauf si cette information risque de compromettre la procédure judiciaire. Les données personnelles relatives aux signalements sont traitées et conservées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
