Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, il est important de connaître les différentes procédures collectives disponibles pour l’aider à se rétablir. Dans cet article, nous examinerons les trois formes principales de procédures collectives, ainsi que les conditions nécessaires pour les engager.
Quelles sont les différentes procédures collectives ?
Il existe trois types de procédures collectives, adaptées en fonction de la gravité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire est mise en place pour une durée maximale de 18 mois. Durant une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois au total, l’entreprise bénéficie d’une assistance pour sa réorganisation et peut ainsi régler ses dettes. C’est une procédure qui intervient lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est utilisée lorsque les difficultés financières de l’entreprise sont avérées et qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. Son but est de créer un plan de redressement afin de permettre la poursuite de l’activité tout en préservant les emplois et en remboursant les créanciers. Elle peut durer jusqu’à 18 mois, avec la possibilité de renouvellements pour une durée maximale de trois fois.
La procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est mise en place lorsque les difficultés financières sont trop importantes pour envisager un redressement. Cette procédure entraîne l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise, le licenciement des employés et la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
Quand peut-on engager une procédure collective ?
Chaque procédure collective a ses propres règles de mise en œuvre. Les conditions d’ouverture varient en fonction des difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
Souvent, l’ouverture d’une procédure collective est liée à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise n’a plus suffisamment d’argent disponible immédiatement pour régler ses dettes arrivées à échéance.
Il est possible de déterminer cette date de cessation des paiements à l’avance, en surveillant les indicateurs de performance de votre entreprise. Plus vous détectez tôt ce risque, plus il est facile d’y remédier.
Conditions d’ouverture d’une sauvegarde judiciaire
- La demande doit être faite par le représentant de l’entreprise.
- L’entreprise doit rencontrer des difficultés insurmontables, sans être en état de cessation des paiements.
Il est à noter qu’il existe une procédure accélérée de sauvegarde, qui peut être engagée si l’entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Conditions d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire
- L’entreprise doit être en état de cessation des paiements.
- La demande peut être faite par le représentant de l’entreprise, le ministère public ou par un créancier assignant l’entreprise en redressement judiciaire.
Il est important de rappeler que la liquidation judiciaire n’est envisageable que si le redressement de l’entreprise s’avère impossible. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour les gérer avant que la situation ne s’aggrave. De plus, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, assurez-vous de vous faire accompagner lors de vos démarches de déclaration.
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d’un Master II en Droit des Affaires, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
