La vie d’une entreprise peut être parsemée de difficultés plus ou moins durables : problèmes de trésorerie, difficulté à se faire payer, crise économique touchant le secteur d’activité, et bien d’autres. Pour protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, créanciers et débiteurs, la loi prévoit la possibilité de recourir à des procédures collectives. Dans un premier temps, une procédure amiable de négociation avec les créanciers peut éviter le recours devant le tribunal. Si aucune conciliation n’est possible, une procédure collective peut être engagée contre l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une définition claire de la procédure collective
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, la question se pose de savoir comment honorer ses créanciers. À ce stade, l’entreprise est placée sous contrôle judiciaire afin que le juge puisse organiser le règlement des créances en suspens. Pendant cette période, les créanciers ne peuvent plus agir individuellement. La procédure est collective, ce qui signifie qu’elle empêche les créanciers d’agir de manière isolée.
Il existe trois types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde ;
- Le redressement judiciaire ;
- La procédure de liquidation judiciaire.
Pour quelles entreprises ?
Le droit prévoit trois types de procédures judiciaires en cas de difficultés pour une entreprise. Ces procédures peuvent différer légèrement selon l’objet social de l’entreprise, mais elles ont toutes pour objectif de trouver des solutions en cas de situation difficile.
Ces procédures judiciaires sont ouvertes à toutes les entreprises du secteur privé :
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SASU, etc.), civiles (SCI, SCEO, SCM, etc.) ou artisanales ;
- Artisans, commerçants ou agriculteurs (si la procédure amiable a échoué) ;
- Professions libérales exerçant leur activité à titre individuel.
Les organes compétents
Le tribunal compétent dépend du “siège” de l’entreprise, mais il peut varier en fonction de l’objet social de celle-ci.
- Tribunal de commerce : sociétés commerciales et personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- Tribunal de grande instance : agriculteurs, sociétés civiles et personnes exerçant une profession indépendante.
Qui peut saisir le tribunal ?
En cas de difficultés rencontrées par l’entreprise, le tribunal peut être saisi par différents intervenants :
- L’entrepreneur (ou le mandataire social) lui-même pour demander l’ouverture de l’une des trois procédures ;
- Le créancier qui assigne l’entreprise en paiement ;
- Les représentants du personnel (CSE) au nom des salariés ;
- Le tribunal peut également se saisir d’office en cas d’échec de la procédure de conciliation ou sur demande du procureur de la République.
Les intervenants d’une procédure collective
Lors d’une procédure collective, différents intervenants sont désignés et chacun a un rôle à jouer.
- Le juge-commissaire : désigné par le jugement, il est membre du tribunal. Sa mission est de veiller au bon déroulement de la procédure et de rendre des ordonnances visant à protéger au mieux les intérêts de chaque partie ;
- Les représentants des créanciers ;
- Les représentants des salariés ;
- Un ou plusieurs mandataires professionnels : administrateur judiciaire, liquidateur ou encore mandataire judiciaire.
Les trois types de procédure collective
Lorsqu’une entreprise est placée sous contrôle judiciaire, il est possible d’ouvrir l’un des trois types de procédure en fonction de la gravité de la situation.
La procédure de sauvegarde
Une procédure de sauvegarde peut être engagée si l’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas encore en cessation de paiement.
Cette procédure doit obligatoirement être ouverte par l’entrepreneur lui-même (ou son mandataire) afin de prendre acte de la situation et rechercher des solutions pour y remédier. Dans le cadre de cette procédure, les effets suivants viennent en aide à l’entreprise :
- Les dettes sont gelées à la date d’ouverture de la procédure, ce qui empêche les créanciers de les poursuivre en justice ;
- Les intérêts légaux et conventionnels sont interrompus, de même que les intérêts de retard et de majoration ;
- L’interdiction d’émettre des chèques est suspendue.
Le tribunal compétent a pour mission d’élaborer un plan de sauvegarde visant à étaler le remboursement des dettes. Si le plan n’est pas exécuté ou si la situation ne s’améliore pas, le tribunal pourra transformer le plan de sauvegarde en procédure de redressement voire de liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire peut être engagée lorsque l’entreprise se trouve déjà en cessation de paiement.
Cette procédure est ouverte dans le but de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.
L’ouverture de la procédure de redressement peut être demandée :
- Par l’employeur dans les 45 jours suivant la cessation de paiement en l’absence de procédure de conciliation ;
- Par l’un des créanciers de l’entreprise ;
- Sur requête du procureur de la République.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a des conséquences :
- Les dettes sont gelées à la date d’ouverture de la procédure, ce qui empêche les créanciers de les poursuivre en justice ;
- Les intérêts légaux et conventionnels sont interrompus, de même que les intérêts de retard et de majoration ;
- La rémunération du dirigeant de l’entreprise est fixée par le juge ;
- Le juge peut autoriser l’entreprise à procéder à des licenciements pour motif économique s’ils sont urgents, inévitables et indispensables.
Si la procédure de redressement n’est pas suffisante pour rétablir la santé financière de l’entreprise, le tribunal pourra demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire marque la fin de l’activité de l’entreprise. Pour ouvrir une telle procédure, l’entreprise doit être en état de cessation de paiement et son rétablissement doit s’avérer impossible.
L’ouverture de la procédure de liquidation peut être demandée :
- Par un créancier ;
- Par le débiteur lui-même ;
- Sur requête du procureur de la république.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a des conséquences définitives pour l’entreprise :
- L’activité de l’entreprise prend fin et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions. Le liquidateur judiciaire prend le relais pour gérer l’entreprise, vérifier les créances et licencier les salariés ;
- Les contrats de travail des salariés sont rompus. Si des créances salariales sont en cours, l’AGS (assurance de garantie des salaires) se charge de leur règlement ;
- Toute action en justice de la part des créanciers est stoppée et le cours des intérêts est interrompu ;
- En revanche, les créances contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles. Les créanciers seront désintéressés selon leur catégorie (chirographaire, privilégié et super-privilégiés, ces derniers étant uniquement les salariés).
Ces procédures collectives peuvent sembler complexes, mais elles sont mises en place pour protéger toutes les parties prenantes. En cas de difficultés financières, il est essentiel de faire appel à un professionnel compétent pour vous guider tout au long du processus.
