Vous avez des factures impayées et vous souhaitez récupérer votre argent rapidement et à moindre coût ? La procédure d’injonction de payer est faite pour vous ! Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment se déroule cette procédure judiciaire efficace et peu coûteuse.
I – Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui permet à un créancier de demander à la justice une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure se déroule devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.
💡 Avant de recourir à cette procédure, il est conseillé d’explorer les moyens de recouvrement amiables qui vous permettront de trouver un accord préalable avec la partie débitrice.
L’objectif de l’injonction de payer est de contraindre le débiteur à régler sa dette. Lorsque le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, il ordonne au débiteur de régler intégralement ou partiellement sa dette. Pour être exécutoire, cette ordonnance doit revêtir la formule exécutoire, qui lui donne une valeur définitive.
Quand lancer une injonction de payer ?
La requête en injonction de payer ne peut être lancée que dans certaines situations précises, telles que :
- Une créance contractuelle dont la valeur est déterminée ;
- Une créance statutaire, comme les cotisations de retraite ou de copropriété ;
- Une lettre de change ou un billet à ordre, qui sont des instruments de crédit bancaire.
Litige.fr vous accompagne en ligne tout au long des formalités liées à l’injonction de payer, depuis le lancement de la requête jusqu’à la signification de l’injonction au débiteur par un huissier partenaire.
II – Comment mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer ?
Quelles sont les conditions préalables pour la mettre en œuvre ?
Avant de lancer une procédure d’injonction de payer, certaines conditions doivent être remplies :
Condition 1 – L’exigence d’un recours amiable préalable
Il est recommandé d’engager des démarches de recouvrement amiable avant d’envisager une procédure judiciaire. Ces démarches consistent notamment à envoyer une mise en demeure au débiteur pour le sommer de régler sa dette.
Litige.fr vous propose un courrier de mise en demeure rédigé par un commissaire de justice partenaire.
Condition 2 – S’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible
La créance doit être impayée, certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle doit exister, être évaluable en argent et correspondre à un paiement dont l’échéance est passée.
Condition 3 – Veiller à ce que la créance soit matérialisée
La créance doit résulter d’un contrat, d’une obligation à caractère statutaire ou d’un effet de commerce.
Condition 4 – Vérifier que les dates limites de recours ne soient pas expirées
Il est important de respecter les délais de prescription et de forclusion liés à la procédure d’injonction de payer. Ces délais dépendent de la nature de la créance et peuvent varier.
Qui peut introduire cette procédure de recouvrement judiciaire ?
Seul un créancier impayé peut engager une procédure d’injonction de payer.
Quel Tribunal est compétent pour lancer la procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer peut être enclenchée devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire, en fonction de la nature de la créance et du montant des arriérés.
III – Rejet d’une injonction de payer, que faire ?
Si votre demande d’injonction de payer est rejetée, vous n’avez pas de recours spécifique. Vous devez alors saisir les voies de droit commun, telles que l’assignation en paiement ou le référé-provision.
Recours 1 – L’assignation classique
L’assignation est un mode de saisine de la juridiction pour introduire une demande en matière contentieuse. Elle permet d’engager une procédure contradictoire, où les parties peuvent faire valoir leurs arguments.
Recours 2 – Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure plus rapide qui permet d’obtenir une provision provisoire lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. Cette procédure est orale et contradictoire.
En suivant attentivement les étapes de la procédure d’injonction de payer, vous pourrez récupérer rapidement et efficacement les sommes qui vous sont dues. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels du droit pour vous accompagner dans cette démarche.
