L’exequatur est une procédure essentielle permettant au juge français de rendre exécutoires les sentences arbitrales, décisions de justice, ou actes étrangers sur le territoire national français. Sans cette procédure, ces décisions n’auraient pas force exécutoire et ne pourraient pas être appliquées ni exécutées de manière contraignante en France.
I- Qu’est-ce que l’exequatur ?
L’exequatur est une décision rendue par le juge français pour rendre exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice, ou un acte émanant d’un autre pays. Cette procédure est régie par les articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que par les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.
II- La juridiction compétente pour la procédure d’exequatur
La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. Elle est menée selon une procédure contradictoire. Les parties peuvent saisir le Tribunal par voie d’assignation ou par voie de requête conjointe. Il convient de souligner que l’assistance d’un avocat est obligatoire. En principe, le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui du lieu de résidence du défendeur. Toutefois, si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il réside ou choisir une juridiction à l’étranger. Une traduction assermentée peut être requise.
III- Les conditions pour engager une procédure d’exequatur
Il est important de distinguer les décisions de justice émanant de l’Union Européenne de celles émanant d’autres pays.
A- Décisions de justice de l’Union Européenne
Les décisions de justice concernant l’état civil des personnes (mariage, adoption, etc.) au sein de l’Union Européenne n’ont pas besoin de passer par la procédure d’exequatur. Ces décisions sont automatiquement reconnues en France et peuvent être transcrites sur les actes d’état civil des personnes. Dans ce cas, le demandeur doit présenter une requête auprès du Service Central d’État Civil de Nantes. Les décisions de justice relatives aux personnes et aux biens (pension alimentaire, droit de visite, tutelle, droit de garde, etc.) sont soumises au directeur de greffe du Tribunal Judiciaire compétent via une requête pour constater leur force exécutoire.
B- Décisions de justice hors de l’Union Européenne
Pour accorder l’exequatur à une décision de justice étrangère en l’absence de conventions internationales, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. Le juge d’exequatur n’a pas à vérifier si la loi appliquée par le juge étranger est conforme à la règle de conflit de lois française. Attention, le juge français ne peut pas intervenir dans l’application de la loi étrangère relevant de l’autorité judiciaire étrangère et ne peut pas modifier la décision étrangère. Ces conditions sont cumulatives, et l’exequatur sera refusée si l’une des conditions fait défaut.
En conclusion, la procédure d’exequatur est une étape importante pour rendre exécutoires les décisions de justice étrangères en France. Elle permet de garantir l’application des décisions au sein du territoire national.
