Les procédures collectives peuvent être un véritable casse-tête pour les entreprises en difficulté. Le tribunal décide du sort de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation immédiate. Dans cet article, nous allons vous expliquer les grandes lignes de ces procédures, ainsi que leurs conséquences sur les salaires des employés.
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou liquidation immédiate
Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés financières majeures, le tribunal peut prononcer un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Dans ce cas, une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, est ouverte. Pendant cette période, un diagnostic économique et social de l’entreprise est réalisé. Le tribunal détermine également la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement. Les organes de la procédure sont nommés par le tribunal.
Dans certains cas, le tribunal peut également décider de la liquidation judiciaire immédiate si l’entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, des mesures conservatoires peuvent être prises à l’encontre des biens des dirigeants responsables de la faillite. De plus, la cession des biens dont la conservation génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement peut être autorisée. Les sommes récoltées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations et peuvent servir à payer les frais de gestion des biens.
Le traitement des salaires pendant la procédure
En cas de redressement judiciaire, le chef d’entreprise doit contacter le mandataire judiciaire pour permettre l’intervention de l’AGS (régime de garantie des salaires). L’AGS avance les salaires non versés à la date du jugement, y compris le prorata du mois en cours. Les salaires de la période d’observation doivent quant à eux être réglés par l’entreprise avec ses fonds disponibles.
La procédure de liquidation simplifiée
La procédure de liquidation judiciaire peut également être simplifiée dans certains cas. Auparavant, une entreprise était automatiquement soumise à cette procédure si elle n’employait pas plus d’un salarié, n’avait pas de bien immobilier et si son chiffre d’affaires hors taxes était inférieur à 300 000 €. Cependant, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la procédure de liquidation simplifiée est désormais obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires. Cette mesure concerne les procédures ouvertes à partir du 23 novembre 2019.
Voilà, maintenant vous en savez plus sur les procédures collectives en France. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
