La procédure de sauvegarde des entreprises est un dispositif qui permet aux entreprises en difficulté de se restructurer et de retrouver une stabilité financière. Si vous êtes à la tête d’une entreprise qui rencontre des difficultés, cette procédure pourrait vous aider à sauver votre activité. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes de cette procédure et les effets qu’elle peut avoir sur votre entreprise.
Ouverture de la procédure
La procédure de sauvegarde commence par une demande de la part du chef d’entreprise. Cette demande doit préciser les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette procédure. Vous devrez également joindre à votre demande les comptes annuels de votre entreprise, une situation de trésorerie récente, le compte de résultat prévisionnel et l’effectif de votre entreprise.
Si votre demande est jugée recevable, le tribunal ouvrira la procédure de sauvegarde et nommera les organes de la procédure. Parmi ces organes, on retrouve le juge-commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il y a également le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers, et le représentant des salariés, qui assistera dans la vérification des créances salariales.
Pendant la période d’observation, d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, l’entreprise continue son activité, sauf si elle est dans l’incapacité de le faire ou en cas de cessation partielle de l’activité.
Effets de l’ouverture de la procédure
L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne plusieurs effets sur votre entreprise. Tout d’abord, le tribunal peut suspendre les effets d’une procédure d’interdiction d’émettre des chèques si celle-ci a été engagée avant l’ouverture de la procédure.
Ensuite, les cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard liés à des contrats de prêts d’une durée inférieure à un an, sont arrêtés. Vous serez également interdit de payer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes. Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture ne pourront être payées que si elles sont de nature alimentaire.
En cas de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, la période d’observation peut être prolongée de 6 mois supplémentaires.
Plan de sauvegarde de l’entreprise
Si votre entreprise présente des perspectives de redressement sérieuses, le tribunal pourra arrêter un plan de sauvegarde. Ce plan fixera les objectifs de redressement en fonction de l’activité de votre entreprise, de l’état du marché et des moyens de financement dont vous disposez. Il pourra également prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de votre entreprise.
La durée du plan de sauvegarde ne peut dépasser 10 ans, sauf pour les agriculteurs qui bénéficient d’un délai de 15 ans. Si le plan est toujours en cours après 2 ans, vous pourrez demander la radiation des mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan des registres légaux. Ces mentions seront automatiquement radiées après 3 ans.
Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est impossible et que la clôture de la procédure conduirait à la cessation des paiements, le tribunal pourra convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
Effets du plan de sauvegarde de l’entreprise
Si vous ne respectez pas les obligations fixées dans le plan de sauvegarde, le tribunal pourra résoudre ce plan. Les délais de paiement accordés à votre entreprise seront alors supprimés.
Suppression des mentions sur l’extrait Kbis
Deux ans après l’adoption du plan de sauvegarde, vous pourrez demander la suppression des mentions relatives à la procédure de l’extrait du RCS (KBIS) et/ou de l’extrait du répertoire des métiers. Les greffiers procéderont également automatiquement à la suppression de ces mentions 3 ans après l’adoption du plan de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde des entreprises peut être une solution pour vous permettre de redresser votre activité et de retrouver une situation financière saine. Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à faire appel à cette procédure pour sauver votre entreprise.
