Champ d’application
Le dispositif de signalement externe à l’Igas est ouvert aux personnes qui souhaitent, de manière désintéressée et de bonne foi, informer sur des problèmes liés à la santé publique. Ces signalements peuvent concerner :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- Une violation ou une tentative de dissimuler une violation :
- D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
- D’un acte unilatéral d’une organisation internationale basé sur un tel engagement
- Du droit de l’Union européenne
- De la loi ou du règlement
Si vous n’avez pas obtenu ces informations dans le cadre de votre travail professionnel (selon l’article 8 I de la loi du 9 décembre 2016), vous devez en avoir eu connaissance personnellement. De plus, leur divulgation ne doit pas contrevenir au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, ou au secret professionnel de l’avocat.
Certaines informations peuvent relever d’autres dispositifs de signalement, offrant néanmoins les mêmes garanties légales. Par exemple :
- LEA pour les agents publics victimes (ou témoins) d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation,
- L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits médicaux ou cosmétiques.
Si vous avez obtenu les informations que vous souhaitez signaler dans le cadre de votre travail professionnel et si une procédure de signalement interne existe au sein de votre entité, vous pouvez choisir d’utiliser cette procédure, à condition qu’elle ne vous expose pas à des représailles et qu’elle vous semble efficace, notamment si elle ne comporte pas de risque de destruction de preuves. Même si vous optez pour un signalement interne, vous pourrez toujours effectuer un signalement externe ultérieurement auprès de l’Igas. En cas de doute, vous pouvez contacter le Défenseur des droits afin qu’il vous guide et vous indique si vous remplissez les critères de lanceur d’alerte selon la loi. Vous pouvez également saisir l’autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente dans le domaine concerné.
Mesures de protection pour les lanceurs d’alerte
Si votre signalement répond aux conditions exigées par la loi et suit la procédure décrite ci-dessous, vous bénéficierez de la protection prévue par la loi du 9 décembre 2016 :
- Vous ne serez pas tenu responsable civilement ou pénalement pour d’éventuels dommages causés par votre signalement, à condition que vous ayez des motifs raisonnables de croire que celui-ci est nécessaire pour sauvegarder les intérêts en question.
- Les mesures de représailles à votre encontre seront nulles.
- En cas de litige relatif à une mesure de représailles, la charge de la preuve et les frais vous seront favorables.
- En cas de licenciement consécutif à votre signalement, une procédure d’urgence sera mise en place devant le conseil des prud’hommes.
- Vos droits seront de caractère d’ordre public.
- Des sanctions seront prises à l’encontre de toute personne entravant votre signalement.
La protection prévue par la loi s’étend également aux personnes qui vous aident à effectuer votre signalement, aux personnes en lien avec vous et risquant des représailles similaires, ainsi qu’aux entités dont vous êtes responsable ou avec lesquelles vous travaillez.
Pour plus de précisions sur la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez consulter le guide élaboré par le Défenseur des droits.
Procédure de recueil et de traitement des signalements
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique à l’adresse lanceur-alerte@igas.gouv.fr. Vous pouvez également transmettre des documents écrits à l’appui de votre signalement. Un accusé de réception vous sera envoyé dans un délai de sept jours ouvrés, sauf si vous renoncez expressément à le recevoir ou si l’Igas a des raisons raisonnables de croire que cet accusé de réception compromettrait la confidentialité de votre identité. Lors de votre signalement, vous devez préciser si vous avez déjà effectué un signalement interne dans le cadre de votre travail professionnel.
L’Igas peut vous demander des informations complémentaires pour déterminer si votre signalement relève de sa compétence et si les conditions légales sont remplies. Si votre signalement ne relève pas, ou pas uniquement, de la compétence de l’Igas, il sera transmis à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, en préservant l’intégrité et la confidentialité des informations qu’il contient. Vous serez informé de cette transmission. Si l’Igas estime que votre signalement est fondé, elle pourra mettre en place des mesures de contrôle conformément à la loi pour protéger la santé publique. L’Igas vous communiquera par écrit les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des faits signalés et, le cas échéant, y remédier, ainsi que les motifs de ces mesures. Ces informations vous seront transmises dans un délai maximal de trois mois à partir de l’accusé de réception ou, à défaut, du septième jour ouvré suivant votre signalement. Si les circonstances particulières de l’affaire nécessitent des investigations supplémentaires, dans la limite de six mois au total, vous en serez informé par écrit. Vous serez en tout cas informé par écrit du résultat final des actions menées par l’Igas. Si votre signalement devient sans objet ou est considéré comme inexact, infondé, manifestement mineur ou ne contient aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement précédemment clôturé, vous en serez également informé par écrit.
En cas d’afflux important de signalements, l’Igas peut donner la priorité aux signalements les plus graves, en particulier ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque de représailles.
Vous pouvez choisir de ne pas révéler votre identité lors de votre signalement, mais cela limitera les informations qui pourront vous être communiquées. De plus, vous ne pourrez pas bénéficier des protections légales prévues si vous décidez de rendre votre signalement public en raison de l’absence de mesures appropriées prises en réponse à votre signalement dans les délais fixés.
Garanties de confidentialité
Les signalements adressés à l’Igas sont recueillis et traités par une cellule dédiée. Votre identité, ainsi que celles des personnes visées par votre signalement et des tiers mentionnés, ainsi que les informations que vous fournissez, seront traitées de manière confidentielle. Seuls les membres de la Cellule alertes auront accès à ces données et seront habilités à entrer en contact avec vous. Elles ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire pour traiter votre signalement. Votre consentement sera requis pour la communication des éléments permettant de vous identifier.
Si vous signalez votre problème à d’autres membres de l’Igas dans le cadre d’une mission distincte, tel qu’une enquête administrative, il sera transmis immédiatement à la Cellule alertes et enregistré selon la procédure décrite ci-dessus. Il pourra néanmoins être traité par les membres de la mission concernée. Seule l’autorité judiciaire pourra avoir accès aux éléments permettant de vous identifier sans votre accord préalable, dans le cas où les membres de la Cellule alertes ou de la mission distincte ont l’obligation de lui signaler les faits. Vous serez alors informé par écrit et de manière motivée, à moins que cette information ne compromette la procédure judiciaire.
Les données personnelles relatives aux signalements sont traitées et conservées conformément au règlement général sur la protection des données.
