Introduction
La procédure de recouvrement des petites créances peut parfois être fastidieuse et compliquée. Heureusement, il existe une procédure simplifiée qui permet aux créanciers de récupérer leur dû sans passer par toutes les étapes judiciaires traditionnelles. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail cette procédure et les démarches à suivre pour recouvrer vos petites créances.
Qu’est-ce que le recouvrement simplifié de petites créances ?
Depuis juin 2016, il est possible de recourir à une procédure simplifiée pour les petites créances. Cette procédure évite les formalités lourdes et les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. Elle implique trois acteurs : le créancier, le débiteur et le commissaire de justice.
1.1 – Quelles sont les petites créances concernées ?
Les petites créances sont celles dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €, intérêts compris. Elles doivent être certaines, liquides et exigibles.
1.2 – Comment fonctionne cette procédure simplifiée ?
Il s’agit d’une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des créances, qui passe par un huissier de justice pour les petites sommes d’argent.
1.2.1 – La loi Macron du 6 août 2015
La loi Macron de 2015 a simplifié le recouvrement des sommes d’argent sans passer obligatoirement par un juge.
1.2.2 – Conditions pour bénéficier de cette solution simplifiée
Pour bénéficier de cette procédure, il faut prouver que la créance est d’ordre statutaire ou résulte d’un contrat, et que son montant n’excède pas 5 000 €.
1.2.3 – Avantages pour le créancier
Les avantages de cette procédure sont nombreux pour le créancier. Elle est rapide, peu coûteuse et simple à mettre en place. Elle lui permet de gagner du temps et de ne pas s’enfermer dans le schéma complexe du recouvrement judiciaire.
La procédure peut être initiée en ligne sur le site “credicys.fr”. Le créancier dépose son dossier sur cette plateforme électronique et fournit au commissaire de justice compétent toutes les informations nécessaires : identité du débiteur, preuves des impayés (factures, bons de commande, contrats de vente…), possibilité de négociation avec le débiteur. Cependant, l’issue dépend de l’accord ou du refus du débiteur.
1.2.4 – Frais de la procédure simplifiée
Le créancier devra payer une somme de 14,92 € pour la validation du dossier. En cas d’accord avec le débiteur sur le montant, des frais supplémentaires d’émolument de 29,76 € seront ajoutés pour l’émission du titre exécutoire par le commissaire de justice.
Le créancier devra également prévoir les frais de recouvrement prévus par le Code de commerce, qui sont à sa charge en cas de succès de la procédure. Les honoraires d’huissiers peuvent varier en fonction des sommes recouvrées.
Comment se déroule le recouvrement de petites créances ?
La procédure de recouvrement des petites créances se divise en deux phases : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Phase 1 – Recouvrement amiable
Dans le cadre du recours amiable, le créancier invite le débiteur à payer sa dette en précisant les modalités de paiement si nécessaire. Cette phase implique le créancier, le débiteur et parfois un tiers, tel qu’une société de recouvrement ou un huissier de justice.
1.1 – Relance d’une facture impayée
Avant de passer à l’étape suivante, il est recommandé d’envoyer au débiteur une lettre de relance pour facture impayée. Cette lettre n’est pas obligatoire, mais elle permet de rappeler au débiteur ses obligations.
1.2 – Mise en demeure
Si la relance ne fonctionne pas, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure plus insistante. Cette lettre invite le débiteur à participer à la procédure amiable dans un délai déterminé. Si aucune réponse n’est reçue, le créancier peut demander à un huissier de justice d’envoyer une sommation de payer au débiteur. En cas de refus du débiteur, l’entreprise créancière devra demander une injonction de payer au juge, ce qui marque le début de la phase judiciaire.
Phase 2 – Recouvrement judiciaire
Cette phase comprend plusieurs étapes et peut se faire par voie électronique selon les conditions fixées par les lois.
Option 1 – La lettre d’invitation est acceptée par le débiteur
Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, lui demandant de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le débiteur dispose alors d’un mois pour se prononcer.
Si le débiteur accepte les termes de l’accord, il peut le transmettre électroniquement ou signer le formulaire d’acceptation et l’envoyer par courrier au commissaire de justice. Dans les deux cas, une proposition de règlement lui sera envoyée dans un délai d’un mois, précisant le montant et les modalités de paiement, qui peuvent inclure un échéancier.
Une fois que le débiteur accepte l’accord, le commissaire de justice délivre le titre exécutoire, qui permettra la saisie des créances par exécution forcée. La saisie sera effectuée par un autre huissier de justice, afin de préserver la neutralité de la procédure.
Option 2 – La lettre d’invitation est refusée par le débiteur
Si le débiteur refuse l’invitation ou ne répond pas dans le délai d’un mois, le créancier devra porter l’affaire devant les tribunaux. Il devra déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent, en fournissant les pièces justificatives (mise en demeure, facture…). Si la demande est acceptée, le commissaire de justice signifiera la décision au débiteur dans un délai de six mois.
Conclusion
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances offre une solution rapide et efficace pour les créanciers. En suivant les démarches appropriées, il est possible de récupérer les sommes impayées sans avoir à passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses. N’hésitez pas à recourir à cette procédure si vous avez des petites créances à recouvrer.
